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Essai de conformité volontaire
Programmes de conformité volontaire
Promesse d'observation volontaire
Promesse de conformité volontaire

Traduction de «promesse de conformité volontaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Promesse de conformité volontaire

Assurance of Voluntary Compliance


promesse de conformité volontaire

Assurance of Voluntary Compliance | AVC


essai de conformité volontaire

voluntary conformance testing


promesse d'observation volontaire

assurance of voluntary compliance


programmes de conformité volontaire

Positive compliance programs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'objectif de cette phase pré-contentieuse étant l'information de la Commission et la mise en conformité volontaire de l'Etat membre aux exigences du traité, son efficacité est intimement liée aux contacts entre la Commission et l'Etat membre.

Since the purpose of this pre-litigation stage is to enable the Member State to conform voluntarily with the requirements of the Treaty, its effectiveness is closely linked with contacts between the Commission and the Member State.


Les entreprises qui respectent les règles pourront ainsi utiliser le guichet unique, bien moins coûteux, pour acquitter la TVA due aux États membres, ce qui entraînera une augmentation des taux de conformité volontaire.

Compliant businesses will be able use the significantly less costly One Stop Shop to pay VAT due to Member States, leading to higher voluntary compliance rates.


Troisièmement, nous aimerions faire remarquer aux membres du comité que les employeurs et les employés se sont entendus pour dire que les promesses de conformité volontaire devaient être abolies à titre d'outil de réglementation au niveau fédéral.

A third point we'd like the committee to note is that both employers and workers agreed that assurances of voluntary compliance as a regulatory device should be abolished in the federal jurisdiction.


Deuxième point à souligner: on préfère recourir à ces promesses de conformité volontaire pour régler les questions de santé et de sécurité au travail au niveau fédéral plutôt que de s'en remettre aux ordres des administrateurs et aux poursuites.

A second point to make is that these assurances of voluntary compliance are the preferred method of dealing with health and safety issues in workplaces under federal jurisdiction, at the expense of directors' orders and of prosecution.


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La gestion de la santé et de la sécurité dans les domaines de compétence fédérale nous inquiète beaucoup et nous avons souligné, par exemple, que le gouvernement fédéral fait bande à part en utilisant un système de promesses de conformité volontaire.

We have a big problem regarding the administration of health and safety in the federal jurisdiction, and we pointed out, for example, that the federal government uniquely has a system called assurances of voluntary compliance.


En mars 2011, la Commission a présenté l'initiative «Davantage de femmes dans les conseils d'administration, une promesse pour l'Europe»[11], un appel adressé aux sociétés cotées en bourse de l'Union pour qu'elles s'engagent volontairement à porter la proportion de femmes dans leurs conseils à 30 % d'ici 2015 et à 40 % d'ici 2020.

In March 2011, the Commission launched the ‘Women on the Board Pledge for Europe’[11], a call for publicly listed companies in Europe to voluntarily commit to increasing women’s presence on their boards to 30 % by 2015 and 40 % by 2020.


la possibilité de recourir à des «systèmes volontaires» ou à des «accords bilatéraux et multilatéraux» pour démontrer la conformité avec une partie ou la totalité des critères de durabilité; et

The option to use recognised ‘voluntary schemes’ or ‘bilateral and multilateral agreements’ to show compliance with some or all of the sustainability criteria; and


Selon la politique de conformité du Programme du travail, les employeurs doivent informer les agents de santé et de sécurité qu’ils ont pris les mesures nécessaires pour corriger les infractions mentionnées dans une promesse de conformité volontaire, PCV. En outre, les agents de santé et de sécurité peuvent vérifier la conformité.

According to the labour program compliance policy, employers are required to inform health and safety officers that they have taken action necessary to correct the infractions mentioned in an AVC. In addition, health and safety officers may verify compliance.


Dans leur évaluation de la proportionnalité, les ARN devraient aussi tenir compte, notamment, des éléments suivants: i) les coûts différentiels de mise en conformité à l’équivalence des intrants sont susceptibles d’être bas lors de la conception de nouveaux systèmes; ii) la non-imposition, éventuellement connexe, de tarifs d’accès de gros réglementés sur les réseaux NGA, conformément aux recommandations formulées aux points 48 et 49; iii) l’effet potentiellement positif de l’application du concept d’EoI sur l’innovation et la concurrence; iv) tout engagement volontaire pris par ...[+++]

In doing so, the NRA should take into account in the proportionality assessment, inter alia, the following considerations: (i) incremental costs of compliance with EoI are likely to be low when new systems are being designed; (ii) the potentially linked non-imposition of regulated wholesale access prices on NGA networks as recommended in points 48 and 49; (iii) the potentially positive effect the application of EoI might have on innovation and competition; (iv) any voluntary commitment by the SMP operator to provide wholesale input ...[+++]


Même quand les mesures de mise à exécution de la loi sont prises, elles ne consistent qu'à livrer un document, comme en témoigne l'usage répandu de la Promesse de conformité volontaire (PCV) en vertu de la Partie II du Code canadien du travail (Santé et sécurité).

Even when enforcement action is taken, it is in the form of the delivery of a piece of paper, such as the widespread use of the assurance of voluntary compliance under Part II of the Canada Labour Code (Health and Safety).




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promesse de conformité volontaire ->

Date index: 2023-08-04
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