Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Mise en cause
OA 1
OPICChim
Ordonnance 1 sur l'asile
Ordonnance PIC
Procédure concernant une tierce partie
Procédure d'octroi d'une concession
Procédure de mise en cause
Procédure relative à l'octroi d'une concession
Procédure relative à tierce partie
Procédure relative à une tierce partie

Traduction de «procédure relative à tierce partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de mise en cause [ procédure relative à une tierce partie | procédure relative à tierce partie ]

third party procedure


acte de procédure dans le cadre d'une instance concernant des mis en cause [ acte de procédure dans le cadre de procédures concernant des tierces parties ]

pleading in third party proceedings


mise en cause [ procédure de mise en cause | procédure concernant une tierce partie ]

third party proceeding [ third-party proceeding ]


procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)

licensing procedure


Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]


Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure | Ordonnance 1 sur l'asile [ OA 1 ]

Asylum Ordinance No. 1 of 11 August 1999 on Procedural Matters | Asylum Ordinance No. 1 [ AsylO 1 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les parties à une procédure collective devraient, dès lors, avoir la possibilité de résoudre leur litige de manière collective hors du prétoire, en faisant intervenir une tierce partie (en recourant, par exemple, à un mécanisme tel que l’arbitrage ou la médiation) ou non (par exemple, transaction entre les parties concernées).

Parties to collective proceedings should therefore have the possibility to resolve their disputes collectively out of court, either with the intervention of a third party (e.g. using a mechanism such as arbitration or mediation) or without such intervention (e.g. settlement among the parties concerned).


Les tierces parties traitant avec l’Organisation sont censées avoir connaissance des dispositions du présent accord relatives aux responsabilités financières des membres.

Third parties dealing with the Organisation shall be deemed to have notice of the provisions of this Agreement regarding the liabilities of Members.


Ces frais ne devraient pas comprendre, par exemple, les montants qui sont versés à des tierces parties au cours de la procédure, tels que les frais d'avocat, les frais de traduction, les frais de signification ou de notification d'actes lorsque celle-ci est effectuée par des entités autres qu'une juridiction, ou les frais payés aux experts ou aux témoins.

They should not include, for example, sums which are transferred to third parties in the course of proceedings, such as lawyers' fees, translation costs, costs of service of documents by entities other than a court or tribunal, or costs paid to experts or witnesses.


C'est pourquoi ce sera un autre outil que les Premières nations pourront utiliser pour concevoir des plans de développement économique, puisqu'elles pourront choisir des terres viables sur le plan économique tout en réglant la question relative aux tierces parties.

For that reason, it will also be another tool in First Nations armouries to design economic development plans, because they will be able to pick economically viable lands and deal with the third parties.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Quant à la procédure d'appel de la Commission de la fonction publique, l'un des groupes de travail syndicaux-patronaux que j'ai mentionnés est en train d'élaborer une procédure de recours dans le cadre de laquelle les employés insatisfaits d'une mesure de dotation ayant entraîné une promotion pourront s'adresser à une tierce partie indépendante, comme c'est le cas au sein de la fonction publique.

With regard to employees no longer having access to the Public Service Commission's appeal process, one of the other union-management working groups that I referenced is working to develop a replacement recourse system. One of the features of this recourse system will include access to an independent third party for employees who are not satisfied with certain staffing actions resulting in promotions, as they currently can under the Public Service Commission appeal system.


M. Norman Stewart: Une brève remarque au sujet de l'intervention d'une tierce partie dans le processus, après l'étape du directeur, pour décider d'avoir recours à la procédure civile ou à la procédure pénale.

Mr. Norman Stewart: I have a brief comment with respect to a third party injecting themselves into the process beyond the director, in terms of making the decision between going by a civil or criminal procedure.


la tierce partie ne dispose pas des ressources suffisantes pour satisfaire à ses engagements financiers vis-à-vis de la partie demanderesse à la procédure de recours collectif.

the third party has insufficient resources in order to meet its financial commitments to the claimant party initiating the collective redress procedure.


Les organes de REL sont dits «extrajudiciaires»: il ne s’agit pas de tribunaux, mais d’une tierce partie neutre (conciliateur, médiateur, arbitre, chambre de recours ou office des plaintes, par exemple) qui propose ou impose une solution ou qui réunit les parties pour les aider à trouver une solution.

ADR entities are out-of-court (non-judicial) entities. They involve a neutral party (e.g. a conciliator, mediator, arbitrator, ombudsman, complaints board etc.) who proposes or imposes a solution or brings the parties together to help them find a solution.


sauf si le risque identifié au cours des procédures d’évaluation du risque visées au point b) est négligeable, les procédures d’atténuation du risque, qui consistent en une série de mesures et de procédures adéquates et proportionnées pour réduire effectivement le plus possible ledit risque et qui peuvent inclure l’exigence d’informations ou de documents complémentaires et/ou l’exigence d’une vérification par une tierce partie.

except where the risk identified in course of the risk assessment procedures referred to in point (b) is negligible, risk mitigation procedures which consist of a set of measures and procedures that are adequate and proportionate to minimise effectively that risk and which may include requiring additional information or documents and/or requiring third party verification.


Le conseiller-auditeur organise l'audition de toutes les parties concernées; il prend certaines décisions de procédure relatives à la confidentialité des documents et à l'admission de tierces parties à l'audition.

The Hearing Officer organises hearings of all parties involved in a competition case and is responsible for certain procedural decisions related to the confidentiality of documents and the admission of third parties to a hearing.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

procédure relative à tierce partie ->

Date index: 2023-03-25
w