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Incidence fiscale
Location à incidence fiscale
Politique des revenus à incidence fiscale
Programme à incidence fiscale
Sous-programme d'analyse d'erreurs
Sous-programme de diagnostic
Sous-programme de traitement d'incidents

Translation of "programme à incidence fiscale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




politique des revenus à incidence fiscale

taxbase income policy [ TIP | tax-based incomes policy ]


incidences sur le programme et incidences administratives et financières

programme, financial and administrative




sous-programme d'analyse d'erreurs | sous-programme de diagnostic | sous-programme de traitement d'incidents

malfunction routine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission examinera la manière dont les États membres pourraient échanger automatiquement les informations dont ils disposent au niveau national sur les bénéficiaires effectifs de sociétés et de fiduciaires ayant une incidence fiscale potentielle.

The Commission will examine how Member States could automatically exchange their national information on beneficial owners of companies and trusts with a potential tax impact.


La Commission examinera la manière dont les États membres pourraient échanger automatiquement les informations dont ils disposent au niveau national sur les bénéficiaires effectifs de sociétés et de fiduciaires ayant une incidence fiscale potentielle; renforcer la surveillance des activités des conseillers fiscaux.

The Commission will examine how Member States could automatically exchange their national information on beneficial owners of companies and trusts with a potential tax impact.


Nous l'utilisons également à ce titre pour les programmes de prestations à incidence fiscale comme le Programme de prestations fiscales pour enfants et le Programme de crédits pour TPS.

We also use the SIN as an identifier for the tax-based benefit programs we administer, such as the child tax benefit and the GST credit programs.


Jusqu'à il y a deux ans environ, les fonds provenant du CSRN ne pouvaient être transférés, mais toutes les banques ont accepté de renoncer à cet aspect du programme, car cela pouvait avoir une incidence fiscale sur les clients.

Until about two years ago, the trigger out of a NISA account was assignable, but all the banks agreed to waive that part of the program because it was creating the possibility of tax implications for customers.


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Pensez-vous qu'il a eu une incidence fiscale substantielle en ce qui concerne le programme?

Do you think there's been a significant impact fiscally in terms of the program?


L’OPCVM nourricier doit également pouvoir recevoir, s’il le souhaite, des actifs en nature de la part de l’OPCVM maître, ceci permettant de réduire les coûts de transaction et de prévenir des incidences fiscales défavorables.

The feeder UCITS should also be able to receive, if it so wishes, assets in kind from the master UCITS, since this may help to reduce transaction costs and to avoid negative tax implications.


Afin de réduire les frais de transaction et de prévenir les incidences fiscales défavorables, les OPCVM maître et nourricier peuvent souhaiter convenir d’un transfert d’actifs en nature, à condition qu’une telle opération ne soit ni proscrite par le droit national ni incompatible avec le règlement du fonds ou les documents constitutifs de l’OPCVM maître ni de l’OPCVM nourricier.

In order to save transaction costs and to avoid negative tax implications, the master UCITS and the feeder UCITS may wish to agree on a transfer of assets in kind, unless this is prohibited under national law or incompatible with the fund rules or instruments of incorporation of either the master UCITS or the feeder UCITS.


D'abord, il pourrait cesser de dépendre autant de programmes de dépenses comme l'APECA, qui sont les principaux instruments de développement régional, et il pourrait se diriger plutôt vers des instruments à incidence fiscale. J'ai déjà expliqué ailleurs, et je ne me répéterai pas, pourquoi les instruments à incidence fiscale sont préférables aux agences de développement régional dans l'optique d'une politique de développement régional, et c'est notamment parce que ces instruments sont apolitiq ...[+++]

I have made the argument elsewhere, and won't repeat it here, about why tax-based instruments are a superior form of regional development policy than regional development agencies, partly because they would get the politics out.


De plus, dans la mesure où les systèmes fiscaux sont utilisés comme instrument pour la réalisation des objectifs d'allocation, de redistribution et de stabilisation, les incidences fiscales doivent être claires pour les agents économiques concernés.

Moreover, to the extent that tax systems are used as a tool for allocation, redistribution, and stabilisation objectives, the tax consequences must be clear to the intended economic agents.


Une approche fondée sur l'incidence fiscale minimale (c'est-à-dire droits d'accise combinés à la TVA) ne serait-elle pas préférable à une incidence minimale des accises ?

Should there not be an approach based on a minimum fiscal incidence (i.e. a combination of excise duty and VAT) instead of a minimum excise incidence ?




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programme à incidence fiscale ->

Date index: 2023-07-07
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