combler les lacunes systémiques en matière de couverture sociale, en veillant à ce que les travailleurs salariés et non salariés exerçant leur activité dans des conditions comparables puissent être affiliés à des systèmes de sécurité sociale correspondants; proposer une couverture sociale réellement efficace, de sorte que tous les travailleurs puissent accumuler des droits et les faire valoir; faciliter le transfert des droits accumulés en matière de sécurité sociale d'un emploi à l'autre; fournir aux travailleurs salariés et non s ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-12]

to close formal coverage gaps by ensuring that workers and the self-employed in comparable conditions can adhere to corresponding social security systems; to offer them adequate effective coverage, so that they can build up and claim adequate entitlements; to facilitate the transfer of social security entitlements from one job to the next; to provide workers and the self-employed with transparent information about their social security entitlements and obligations.

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En outre, il convient d'adapter le taux annuel d'accumulation des droits à pension et de mettre l'âge de la retraite en adéquation avec les modifications du statut et le taux d'accumulation applicable à déterminer au regard du statut, afin d'assurer une adaptation automatique en ce qui concerne les futures modifications du statut.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-02-28]

Furthermore, it is appropriate to adjust the annual pension accrual rate and to align the pensionable age with the amendments to the Staff Regulations and the applicable accrual rate to be determined with reference to the Staff Regulations, to ensure automatic adjustment with regard to future amendments to the Staff Regulations.

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Le partage des meilleures pratiques relatives aux conditions et procédures d’autorisation applicables à ces bandes ainsi que des mesures communes destinées à prévenir l’accumulation des droits d’utilisation du spectre, qui pourrait conduire à l’établissement de positions dominantes ou à un défaut injustifié d’utilisation de tels droits, faciliteraient la mise en place coordonnée de ces mesures par tous les États membres et l’acquisition de ces droits partout dans l’Union.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-03-13]

The sharing of best practices on authorisation conditions and procedures for such bands and common measures to prevent accumulation of rights of use of spectrum which may create dominant positions, as well as undue failure to use such rights, would facilitate the coordinated introduction by all Member States of these measures and facilitate acquisition of such rights anywhere in the Union.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-03-13]

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12. considère qu'il y a lieu de prendre en considération ces préoccupations avant de s'engager dans la voie d'un système unique, par exemple la possibilité de fixer, comme le démontrent les précédents, une limite à l'accumulation des droits de pêche;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-09]

12. Considers that these concerns must be addressed prior to any move toward a single system, for example the possibility, as shown by existing precedents, of setting a limit on the accumulation of fishing rights;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-09]

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(f) "travailleur sortant ou travailleuse sortante": un travailleur ou une travailleuse qui, avant de devenir éligible à une pension, quitte une relation de travail dans laquelle il ou elle a accumulé des droits à pension ou aurait pu acquérir ces droits en restant dans cette relation de travail;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-19]

(f) “outgoing worker” means an employed person who, before becoming eligible for a pension, leaves an employment relationship through which he or she has acquired pension rights or could have acquired such rights by remaining in that employment relationship;

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(f) "travailleur sortant": un travailleur qui, avant de devenir éligible à une pension, quitte une relation de travail dans laquelle il a accumulé des droits à pension ou aurait pu acquérir ces droits en restant dans cette relation de travail;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-19]

(f) “outgoing worker” means a worker who, before becoming eligible for a pension, leaves an employment relationship through which he has acquired pension rights or could have acquired such rights by remaining in that employment relationship;

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Les chiffres présentés dans le tableau 4 (droits de replantation détenus par les producteurs) et plus encore ceux présentés dans le tableau 6 (droits de plantation dans la réserve) et dans le tableau 9 (total des droits de plantation) montrent que l'accumulation des droits de plantation tend à augmenter.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-12-30]

The figures presented in Table 4 (replanting rights held by the producers) and even more those in Table 6 (planting rights in the reserve) and Table 9 (total of planting rights) show an increasing tendency of the accumulation of the planting rights.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-12-30]

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Pour éviter les transferts à des fins spéculatives conduisant à l'accumulation de droits au paiement qui ne correspondent pas à une réalité agricole, il y a lieu de prévoir, pour l'octroi de l'aide, un lien entre les droits et un certain nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide ainsi que la possibilité de limiter le transfert de droits au sein d'une région.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-09-28]

To avoid speculative transfers leading to the accumulation of payment entitlements without a corresponding agricultural basis, in granting aid, it is appropriate to provide for a link between entitlements and a certain number of eligible hectares, as well as the possibility of limiting the transfer of entitlements within a region.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-09-28]

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Pour éviter les transferts à des fins spéculatives conduisant à l'accumulation de droits ne correspondant pas à une réalité agricole, il y a lieu de prévoir, pour l'octroi de l'aide, un lien entre les droits et un certain nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide ainsi que la possibilité de limiter à l'échelon régional ou pour une zone donnée le transfert de droits.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-06-04]

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