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Caractère relevant du droit pénal
Droit de la procédure pénale
Droits des personnes dans la procédure pénale
Procès pénal
Procédure criminelle
Procédure d'asile
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure relevant du droit d'asile
Procédure relevant du droit pénal
Procédure simplifiée

Traduction de «procédure relevant du droit pénal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal

criminal proceedings | criminal procedure


caractère relevant du droit pénal

characteristic relevant to the criminal law


procédure d'asile | procédure relevant du droit d'asile

asylum procedure | asylum proceedings


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


droit de la procédure pénale | procédure pénale

criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law


droits des personnes dans la procédure pénale

rights of individuals in criminal procedure


Directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

Directive (EU) 2016/343 on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at the trial in criminal proceedings | PDI [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 54, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’une autorité nationale de surveillance peut invoquer, dans le cadre d’une procédure administrative, l’obligation de garder le secret professionnel à l’encontre d’une personne qui, en dehors d’un cas relevant ...[+++]pénal ou d’une procédure civile ou commerciale, lui a demandé l’accès à des informations concernant une entreprise d’investissement qui se trouve désormais en liquidation judiciaire, quand bien même le principal modèle commercial de cette entreprise aurait consisté dans une fraude de grande ampleur visant à escroquer sciemment les investisseurs et plusieurs des responsables de ladite entreprise auraient été condamnés à des peines privatives de liberté.

Article 54(1) and (2) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments amending Council Directives 85/611/EEC and 93/6/EEC and Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 93/22/EEC must be interpreted as meaning that, in administrative proceedings, a national supervisory authority may rely on the obligation to maintain professional secrecy against a person who, in a case not covered by criminal law and not in a civil or commercial proceeding, requests it to grant access to information concerning an investment f ...[+++]


Mais je crois que c'est M. Neville, de la Criminal Lawyers' Association of Ontario, qui a dit qu'en droit pénal—et la conduite avec facultés affaiblies relève du droit pénal—l'accusé a le droit de se défendre, et que si on veut lui enlever ce droit, il faudrait dépénaliser l'infraction et en faire une infraction strictement administrative, plutôt que pénale.

But I believe it was Mr. Neville from the Criminal Lawyers' Association of Ontario who was saying that in criminal law—and impaired driving is part of our criminal law—the accused does have the opportunity to speak and to be heard, so if we want to take that away, we should then de-criminalize the offence and leave it strictly as an administrative offence rather than a criminal one.


Est-ce que l'on n'a pas tendance de nos jours à confondre une procédure civile de divorce avec un procès relevant du droit pénal?

Has not civil divorce today with children become confused with criminal law?


Lorsque les États membres décident de ne pas fixer de régime des sanctions administratives pour les infractions qui relèvent du droit pénal national, ils communiquent à la Commission les dispositions de droit pénal pertinentes.

Where Member States decide not to lay down rules for administrative sanctions for infringements which are subject to national criminal law, they shall communicate to the Commission the relevant criminal law provisions.


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Lorsque les États membres décident de ne pas déterminer de régime des sanctions administratives pour les infractions qui relèvent du droit pénal national, ils communiquent à la Commission les dispositions de droit pénal applicables.

Where Member States decide not to lay down rules for administrative penalties for infringements which are subject to national criminal law they shall communicate to the Commission the relevant criminal law provisions.


Lorsque les États membres décident de ne pas déterminer de régime des sanctions administratives pour les infractions qui relèvent du droit pénal national, ils communiquent à la Commission les dispositions de droit pénal applicables.

Where Member States decide not to lay down rules for administrative penalties for breaches which are subject to national criminal law they shall communicate to the Commission the relevant criminal law provisions.


Les nouvelles règles permettront à tout État membre de l'UE dans lequel ces mesures de protection relèvent du droit pénal ("État d'émission") d'émettre une décision de protection européenne destinée à tout autre État membre de l'UE ("État d'exécution"), que les mesures de protection dans ce pays soient prises dans le cadre de procédures pénales, civiles ou administratives.

The new rules will allow all those EU member state where these protection measures are a matter of criminal law ('issuing state') to issue a European Protection Order to any other EU member state ('executing state'), no matter whether protection measures in that country are taking under criminal, civil or administrative procedures.


3. Sans préjudice des cas relevant du droit pénal, les autorités compétentes, organismes ou personnes physiques ou morales autres que les autorités compétentes, qui reçoivent des informations confidentielles au titre de la présente directive, peuvent uniquement les utiliser dans l'exécution de leurs tâches et pour l'exercice de leurs fonctions dans le cas des autorités compétentes dans le cadre du champ d'application de la présente directive ou, dans le cas des autres autorités, organismes ou personnes physiques ou morales, aux fins pour lesquelles ces informations leur ont été communiquées et/ou dans le ...[+++]

3. Without prejudice to cases covered by criminal law, the competent authorities, bodies or natural or legal persons other than competent authorities which receive confidential information pursuant to this Directive may use it only in the performance of their duties and for the exercise of their functions, in the case of the competent authorities, within the scope of this Directive or, in the case of other authorities, bodies or natural or legal persons, for the purpose for which such information was provided to them and/or in the context of administrative or judicial proceedings specifically related to the exercise of those functions.


En l'espèce, la Cour suprême a déclaré qu'il existe trois conditions préalables pour déterminer qu'une mesure législative relève du droit pénal: premièrement, la mesure législative doit avoir un objectif pénal valable; deuxièmement, elle doit être assortie d'une prohibition qui appuie cet objectif et troisièmement, elle doit également être accompagnée d'une sanction pour faire appliquer la prohibition.

In this case, the Supreme Court said there were three prerequisites for classifying legislation as criminal law: first, a valid criminal law purpose; second, a prohibition backing or supporting that purpose; and third, a penalty enforcing the prohibition.


Bien sûr que non (1125) Il me semble donc clair que cet acte ne doit pas relever du droit pénal. Si nous voulons que le système de justice pénale demeure un mécanisme efficace pour protéger les valeurs sociales, il importe de ne pas en abuser.

If the criminal justice system is to remain an effective mechanism for the protection of social values it is important that it not be overburdened.




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procédure relevant du droit pénal ->

Date index: 2024-01-08
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