Translation of "produits transfrontières " (French → English) :

Le présent règlement n’institue pas un passeport permettant la vente ou la commercialisation transfrontière de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance à des investisseurs de détail, ni ne modifie les arrangements existants en matière de passeports relatifs à la vente ou à la commercialisation transfrontière de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, s’il en existe.

En août 2002, le Danemark a présenté une initiative en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens du crime [44] estimant que les instruments qui existaient dans ce domaine n'ont pas suffisamment contribué à assurer une coopération transfrontière efficace en matière de confiscation, puisqu'un certain nombre d'Etats membres n'étaient toujours pas en mesure de confisquer les produits de toutes les infractions passibles de peines privatives de liberté d'une durée ...[+++] supérieure à un an.

En août 2002, le Danemark a présenté une initiative en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens du crime [44] estimant que les instruments qui existaient dans ce domaine n'ont pas suffisamment contribué à assurer une coopération transfrontière efficace en matière de confiscation, puisqu'un certain nombre d'Etats membres n'étaient toujours pas en mesure de confisquer les produits de toutes les infractions passibles de peines privatives de liberté d'une durée ...[+++] supérieure à un an.

iii) à mettre en oeuvre des actions de soutien au niveau européen, en particulier pour partager des expériences et des informations sur les produits et services dans le domaine des logiciels éducatifs multimédias et, dans ce contexte, à proposer des méthodes d'assistance et de conseil pour la sélection de ressources multimédias pédagogiques et de qualité; à établir des liens transfrontières entre producteurs, utilisateurs et gestionnaires de systèmes d'éducation et de formation, afin de promouvoir la qualité des produits et des servi ...[+++]ces, ainsi qu'une meilleure adaption de l'offre à la demande; à encourager des actions d'information et de communication et l'instauration d'un débat à l'échelle européenne sur tous les sujets évoqués plus haut;

iii) à mettre en oeuvre des actions de soutien au niveau européen, en particulier pour partager des expériences et des informations sur les produits et services dans le domaine des logiciels éducatifs multimédias et, dans ce contexte, à proposer des méthodes d'assistance et de conseil pour la sélection de ressources multimédias pédagogiques et de qualité; à établir des liens transfrontières entre producteurs, utilisateurs et gestionnaires de systèmes d'éducation et de formation, afin de promouvoir la qualité des produits et des servi ...[+++]ces, ainsi qu'une meilleure adaption de l'offre à la demande; à encourager des actions d'information et de communication et l'instauration d'un débat à l'échelle européenne sur tous les sujets évoqués plus haut.

2. Toutes les opérations de gré à gré sur produits dérivés portant sur les avoirs de réserves de change de la BCE doivent être juridiquement formalisées par l'une des conventions standard suivantes, telle qu'approuvée par la BCE et modifiée de temps en temps: pour les contreparties créées ou immatriculées en vertu du droit français, la "convention-cadre relative aux opérations de marché à terme"; pour les contreparties créées ou immatriculées en vertu du droit allemand, le "Rahmenvertrag für echte Finanztermingeschäfte"; pour les contreparties créées ou immatriculées en vertu du droit d'une juridiction hors de France, d'Allemagne et de ...[+++]s États-Unis, le "1992 International Swaps and Derivatives Association Master Agreement" (multidevise - transfrontière, convention régie par le droit anglais) et, pour les contreparties créées ou immatriculées en vertu du droit des États-Unis (fédéral ou étatique), le "1992 International Swaps und Derivatives Association Master Agreement" (multidevise - transfrontière, convention régie par le droit de l'État de New York)".