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Céder des créances
Céder ses créances
Céder une créance
Promesse de céder une créance

Translation of "promesse de céder une créance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
promesse de céder une créance

obligation to conclude a contract of assignment


promesse de céder une créance

obligation to conclude a contract of assignment






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle peut céder ses créances sur le marché des capitaux et, à cet effet, exiger de ses emprunteurs l'émission d'obligations ou d'autres titres.

It may dispose of its claims on the capital market and may, to this end, require its debtors to issue bonds or other securities.


Une PME peut céder une partie de ses créances actuelles et futures à l'égard de clients dans plusieurs États membres à un cessionnaire qui, en échange d'une décote sur le prix d'achat, s'engage à financer ses besoins de trésorerie, à assurer le recouvrement de ses créances et à assumer le risque de créances douteuses.

An SME can assign a part of its current and future claims against clients in several Member States to an assignee, who, in return for a discount against the purchase price, is ready to agree to provide cash flow finance, collect the debts and accept the risk of bad debts.


Afin de remédier aux problèmes de concurrence constatés par la Commission, Nordic Capital a proposé de céder l'ensemble de l'activité de recouvrement et de rachat de créances de Lindorff au Danemark, en Estonie, en Finlande et en Suède, ainsi que l'ensemble de l'activité de recouvrement et de rachat de créances d'Intrum Justitia en Norvège.

In order to address the competition concerns identified by the Commission, Nordic Capital offered to divest the whole of the debt collection and debt purchasing businesses of Lindorff in Denmark, Estonia, Finland and Sweden, and the whole of the debt collection and debt purchasing business of Intrum Justitia in Norway.


Cette disposition permet également aux administrateurs qui ont personnellement réglé des dettes de se voir céder les créances des employés après la faillite.

This section also allows directors who have personally paid debts to subrogate the claims of employees after bankruptcy.


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4. Les États membres veillent à ce que les sûretés, les créances privilégiées ou les droits à compensation sur des instruments financiers ou des fonds de clients qui permettent à un tiers de céder les instruments financiers ou les fonds en question afin de recouvrer des créances qui ne sont pas liées à ces clients ou à la fourniture de services à ces clients ne soient pas autorisés, sauf lorsque cela est requis par la loi applicable dans un pays tiers où les fonds ou les instruments financiers de ces clients sont détenus.

4. Member States shall ensure that security interests, liens or rights of set-off over client financial instruments or funds enabling a third party to dispose of client's financial instruments or funds in order to recover debts that do not relate to the client or provision of services to the client are not permitted except where this is required by applicable law in a third country jurisdiction in which the client funds or financial instruments are held


c) sauf dans les cas prévus au paragraphe 25(4) de la Loi, les fonds ne peuvent être cédés, grevés ou faire l’objet d’une promesse de paiement ou d’une garantie, et toute transaction visant à céder les fonds, à les grever ou à en faire l’objet d’une promesse de paiement ou d’une garantie est nulle;

(c) except as provided in subsection 25(4) of the Act, the funds shall not be assigned, charged, anticipated or given as security and any transaction purporting to assign, charge, anticipate or give the funds as security is void; and


a) sauf dans les cas prévus au paragraphe 25(4) de la Loi, aucune prestation prévue par la prestation viagère ne peut être cédée, grevée ou faire l’objet d’une promesse de paiement ou d’une garantie, et toute transaction visant à céder la prestation, à la grever ou à en faire l’objet d’une promesse de paiement ou d’une garantie ...[+++]

(a) except as provided in subsection 25(4) of the Act, no benefit provided under the annuity shall be assigned, charged, anticipated or given as security and any transaction purporting to assign, charge, anticipate or give the benefit as security is void;


c) sauf dans les cas prévus au paragraphe 25(4) de la Loi, les sommes du régime ne peuvent être cédées, grevées ou faire l’objet d’une promesse de paiement ou d’une garantie, et toute transaction visant à les céder, à les grever ou à en faire l’objet d’une promesse de paiement ou d’une garantie est nulle;

(c) except as provided in subsection 25(4) of the Act, the funds shall not be assigned, charged, anticipated or given as security and any transaction purporting to assign, charge, anticipate or give the funds as security is void;


j) sous réserve du paragraphe 25(4) de la Loi, les sommes du fonds ne peuvent être cédées, grevées ou faire l’objet d’une promesse de paiement ou d’une garantie, et toute transaction visant à les céder, à les grever ou à en faire l’objet d’une promesse de paiement ou d’une garantie est nulle;

(j) provide that, subject to subsection 25(4) of the Act, the funds in the life income fund shall not be assigned, charged, anticipated or given as security and that any transaction purporting to assign, charge, anticipate or give the funds as security is void;


3. Elle peut céder ses créances sur le marché des capitaux et, à cet effet, exiger de ses emprunteurs l'émission d'obligations ou d'autres titres.

3. It may dispose of its claims on the capital market and may, to this end, require its debtors to issue bonds or other securities.




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Date index: 2021-09-24
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