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Critique collective
INSOL Europe
Procédure de critique collective
Procédure de réclamations collectives

Traduction de «procédure de critique collective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
critique collective | procédure de critique collective

walk-through


procédure de réclamations collectives

collective complaints procedure


Revue de sécurité -- Procédures pour la collecte, la vérification et la diffusion de renseignement aéronautiques

System Safety Review -- Procedures for the Collection, Verification and Dissemination of Aeronautical Information


Association Européenne des Praticiens des Procédures Collectives | INSOL Europe

European Insolvency Practitioners Association | INSOL Europe | EIPA [Abbr.]


Règles de procédure de la Commission des conventions collectives

Collective Agreement Board Procedure By-Law


procédures collectives d'octroi au droit d'établissement

group landings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lorsqu'un praticien de l'insolvabilité a formulé des objections à l'inclusion de la procédure pour laquelle il a été désigné dans une procédure de coordination collective, ladite procédure n'est pas incluse dans la procédure de coordination collective.

1. Where an insolvency practitioner has objected to the inclusion of the proceedings in respect of which it has been appointed in group coordination proceedings, those proceedings shall not be included in the group coordination proceedings.


1. Lorsqu'un praticien de l'insolvabilité a formulé des objections à l'inclusion de la procédure pour laquelle il a été désigné dans une procédure de coordination collective, ladite procédure n'est pas incluse dans la procédure de coordination collective.

1. Where an insolvency practitioner has objected to the inclusion of the proceedings in respect of which it has been appointed in group coordination proceedings, those proceedings shall not be included in the group coordination proceedings.


4. Tout praticien de l'insolvabilité participant ou tout praticien de l'insolvabilité dont la demande d'inclusion dans la procédure de coordination collective a été rejetée peut contester la décision visée au paragraphe 2 conformément à la procédure prévue par la loi de l'État membre dans lequel la procédure de coordination collective a été ouverte.

4. Any participating insolvency practitioner or any insolvency practitioner whose request for inclusion in the group coordination proceedings has been rejected may challenge the decision referred to in paragraph 2 in accordance with the procedure set out under the law of the Member State in which the group coordination proceedings have been opened.


4. Tout praticien de l'insolvabilité participant ou tout praticien de l'insolvabilité dont la demande d'inclusion dans la procédure de coordination collective a été rejetée peut contester la décision visée au paragraphe 2 conformément à la procédure prévue par la loi de l'État membre dans lequel la procédure de coordination collective a été ouverte.

4. Any participating insolvency practitioner or any insolvency practitioner whose request for inclusion in the group coordination proceedings has been rejected may challenge the decision referred to in paragraph 2 in accordance with the procedure set out under the law of the Member State in which the group coordination proceedings have been opened.


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1. L'ouverture d'une procédure de coordination collective peut être demandée auprès de toute juridiction compétente en matière de procédures d'insolvabilité à l'encontre d'un membre du groupe par un praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre du groupe.

1. Group coordination proceedings may be requested before any court having jurisdiction over the insolvency proceedings of a member of the group, by an insolvency practitioner appointed in insolvency proceedings opened in relation to a member of the group.


Un praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure relative à un membre d'un groupe de sociétés devrait avoir qualité pour demander la suspension de toute mesure liée à la réalisation des actifs dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre d'autres membres du groupe qui ne font pas l'objet d'une procédure de coordination collective.

An insolvency practitioner appointed in proceedings relating to a member of a group of companies should have standing to request a stay of any measure related to the realisation of the assets in the proceedings opened with respect to other members of the group which are not subject to group coordination proceedings.


1. L'ouverture d'une procédure de coordination collective peut être demandée auprès de toute juridiction compétente en matière de procédures d'insolvabilité à l'encontre d'un membre du groupe par un praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre du groupe.

1. Group coordination proceedings may be requested before any court having jurisdiction over the insolvency proceedings of a member of the group, by an insolvency practitioner appointed in insolvency proceedings opened in relation to a member of the group.


Un praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure relative à un membre d'un groupe de sociétés devrait avoir qualité pour demander la suspension de toute mesure liée à la réalisation des actifs dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre d'autres membres du groupe qui ne font pas l'objet d'une procédure de coordination collective.

An insolvency practitioner appointed in proceedings relating to a member of a group of companies should have standing to request a stay of any measure related to the realisation of the assets in the proceedings opened with respect to other members of the group which are not subject to group coordination proceedings.


Un praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés devrait pouvoir demander l'ouverture d'une procédure de coordination collective.

An insolvency practitioner appointed in insolvency proceedings opened in relation to a member of a group of companies should be able to request the opening of group coordination proceedings.


Un praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés devrait pouvoir demander l'ouverture d'une procédure de coordination collective.

An insolvency practitioner appointed in insolvency proceedings opened in relation to a member of a group of companies should be able to request the opening of group coordination proceedings.




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Date index: 2023-12-08
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