Translation of "procédés comptables " (French → English) :

procédés comptables des ministères

méthodes comptables | pratiques comptables | procédés comptables | procédures comptables | usages comptables

méthodes comptables | pratiques comptables | procédés comptables

méthode comptable | procédé comptable | pratique comptable

pratiques comptables | usages comptables | méthodes comptables | procédés comptables

méthodes comptables [ procédés comptables | pratiques comptables ]

procédé comptable des ministères

faire le bilan des comptes à la fin de la journée | réaliser le bilan des comptes à la fin de la journée | procéder au bilan comptable journalier | réaliser le bilan comptable journalier

rapport sur l'application de procédures convenues [ rapport de l'expert-comptable | rapport sur des procédés d'audit spécifiés | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport du professionnel comptable ]

convention comptable | convention comptable de base | postulat comptable

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l' ...[+++]entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».

Cette entente est assortie de procédés comptables beaucoup plus laxistes que ceux qui avaient été proposés dans les ententes précédentes avec la Chine, procédés qui avaient amené le Canada, par le passé, à cesser de vendre de l’uranium en Chine.

Sur ce point particulier, non seulement cette façon de procéder apparaît comme une bonne politique comptable, telle que l'a annoncée l'ICCA par l'intermédiaire du CCVSP, qui établit qu'il s'agit là d'un engagement et non d'un véritable passif, mais en outre les propres règles comptables établies par le gouvernement prévoient exactement la même chose.

«consolidation» le procédé comptable par lequel les chiffres financiers de diverses entités juridiques distinctes sont agrégés comme si elles ne formaient qu’une seule entité;