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Confiscation indépendante
Confiscation indépendante d'une procédure pénale
Procédure de confiscation indépendante
Procédure de connexion indépendante
Procédure in rem
Procédure indépendante en matière de mesures
Procédure objective
Procédure territoriale d'insolvabilité
Procédure territoriale indépendante

Traduction de «procédure territoriale indépendante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure territoriale indépendante

independent territorial proceedings


Commission des revendications territoriales indépendante

Independent Land Claims Commission


procédure territoriale d'insolvabilité

territorial insolvency proceedings


procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings


Mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut : évaluation quinquennale, 1993 à 1998 : une évaluation indépendante

Implementation of the Nunavut Land Claims Agreement : 5 year review, 1993 to 1998 : an independent review


confiscation indépendante | confiscation indépendante d'une procédure pénale

separate forfeiture | separate confiscation | independent confiscation


procédure indépendante en matière de mesures

separate measures procedure




Directives et procédures du FNUAP concernant les évaluations indépendantes et approfondies

Guidelines and Procedures for Independent, In-Depth Evaluations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette limitation est justifiée par le fait que l'on vise à limiter au strict minimum les cas dans lesquels des procédures d'insolvabilité territoriales indépendantes sont demandées avant la procédure d'insolvabilité principale.

The reason for this restriction is that cases in which territorial insolvency proceedings are requested before the main insolvency proceedings are intended to be limited to what is absolutely necessary.


Cette limitation est justifiée par le fait que l'on vise à limiter au strict minimum les cas dans lesquels des procédures d'insolvabilité territoriales indépendantes sont demandées avant la procédure d'insolvabilité principale.

The reason for this restriction is that cases in which territorial insolvency proceedings are requested before the main insolvency proceedings are intended to be limited to what is absolutely necessary.


Cette limitation est justifiée par le fait que l'on vise à limiter au strict minimum les cas dans lesquels des procédures territoriales indépendantes sont demandées avant la procédure d'insolvabilité principale; si une procédure d'insolvabilité principale est ouverte, les procédures territoriales deviennent secondaires.

The reason for this restriction is that cases where territorial insolvency proceedings are requested before the main insolvency proceedings are intended to be limited to what is absolutely necessary. If the main insolvency proceedings are opened, the territorial proceedings become secondary.


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