Mme Michelle d'Auray: Aux termes du paragraphe 20(1), le projet de loi prévoit déjà que le Commissaire et les personnes agissant en son nom sont tenus au secret en ce qui concerne les renseignements dont ils prennent connaissance «par suite de l'exercice des attributions que la présente partie confère au Commissaire».
Ms. Michelle d'Auray: Under subclause 20(1), the legislation already provides for the confidentiality of the commissioner or any person acting under the commissioner not to disclose any information that comes to their knowledge “as a result of the performance or exercise of any part of the Commissioner's duties”.