Traduction de «programme de contestation » (Français → Anglais) :

C'est frustrant parce que, presque toujours, nous avons présenté des demandes de financement au Programme de contestations judiciaires et, à l'exception de litiges portant sur l'article 3 et l'accès aux écoles anglaises, nous avons systématiquement essuyé un refus du Programme de contestations judiciaires.

Sans le Programme de contestation judiciaire, les gens devront s'en remettre aux programmes provinciaux en matière de droits de la personne, mais ceux-ci ne peuvent remplacer un programme aussi important que le Programme de contestation judiciaire, qui permet, en bout de ligne, d'obtenir des résultats à la Cour suprême.

Notre contestation constitutionnelle contre le programme d'assurance-emploi a été accueillie, mais sans l'aide financière du Programme de contestation judiciaire, notre contestation constitutionnelle de la loi n'aurait sans doute pas été fructueuse.

Question n 92 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne l'élection des conseils de bande: a) pour chacune des années depuis que la décision Corbière a pris effet, combien de bandes ont tenu des élections et combien ont coûté ces élections; b) le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien compte-t-il présenter au Conseil du Trésor une demande de prolongation de l'autorisation financière afin de continuer de financer les frais supplémentaires occasionnés par les élections au sein des bandes; c) combien coûtent, en moyenne, des élections au sein d'une bande comparativement au budget global du Programme de financement du soutien des bandes destiné aux Premières nations; d) les résultats de combien d'élections ont été contestés depuis 199 ...[+++]9 et combien ces élections ont-elles coûté dans chaque cas; e) dans chaque cas de contestation des résultats d'élections, quel pourcentage du Programme de financement du soutien des bandes et du revenu de source propre de la Première nation en question ces élections représentaient-elles; f) quelles études ou vérifications ont été effectuées afin de déterminer quelle proportion du plafond de financement de 2 p. 100 par année qui est appliqué aux dépenses de programmes d'Affaires indiennes et du Nord Canada depuis 1995 a servi à absorber l'augmentation du coût des élections de conseils de bande; g) de combien faudrait-il majorer le budget du Programme de financement du soutien des bandes pour absorber les frais supplémentaires découlant de la décision Corbière sans que cela se répercute sur d'autres dépenses de programmes; h) comment le gouvernement s'acquittera-t-il de sa responsabilité fiduciaire à l'égard des Premières nations, si le plafond de financement de 2 p. 100 est maintenu; i) comment l'honneur de la Couronne sera-t-il préservé dans cette affaire?

La scission en deux programmes m’a amené à suggérer une série d’amendements afin de donner corps, de manière cohérente et substantielle, à un programme de santé répondant aux besoins de l’UE et à ses attentes et, dans le même temps, aux exigences d’une «meilleure santé pour tous» exprimées par les citoyens. L’expérience du premier programme, pour lequel j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur du PE, a sans conteste contribué à mon rapport au plus haut degré.

(8) L'article 168 du traité CE prévoit que dans la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel peuvent être décidés des programmes complémentaires auxquels ne participent que certains États membres qui assurent leur financement sous réserve d'une participation éventuelle de la Communauté. L'initiative communautaire doit donc se limiter aux seules activités pour lesquelles tous les États membres acceptent (ou, au moins, pour lesquelles aucun État membre ne conteste) le fait qu'elles bénéficient d'un financement communautaire.