Traduction de «droit de nature programmatique » (Français → Anglais) :

T. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a établi que les systèmes d'indemnisation confèrent un droit de nature civile, au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux victimes de délits qui satisfont aux conditions et suivent les procédures prévues par les systèmes,

Cette méthode qui permet d'identifier le patrimoine en possession des criminels, moyennant une recherche systématique dans toute base de données publique ou privée, est appelée "enquête sur le patrimoine" (le patrimoine comprenant tout bien et droit de nature économique).

Cette méthode qui permet d'identifier le patrimoine en possession des criminels, moyennant une recherche systématique dans toute base de données publique ou privée, est appelée "enquête sur le patrimoine" (le patrimoine comprenant tout bien et droit de nature économique).

Afin que les démarches que l’honorable parlementaire appelle de ses vœux puissent s’avérer constructives et efficaces, il serait souhaitable que la Commission dispose d’éléments concrets, tel le document cité par l’honorable parlementaire, qui permettraient d’établir à suffisance de droit la nature et la portée des manquements au droit communautaire éventuellement imputables aux autorités publiques grecques.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883R(01) - EN - Rectificatif au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004) - 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - «Journal officiel de l’Union européenne» L 166 du 30 avril 2004 - RÈGLEMENT - (CE) N - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) // Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance et d'adoption // [Article 1 - er - , point z)] // Dispositions de conventions bilatérales maintenues en ...[+++]vigueur et limitées, le cas échéant, aux personnes couvertes par ces dispositions bilatérales // (Article 8, paragraphe 1) // Restriction du droit des membres de la famille d'un travailleur frontalier à des prestations en nature // (Article 18, paragraphe 2) // Droits supplémentaires pour les titulaires de pension retournant dans l'État membre compétent // (Article 27, paragraphe 2) // Droits supplémentaires pour les anciens travailleurs frontaliers retournant dans l'État membre où ils exerçaient précédemment une activité de travailleur salarié ou de non-salarié (applicable uniquement si l'État membre dans lequel est située l'institution compétente pour supporter le coût des prestations en nature servies au titulaire d'une pension dans l'État membre où il réside est également mentionné) // (Article 28, paragraphe 2) // Désignation de la législation de type A devant bénéficier de la coordination spéciale // (Article 44, paragraphe 1) // CONCORDANCE ENTRE LES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES SUR LES CONDITIONS RELATIVES AU DEGRÉ D'INVALIDITÉ // (Article 46, paragraphe 3) // Situations dans lesquelles la prestation autonome est égale ou supérieure à la prestation au prorata // (Article 52, paragraphe 4) // Prestations et accords permet ...

21. déplore que tous les États membres n'aient pas incorporé dans leurs dispositifs législatifs la directive 94/80/CEE, qui reconnaît le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales; souligne l'importance de ce droit de nature politique dans l'optique de l'intégration sociale des citoyens non nationaux résidant dans l'État d'accueil et exhorte les États membres qui ne l'ont pas encore fait à prendre les mesures nécessaires dans les plus brefs délais possibles;