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Comité du type prévu par la comitologie
Procès contradictoire
Procédure accusatoire
Procédure contradictoire
Procédure de type non accusatoire
Procédure de type non contradictoire
Procédure non accusatoire

Translation of "procédure de type non accusatoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure de type non accusatoire [ procédure non accusatoire | procédure de type non contradictoire ]

non-adversarial proceeding


procédure accusatoire | procédure contradictoire | procès contradictoire

accusatory procedure | adversarial procedure | adversary procedure | audita altera parte procedure | procedure in contradictory matters




comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie

comitology committee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'ai également soumis que la vidéoconférence avait fait l'objet d'un projet pilote en raison des améliorations apportées à cette technologie et de la manière dont se déroule notre procédure de type non accusatoire, que le projet pilote avait reçu un très bon accueil et que la majorité des personnes qui y ont pris part il y a un an avaient trouvé qu'il n'y avait aucune différence.

I was referring as well that the pilot project we conducted with video conferencing because of the improvements in technology and the manner in which our non-adversarial proceeding takes place was very well accepted, and the majority of those who participated in the pilot project a year ago found that there was no difference.


1. À la demande du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, la juridiction de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte peut ordonner la conversion de la procédure d'insolvabilité secondaire en un autre type de procédure d'insolvabilité mentionné à l'annexe A, pour autant que les conditions d'ouverture de ce type de procédure prévues dans le droit national soient remplies et que ce type de procédure soit le plus approprié au regard des intérêts des créanciers locaux ...[+++]

1. At the request of the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings, the court of the Member State in which secondary insolvency proceedings have been opened may order the conversion of the secondary insolvency proceedings into another type of insolvency proceedings listed in Annex A, provided that the conditions for opening that type of proceedings under national law are fulfilled and that that type of proceedings is the most appropriate as regards the interests of the local creditors and coherence between the main and secondary insolvency proceedings.


4. À la demande du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, la juridiction visée au paragraphe 1 peut ouvrir un type de procédure d'insolvabilité mentionné sur la liste figurant à l'annexe A autre que celui qui a été demandé initialement, pour autant que les conditions d'ouverture de ce type de procédure prévues dans le droit national soient remplies et que ce type de procédure soit le plus approprié au regard des intérêts des créanciers locaux et de la cohérence entre les procédures d'insolvabilité pri ...[+++]

4. At the request of the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings, the court referred to in paragraph 1 may open a type of insolvency proceedings as listed in Annex A other than the type initially requested, provided that the conditions for opening that type of proceedings under national law are fulfilled and that that type of proceedings is the most appropriate as regards the interests of the local creditors and coherence between the main and secondary insolvency proceedings.


Non seulement ce système favorise de longues procédures accusatoires, mais la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public empêche en plus les syndicats d'aider leurs membres qui déposent des plaintes en matière d'équité salariale.

This system not only encourages a protracted adversarial litigation process but, in addition, the Public Sector Equitable Compensation Act prohibits labour unions from assisting their members in pay equity complaints.


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Il a fait l'objet de poursuites et il sera jugé par les gens qui l'ont capturé, qui le gardent en captivité et qui l'ont qualifié de combattant ennemi dans une procédure de type non accusatoire.

He has been and will be prosecuted by the people who captured and detained him and labelled him an enemy combatant in a non-adversarial proceeding.


Comme il s'agissait d'une procédure de type non accusatoire, M. Khadr n'a pas pu être représenté par un avocat et il n'a pas eu la chance de soumettre des éléments de preuve pour contester son statut d'ennemi combattant.

A non-adversarial proceeding means that Mr. Khadr has not been afforded legal representation and has not been given an opportunity to submit evidence to challenge his status as an enemy combatant.


le cas échéant, une description de l’approche fondée sur des notations internes telle que définie à la partie 4 de l’annexe IX, y compris la structure de la procédure de notation interne et les relations entre notations interne et externe, l’utilisation des notations internes à des fins autres que le calcul des fonds propres conformément à l’approche fondée sur des notations internes, les mécanismes de contrôle de la procédure de notation interne, y compris les considérations relatives à l’indépendance, à la responsabilité et à l’examen de la procédure de notation interne; les type ...[+++]

where applicable, a description of the Internal Assessment Approach as set out in Part 4 of Annex IX, including the structure of the internal assessment process and relation between internal assessment and external ratings, the use of internal assessment other than for IAA capital purposes, the control mechanisms for the internal assessment process including discussion of independence, accountability, and internal assessment process review, the exposure types to which the internal assessment process is applied and the stress factors used for determining credit enhancement levels, by exposure type;


(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'établissement des formulaires types en vue de l'obtention du consentement d'un enfant; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; des formulaires types et des procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des ...[+++]

(131) The examination procedure should be used for the adoption of specifying standard forms in relation to the consent of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access; , the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation; specific requirements for the security of processing; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach t ...[+++]


La présente communication expose une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle la Commission entend examiner, en étroite coopération avec l'État membre concerné, certains types de mesures d'aide d'État dans un délai réduit. Cette procédure exige seulement de la Commission qu'elle vérifie si la mesure est conforme aux dispositions et pratiques existantes sans exercer aucun de ses pouvoirs discrétionnaires.

This Notice sets out a simplified procedure under which the Commission intends, in close cooperation with the Member State concerned, to examine within an accelerated time frame certain types of State support measures which only require the Commission to verify that the measure is in accordance with existing rules and practices without exercising any discretionary powers.


Elle exige une approche de type accusatoire et non une médiation.

It requires an adversarial approach, not mediation.




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procédure de type non accusatoire ->

Date index: 2023-08-20
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