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Exécution des procédures de qualification
Procédure de qualification
Procédure de qualification des fournisseurs
Qualification des fournisseurs
Qualification préalable des fournisseurs

Translation of "procédure de qualification des fournisseurs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure de qualification des fournisseurs

process of qualifying suppliers


qualification des fournisseurs

qualification of suppliers


qualification des fournisseurs

qualification of suppliers




exécution des procédures de qualification

qualification procedures




Procédures de qualification et de suivi relatives à l'exploitation des fréquences aéronautiques et d'urgence par les entreprises de réception de radiodiffusion (systèmes par câble)

Procedures for Qualification and Verification: Use of Aeronautical and Emergency Frequencies by Broadcasting Receiving Undertakings (Cable Systems)


qualification préalable des fournisseurs

prequalification of source
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La présente proposition prévoit des principes harmonisés applicables aux procédures de changement de fournisseur: orientation des tarifs sur les coûts, processus piloté par le nouveau fournisseur et résiliation automatique du contrat auprès de l'ancien fournisseur.

Harmonised principles applicable to switching procedures are provided, such as cost-orientation, receiving provider-led process, automatic termination of contract with the transferring provider.


Les autorités nationales compétentes tiennent également compte, si nécessaire, des mesures garantissant que les abonnés sont protégés tout au long de la procédure de changement de fournisseur et du fait que le changement de fournisseur ne s'opère pas contre le gré des abonnés .

Competent national authorities shall also take into account, where necessary, measures ensuring that subscribers are protected throughout the switching process and are not switched to another provider against their will.


L. considérant que 26 % des consommateurs européens interrogés ont déjà rencontré des problèmes avec leur fournisseur de services internet; considérant que la procédure pour changer de fournisseur de services internet est compliquée et onéreuse et que les consommateurs doivent fréquemment faire face à un service de piètre qualité et à une mauvaise application des règlementations nationales;

L. whereas 26 % of European consumers surveyed have experienced problems with internet services provision; whereas the process of switching from one internet service provider to another is complicated and expensive, and consumers frequently experience poor quality of service and uneven enforcement of national rules;


S’il est vrai que ce problème devrait être traité au premier chef par les autorités chargées de l’application du droit, les États membres devraient néanmoins être à même d’imposer les mesures proportionnées minimales relatives à la procédure de changement de fournisseur qui sont nécessaires pour minimiser ce genre de risques et pour garantir que les consommateurs sont protégés tout au long de la procédure de changement de fournisseur, y compris des sanc ...[+++]

While that is a matter that should primarily be addressed by law enforcement authorities, Member States should be able to impose such minimum proportionate measures regarding the switching process, including appropriate sanctions, as are necessary to minimise such risks, and to ensure that consumers are protected throughout the switching process without making the process less attractive for them.


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S'il est vrai que ce problème devrait être traité au premier chef par les autorités chargées de l'application du droit, les États membres devraient néanmoins être à même d'imposer les mesures proportionnées minimales relatives à la procédure de changement de fournisseur qui sont nécessaires pour minimiser ce genre de risques et pour garantir que les consommateurs sont protégés tout au long de la procédure de changement de fournisseur, y compris par des ...[+++]

While that is a matter that should primarily be addressed by law enforcement authorities, Member States should be able to impose such minimum proportionate measures regarding the switching process as are necessary to minimise such risks and to ensure that consumers are protected throughout the switching process, including appropriate sanctions, without making the process less attractive for consumers.


S'il est vrai que ce problème devrait être traité au premier chef par les autorités chargées de faire respecter la loi, les États membres devraient néanmoins être à même d'imposer les mesures proportionnées minimales relatives à la procédure de changement de fournisseur qui sont nécessaires pour minimiser ce genre de risques, sans rendre cette procédure moins attrayante pour les consommateurs.

While that is a matter that should primarily be addressed by law-enforcement authorities, Member States should be able to impose such minimum proportionate measures regarding the switching process as are necessary to minimise such risks, without making the process less attractive for consumers .


d) Si une entité exerçant une mission de service public utilise un avis informant de l'existence d'une liste permanente comme un avis de projet de marché, conformément à l'article 147, paragraphe 7, les fournisseurs candidats à une participation qui ne figurent pas sur la liste permanente de fournisseurs qualifiés sont également pris en considération pour le marché, pour autant qu'il y ait suffisamment de temps pour mener la procédure de qualification à son terme. Dans ce cas, l'entité adjudicatrice doit engager rapidement les proc ...[+++]

(d) when an entity operating in the utilities sector uses a notice on the existence of a permanent list as a notice of intended procurement, as provided in Article 147(7), suppliers requesting to participate who are not on the permanent list of qualified suppliers shall also be considered for the procurement, provided there is sufficient time to complete the qualification procedure; in this event, the procuring entity shall promptly start procedures for qualification and the p ...[+++]


2. Dans la qualification des fournisseurs, les entités ne font pas de discrimination entre les fournisseurs nationaux et les fournisseurs de l'autre partie.

2. In the process of qualifying suppliers, entities shall not discriminate between domestic suppliers and suppliers of the other Party.


Ainsi, l'accord passe en revue les définitions, les règles d'évaluation des marchés publics, les procédures d'attribution, la qualification des fournisseurs, la publication d'avis, les délais, les spécifications techniques, la passation des marchés et tout ce qui est nécessaire pour contribuer à cette ouverture.

The Agreement reviews the definitions, valuation rules for government procurement, tendering procedures, qualification of suppliers, publication of notices, time limits, technical specifications, awarding of contracts and all measures necessary to contribute to the opening up of government procurement.


15. note que les entités adjudicatrices peuvent déjà en tenir compte lors de la détermination des qualifications des fournisseurs ou la définition des spécifications, du respect de la législation sociale, environnementale, sur la qualité, la durabilité et la santé, et attire l'attention sur le fait que le prix le plus bas n'est, avec l'offre la plus avantageuse financièrement, que l'un des critères alternatifs de la passation d'un marché;

15. Notes that contracting entities can already take into account when stipulating the qualifications of suppliers or in the drawing up of specifications, compliance with social, environmental, quality, sustainability and health legislation, and draws attention to the fact that the lowest price is only one of the alternative criteria for the awarding of a contract, together with that of the financially most advantageous tender;




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Date index: 2023-12-03
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