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Directive sur les procédures d’asile
Disposition de procédure
Disposition procédurale
Exigences concernant les procédures et les normes
Norme
Norme applicable aux lieux de travail
Norme applicable aux postes de travail
Norme d'hygiène du travail
Norme d'hygiène industrielle
Norme de procédure
Norme de qualité des ambiances professionnelles
Norme de qualité du milieu de travail
Norme européenne harmonisée
Norme harmonisée
Norme nationale
Norme procédurale
Norme technique harmonisée
PNR
Prescription de procédure
Prescription procédurale
Processus législatif
Procédure concernant les normes radioélectriques
Procédure législative
Procédure normative
Procédure sur les normes radioélectriques
Règle de procédure
Règle procédurale
Règles normatives des bureaux de dépôt des soumissions

Traduction de «procédure normative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale

procedural regulation


procédure législative | processus législatif | procédure normative

legislative procedure | legislative process | law-making procedure


directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status


Procédure concernant les normes radioélectriques [ PNR | Procédure sur les normes radioélectriques ]

Radio Standard Procedure


plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains

EU plan on best practices, standards and procedures for combating and preventing trafficking in human beings


exigences concernant les procédures et les normes

Requirements for Procedures and Standards


Règles normatives des bureaux de dépôt des soumissions [ Règles normatives concernant les pratiques des bureaux de dépôt des soumissions (pour les projets de construction d'immeubles du gouvernement fédéral) | Principes et procédures à suivre pour présenter des offres aux dépôts des soumissions concernant les tra ]

Standard Rules of Practice for Bid Depositories [ Standard Rules of Practice for Bid Depositories (Federal Government Building Construction Projects) | Standard Canadian Bid Depository Principles and Procedures for Federal Government Projects ]


norme [ norme nationale ]

standard [ national standard ]


norme de qualité du milieu de travail [ norme d'hygiène industrielle | norme d'hygiène du travail | norme de qualité des ambiances professionnelles | norme applicable aux postes de travail | norme applicable aux lieux de travail ]

occupational standard


norme technique harmonisée | norme harmonisée | norme européenne harmonisée

harmonised standard
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'agence consulte les parties concernées sur les mises à jour significatives des procédures, normes et formats électroniques visés.

The Agency shall consult relevant parties on material updates of the referred procedures, standards and electronic formats.


toute exigence, procédure, norme ou information applicable délivrée par l'autorité compétente ou l'Agence; »;

any applicable requirement, procedure, standard or information issued by the competent authority or the Agency,’;


Aussi établit–elle plutôt un certain nombre de normes procédurales qu'une procédure normative.

So it provides for a number of procedural standards rather than for a standard procedure.


Règles et procédures: normes techniques produites par un organisme agréé applicables à la conception, à la construction, à l’équipement, à l’entretien et à la visite des navires.

Rules and procedures: the technical standards produced by a recognised organisation for the design, construction, equipment, maintenance and survey of ships.


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B. considérant que l’amélioration des procédures normatives peut contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union,

B. whereas improving regulatory procedures could help to achieve the objectives of the Union,


B. considérant que l'amélioration des procédures normatives pourrait contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union,

B. whereas improving regulatory procedures could help to achieve the objectives of the European Union,


mener des études de faisabilité sur un label de qualité des agrégats statistiques officiels européens en vue d’élaborer des procédures, normes et critères appropriés à la réalisation de cet objectif, et

to explore a quality labelling of European official statistical aggregates in feasibility studies for the development of suitable procedures, standards and criteria for that purpose, and


· Mettre en place une procédure de label de qualité des statistiques officielles européennes, permettant également de certifier la conformité des données publiées quelle que soit leur origine, locale, nationale, européenne ou tierce et incluant des études de faisabilité pour élaborer des procédures, normes et critères appropriés à la réalisation de cet objectif.

· A process for quality labelling of European official statistics shall be put in place, which shall also make it possible to certify the conformity of the data published regardless of its provenance, be it local, national, European or emanating from a third country, .and shall include feasibility studies for the development of suitable procedures, standards and criteria for that purpose.


La procédure de comitologie à adopter devrait être la procédure normative mentionnée à l'article 10, paragraphe 2.

The comitology procedure to be used should be the regulatory procedure, mentioned in Art. 10(2).


- les procédures normatives appliquées par l'audité.

- regulatory procedures followed by the auditee.


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