Translation of "promoteur des ventes " (French → English) :

(viii) désigner des fonds mutuels comme fonds mutuels fermés et prescrire les exigences applicables à ceux-ci, (ix) traiter des frais de vente qu'une compagnie de placement ou une compagnie qui offre des plans à versements périodiques impose, en vertu d'un plan à versements périodiques, aux acheteurs des actions ou des parts d'un fonds d'investissement, ainsi que des commissions ou des primes de vente à payer aux personnes ou compagnies inscrites relativement aux valeurs mobilières d'un tel fonds, (x) prescrire les circonstances dans lesquelles le souscripteur d'un plan à versements périodiques a le droit de s'en retirer, (xi) prescrire ...[+++]les procédures applicables aux fonds d'investissement, aux personnes ou compagnies inscrites et aux autres personnes ou compagnies relativement aux ventes et aux rachats des valeurs mobilières des fonds d'investissement et aux paiements pour les ventes et les rachats, (xii) prescrire les exigences relatives aux promoteurs, aux conseillers ou aux personnes et compagnies qui administrent les affaires des fonds d'investissement ou qui prennent part à leur administration;

(21) Le présent règlement impose aux promoteurs un certain nombre d'obligations visant à assurer qu'en cas de manquement aux obligations relatives à l'utilisation et à la communication des promotions des ventes, les plaignants puissent identifier le promoteur et accéder facilement aux mécanismes de recours internes. Le présent règlement encourage également les meilleures pratiques en ce qui concerne les mécanismes internes de plainte ouverts aux clients et entend promouvoir et faciliter l'accès aux mécanismes de recours extrajudiciair ...[+++]es disponibles.

"promoteur": toute personne qui utilise la promotion des ventes, c'est-à-dire une entreprise, une organisation ou un particulier par lequel ou au nom duquel la promotion des ventes est opérée, sauf si cet utilisateur se livre à une opération mentionnée au dernier tiret du point a);

Si le caractère licite de ce mode de promotion des ventes n’est pas remis en cause, on estime qu’outre la mise en place de conditions spécifiques de transparence (obligation imposée à tout promoteur d’indiquer clairement que l’offre d’un produit ou d’un service assorti d’un fort rabais constitue une vente à perte) au service de la défense du consommateur et du prestataire de produits ou services, un autre aspect, non moins préjudiciable, mérite d’être pris en compte, quant aux ventes à perte, à savoir l’altération des conditions de la ...[+++] concurrence au détriment des autres entreprises commerciales, notamment de stature réduite, et des consommateurs eux-mêmes.

(c) « promoteur » : toute personne qui utilise la promotion des ventes, c’est-à-dire une entreprise, une organisation ou une personne par laquelle ou au nom de laquelle la promotion des ventes est opérée ;

Dans le cadre d'une opération de promotion des ventes, un promoteur ne pourrait notamment collecter aucune donnée à caractère personnel auprès d'un enfant sans le consentement préalable vérifiable du responsable légal de celui-ci.