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CC
Comité d'examen des appels
Comité élargi d'examen des appels
Commis à l'examen des appels
Contrôle d'appel
Examen en appel
Procedure de gestion des communications
Procédure d'appel
Procédure d'examen
Procédure d'examen limité
Procédure de commande d'appel
Procédure de commande d'une communication
Procédure en appel
Procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié
Procédure pour l'examen en appel
Procédé d'examen

Translation of "procédures d'examen et d'appel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure pour l'examen en appel

procedure for appellate review




Comité élargi d'examen des appels

Extended Appeals Review Committee






contrôle d'appel | procédure de commande d'appel | procédure de commande d'une communication | procedure de gestion des communications | CC [Abbr.]

call control | call control procedure | CC [Abbr.]


procédure d'appel | procédure en appel

appeal proceedings


procédé d'examen | procédure d'examen limité

review procedure


procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié

procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Marque communautaire – Dispositions de procédure Examen d’office des faits – Enregistrement d’une nouvelle marque Examen superficiel des éléments de preuve ou absence de prise en compte de certains éléments de preuve par l’Office – Absence de violation de l’article 76 du règlement no 207/2009

Community trade mark — Procedural provisions — Examination of the facts of the Office’s own motion — Registration of a new trade mark — OHIM examining evidence superficially or not taking certain elements into account — No infringement of Article 76 of Regulation No 207/2009


une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas po ...[+++]

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee ...[+++]


(7) Par dérogation à toute autre disposition du présent article, la peine spécifique portée en appel ne peut faire l’objet d’un examen dans le cadre du présent article tant que ne sont pas vidées les procédures de cet appel.

(7) Despite any other provision of this section, no review of a youth sentence in respect of which an appeal has been taken shall be made under this section until all proceedings in respect of any such appeal have been completed.


672.72 (1) Toute partie aux procédures peut interjeter appel à la cour d’appel de la province où elles sont rendues d’une décision d’un tribunal ou d’une commission d’examen, ou d’une ordonnance de placement rendue par cette dernière pour tout motif de droit, de fait ou mixte de droit et de fait.

672.72 (1) Any party may appeal against a disposition made by a court or a Review Board, or a placement decision made by a Review Board, to the court of appeal of the province where the disposition or placement decision was made on any ground of appeal that raises a question of law or fact alone or of mixed law and fact.


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(7) Par dérogation à toute autre disposition du présent article, la peine spécifique portée en appel ne peut faire l’objet d’un examen dans le cadre du présent article tant que ne sont pas vidées les procédures de cet appel.

(7) Despite any other provision of this section, no review of a youth sentence in respect of which an appeal has been taken shall be made under this section until all proceedings in respect of any such appeal have been completed.


Le projet de loi C-11 introduit une nouvelle procédure d'appel pour les demandeurs d'asile déboutés, ce qui est très bien, mais l'examen en appel ne porte que sur le dossier de l'audience initiale.

While Bill C-11 does introduce a new appeal process for failed refugee claimants, which is very good, the proposed appeal is only in writing based on the record of the original hearing.


« (1) Le code portant sur le choix des dirigeants doit : a) prévoir le nombre des membres du conseil d'une bande et sa composition; b) établir une façon de choisir les membres du conseil; c) préciser le mandat des membres du conseil, qui peut être d'une longueur déterminée ou indéterminée; d) prévoir la procédure relative au choix des membres du conseil; e) prévoir les qualités requises pour pouvoir être choisi comme membre du conseil; f) si une bande choisit d'élire son conseil, prévoir les qualités requises pour voter et le méc ...[+++]

a) replacing subsection (1) with the following: “(1) A leadership selection code adopted by a band must address and achieve the following objectives: (a) providing for the size and composition of the band Council; (b) establishing a mode of selection of members of Council; (c) specifying the terms of office, which may be fixed or indefinite; (d) prescribing procedures for selecting the member of Council; (e) prescribing the qualifications of persons entitled to be selected as members of Council; (f) if a band chooses to elect its Council, prescribing the qualification of those persons who may vote at elections of the Council and the ...[+++]


3. Dans les procédures restreintes et dans les procédures négociées avec appel préalable à la concurrence, les dispositions suivantes s'appliquent:

3. In restricted procedures and in negotiated procedures with a prior call for competition, the following arrangements shall apply:


Les procédures comprennent l'appel à la manifestation d'intérêt, l'instruction des demandes d'aide, les décisions d'octroi, les appels d'offres et la passation des marchés avant que les travaux ne puissent démarrer.

The necessary procedures include a call for expressions of interest, appraisal of the applications for assistance, the decisions granting the assistance, calls for tender and awarding of contracts before work can start.


La participation financière de la Communauté sera, sauf dans des cas dûment justifiés, décidée à la suite de procédures ouvertes d'appels à propositions ou d'appels d'offres.

Financial participation by the Community will, except in duly justified cases, be decided following open calls for proposals or invitation to tender procedures.


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