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Obligation non capitalisée au titre des prestations
Obligation non financée au titre des prestations
Plan de financement
Programme de financement
Proposition
Proposition CE
Proposition de financement
Proposition de loi
Proposition financée dans le cadre du GED
Proposition irrecevable
Proposition modifiée
Proposition non financée
Proposition non recevable
Proposition non retenue
Proposition pendante
Proposition retenue dans le cadre du GED
Protection de crédit financée
Protection de crédit non financée
Protection financée du crédit
Protection non financée du crédit
Recherche financée par l'Etat
Recherche financée sur fonds publics

Traduction de «proposition non financée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
proposition non financée [ proposition non retenue ]

non-funded proposal [ non-selected proposal ]


protection de crédit financée | protection financée du crédit

funded credit protection


protection de crédit non financée | protection non financée du crédit

unfunded credit protection


recherche financée par l'Etat | recherche financée sur fonds publics

Government-funded research


proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]


proposition financée dans le cadre du GED [ proposition retenue dans le cadre du GED ]

proposal approved for GOL funding


obligation non capitalisée au titre des prestations | obligation non financée au titre des prestations | obligation non capitalisée au titre du régime de retraite | obligation non capitalisée au titre des prestations de retraite

unfunded benefit obligation | unfunded accrued benefit obligation | unfunded accumulated benefit obligation | unfunded pension liability | unfunded pension obligation | unfunded retirement benefit obligation


proposition non recevable [ proposition irrecevable ]

proposal out of order


proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]


plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]

financing plan [ finance plan ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- les mesures d'assistance technique financées dans le cadre du "programme d'action AT 2004-2006" s'inscrivent dans le sillage du programme d'action AT 2001, mais ne concernent que la Bulgarie et la Roumanie et intègrent de nouveaux contrats-cadres pour l'évaluation des propositions de projet ISPA précédemment financées en dehors des programmes d'action.

- Technical assistance activities financed under the “TA Action Programme 2004-2006” are a follow-up of the TA Action Programme 2001, albeit focusing only Bulgaria and Romania, and incorporates new framework contracts for the appraisal of ISPA project proposals previously financed outside the Action Programmes.


Néanmoins, toutes les actions menées en application de la présente proposition sont réputées être financées par des redevances.

However, all activities under this proposal are considered to be fee-financed.


À la suite des communications de 2001 de la Commission sur le rôle de l'UE dans la promotion des droits de l'homme et la démocratisation et sur "un programme d'action pour l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de la Communauté", les appels à propositions lancés au titre des différents instruments thématiques concernant les relations extérieures et la coopération au développement incluent la dimension de l'égalité hommes/femmes dans l'évaluation des propositions visant la réalisation d'actions destinées à être financées par la Co ...[+++]

Following 2001 Commission Communications on "The role of the EU in promoting Human Rights and Democratisation" and on " Programme of action for gender equality in community development co-operation", the calls for proposals launched under the various thematic instruments of external relations and development co-operation include the gender dimension for the assessment of proposals for the implementation of actions to be financed by the Community.


– Les données relatives aux nombres de propositions reçues, sélectionnées et financées ne permettent pas d’établir de ratios mesurant le «taux de succès» des États. En effet, une proposition sélectionnée à l’année (n) peut avoir été reçue à l’année (n-1) ou peut donner lieu à financement à l’année (n+1).

– It is not possible to calculate States’ “success rates” from the number of proposals received, selected and funded since a proposal selected in year n might have been received in year n-1 or might not receive funding until year n+1.


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1. La plateforme européenne de conseil en investissement, qui sera créée en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de la présente proposition, sera essentiellement financée sur des enveloppes déjà allouées à l’assistance technique de la BEI en vertu de programmes de l’UE existants (mécanisme pour l’interconnexion en Europe, Horizon 2020, etc.).

1. The European Investment Advisory Hub, created in accordance with Article 2(2) of this proposal, will primarily be funded from existing envelopes for EIB technical assistance under existing EU programmes (Connecting Europe Facility, Horizon 2020.).


Dans le cadre de cet appel à propositions seront financées des actions préparatoires visant à promouvoir l’intégration dans les États membres de l’UE.

Under this call for proposals preparatory actions promoting the integration of third-country nationals in the EU Member States will be funded.


Il y avait beaucoup trop de propositions non financées par rapport aux fonds disponibles.

There were far too many unfunded proposals to match the financing that was available.


Les propositions de nouveaux règlements relatifs aux Fonds structurels et de cohésion définiront le cadre juridique des mesures de soutien qui seront financées par ces Fonds au cours de la prochaine période de programmation, qui couvrira les années 2000-2006.

The proposals for new Regulations on the Structural and Cohesion Funds will provide the legal framework for support from these funds in the next programming period 2000-2006.


* * * 1.POURQUOI CES PROPOSITIONS Le Conseil européen des 18/19 février dernier a invité la Commissionà examiner quelles mesures pourraient être instaurées pour l'utilisation de céréales dans les aliments composés et à présenter des propositions appropriées dans le cadre de la fixation des prix 88/89 (1) COM (88) 614 final Ensuite, dans le cadre de ses propositions prix 88/89, la Commission a indiqué les grandes lignes de l'orientation qu'elle préconise relatives à l'aide envisagée et qui devrait être financée au moyendu prélèvement d ...[+++]

* * * * 1. REASONS FOR THE PROPOSALS The European Council, at its meeting last 18 and 19 February, asked the Commission to study possible measures for encouraging the use of cereals in compound feedingstuffs and to present appropriate proposals as part of the 1988/89 farm prices package (1) COM(88) 614 final - 2 - When it submitted the 1988/89 price proposals, the Commission outlined the policy it recommended for the proposal aid, which was to be financed out of the co-responsibility levy.


Il en résulte que l'adoption des présentes propositions pourra être financée à l'intérieur des crédits des titres 1 et 2 inscrits au budget 1989.

Thus, it will be possible to finance the present proposals without exceeding the appropriations in Titles 1 and 2 of the 1989 budget.


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