Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte délégué
Borderline
Convention d'entente sur les actes délégués
Explosive
Personnalité agressive
Projet d'acte
Projet d'acte de transfert de bien-fonds
Projet d'acte de transfert foncier
Projet d'acte de transfert immobilier
Projet d'acte législatif

Traduction de «projets d’actes délégués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet d'acte de transfert foncier [ projet d'acte de transfert immobilier | projet d'acte de transfert de bien-fonds ]

draft transfer of land






Projet d'acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round

Draft Final Act Embodying the Results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations


Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués

Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts


Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués

Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts




Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caracté ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and intern ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4)Un certain nombre d'exceptions s'appliqueront aux projets d'actes délégués ou d'exécution. Ce sera notamment le cas des projets d'actes d'exécution qui concernent la gestion financière et des projets d'actes délégués ou d'exécution, lorsqu'il n'existe aucune marge de discrétion (ou une marge de discrétion limitée) quant au contenu, lorsqu'une vaste consultation a déjà été organisée au moment de l'élaboration de l'acte (telles celles organisées par l ...[+++]

(4)Certain exceptions will apply to both draft delegated and implementing acts including: when the draft implementing acts concerns financial management and, for both types of acts, when no (or limited) discretion exists on the content; when extensive consultation has already taken place during the preparation of the act (such as that undertaken by an EU Agency); when urgency prevents such consultations; or for other duly justified reasons.


Le Parlement et le Conseil ont la possibilité de rejeter les projets d'actes délégués.

Parliament and Council are able to reject draft delegated acts.


Le Parlement et le Conseil habilitent la Commission à élaborer des projets d'actes délégués qui sont leur sont ensuite soumis.

Parliament and the Council empower the Commission to draft delegated acts, which are then submitted to them.


Si la substance d'un projet d'actelégué est modifiée de quelque manière que ce soit, la Commission donne aux experts des États membres la possibilité de réagir, si nécessaire par écrit, à la version modifiée du projet d'acte délégué.

Where the material content of a draft delegated act is changed in any way, the Commission shall give Member States' experts the opportunity to react, where appropriate in writing, to the amended version of the draft delegated act.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Non seulement la consultation des parties intéressées sera améliorée durant la phase d'élaboration et d'évaluation des propositions de la Commission, mais les parties intéressées seront dorénavant invitées à donner également leur avis sur les feuilles de route, les analyses d'impact initiales, les projets d'actes délégués et les projets d'actes d'exécution.

In addition to improved stakeholder consultation in the preparation and evaluation of Commission proposals, feedback will now also be invited on Roadmaps, Inception Impact Assessments and draft Delegated and Implementing Acts.


Pour la première fois, les projets d'actes délégués, qui énoncent les mesures modifiant ou complétant la législation de l'UE par des éléments non essentiels, seront accessibles sur le site internet de la Commission et ouverts aux observations du public pendant quatre semaines, parallèlement à la consultation des experts des États membres, qui existe déjà.

For the first time, the draft texts of delegated acts – measures which amend or supplement non-essential elements of EU legislation – will be open for public comments on the Commission's website for four weeks. This is in parallel to the existing consultation of Member State experts.


Le projet d'actelégué établit les modalités de la procédure d'évaluation pour l'objectif proposé en matière d'émissions spécifiques et le potentiel de réduction des émissions.

The draft delegated act lays down detailed provisions for the procedure for assesment of the proposed specific emissions target and reduction potential.


Le projet d'actelégué établit le modèle de demande de dérogation au titre de l'article 11 du règlement (UE) n° 510/2011, précise les informations à fournir sur les critères d'admissibilité, définit le point de référence à utiliser pour l'évaluation de l'objectif proposé en matière d'émissions spécifiques et précise les informations à fournir sur le potentiel de réduction des émissions des demandeurs.

The draft delegated act provides the format for the application for a derogation pursuant to Article 11 of regulation 510/2011, specifies the information to be provided on the eligibility criteria, defines the baseline to be used for the assessment of the proposed specific emissions target, and specifies the information to be submitted on the applicants reduction potential.


L'EIPP sera un portail web public sécurisé sur lequel les promoteurs de projets situés dans l'Union qui sont à la recherche d'un financement extérieur auront la possibilité de présenter leurs projets à des investisseurs potentiels; l’acte délégué relatif au tableau de bord d’indicateurs que le comité d’investissement indépendant utilisera pour décider si un projet proposé remplit les critères pour bénéficier de la garantie de l’UE (EFSI).

The EIAH will support the development and financing of investment projects in the EU by offering a single point of contact for guidance and advice, providing a platform to exchange know-how, and coordinating existing technical assistance. Decision on the management and main elements of the European Investment Project Portal (EIPP). The EIPP will be a publicly available, secure web portal where EU based project promoters seeking external financing are given the opportunity to promote their projects to potential investors. The delegated act for a Scoreboard of indicators which the independent Investment Committee will use when deciding whe ...[+++]


Dans la déclaration (no 39) ad article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la Conférence a pris acte de l’intention de la Commission de continuer à consulter les experts désignés par les États membres pour l’élaboration de ses projets d’actes délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa pratique constante.

In the Declaration (No 39) on Article 290 TFEU, annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon, the Conference took note of the Commission's intention to continue to consult experts appointed by the Member States in the preparation of draft delegated acts in the financial services area, in accordance with its established practice.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

projets d’actes délégués ->

Date index: 2022-08-30
w