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Droit d'extraction sans fonds dominant
Fonds dominant
Propriétaire de fonds dominant
Propriétaire du fonds grevé
Propriétaire du fonds servant
Propriétaire grevé
Tenant de fonds dominant

Traduction de «propriétaire de fonds dominant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
propriétaire de fonds dominant

dominant owner dominant owner | dominant proprietor




propriétaire de fonds dominant

dominant owner [ dominant proprietor ]


propriétaire du fonds grevé | propriétaire grevé | propriétaire du fonds servant

owner of the servient property


fonds dominant

dominant estate | dominant land | dominant tenement






fonds dominant

dominant estate [ dominant land | dominant tenement ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces conventions s’appliquent à l’échelle mondiale aux propriétaires de navires dont les navires sont immatriculés dans un État partie aux conventions et prévoient une responsabilité stricte des propriétaires de navires, une garantie financière obligatoire et, pour certains types de dommages particuliers, des fonds d’indemnisation spéciaux qui règlent les créances excédant la responsabilité des propriétaires de navires.

These conventions apply world-wide to ship-owners whose vessels are registered in a State Party to the conventions, provide for strict liability for ship-owners, for mandatory financial security, and, in the case of specific types of damage, for special compensation funds which pay any claims in excess of the ship-owners' liability.


En outre, elles doivent rester ouvertes pour éviter que le marché ne soit dominé par une seule entreprise qui en serait propriétaire et qui pourrait façonner le marché en fonction de ses objectifs propres.

Furthermore, such standards must remain open to avoid market dominance by any single company owning standards and able to shape the market according to its individual goals.


En outre, elles doivent rester ouvertes pour éviter que le marché ne soit dominé par une seule entreprise qui en serait propriétaire et qui pourrait façonner le marché en fonction de ses objectifs propres.

Furthermore, such standards must remain open to avoid market dominance by any single company owning standards and able to shape the market according to its individual goals.


Il devrait insister pour que les experts financiers consultent les propriétaires des fonds de pension au sujet de l'élaboration des politiques et pour que les investissements soient effectués conformément aux critères éthiques des propriétaires des fonds.

They should insist that money managers consult the owners of those pension plans in terms of how and when they make their policies and that the investment decisions reflect the moral and ethical standards of the owners of that fund.


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Le gouvernement du Québec a déjà adopté sa loi et le gouvernement canadien doit en adopter une parce que le Québec est propriétaire du fond de l'eau alors que le fédéral est propriétaire de la surface des eaux.

The Quebec government has already passed its own legislation and the Canadian government has to pass more because Quebec owns the bottom of those waters and the federal government owns the surface of those waters.


fait obligation au propriétaire ou à l'exploitant des différents établissements relevant de sa juridiction où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I au niveau ou au-dessus des seuils fondés sur le nombre d'employés qui sont indiqués dans l'annexe I, colonne 2 et qui fabriquent, transforment ou utilisent tout polluant indiqué à l'annexe II dans des quantités supérieures au seuil applicable fixé à l'annexe ...[+++]

require the owner or the operator of each individual facility within its jurisdiction that undertakes one or more of the activities specified in Annex I at or above the employee threshold specified in Annex I, column 2, and manufactures, processes or uses any pollutant specified in Annex II in quantities exceeding the applicable threshold specified in Annex II, column 3, to undertake the obligation imposed on that owner or operator pursuant to paragraph 2.


a) les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds sont sauvegardés, spécialement en cas d'insolvabilité de l'entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l'entreprise ou de ses propriétaires.

(a) the ownership rights of third parties in instruments and funds must be safeguarded, especially in the event of the insolvency of the firm or of its proprietors, seizure, set-off or any other action by creditors of the firm or of its proprietors.


Que le gouvernement entreprenne de négocier avec les États-Unis le pouvoir nécessaire pour permettre la vente de billets d’un point au Canada à un autre, avec escale aux États-Unis, afin de favoriser la concurrence dans un contexte de propriétaire ou transporteur dominant.

In order to increase competition under a dominant owner/carrier regime, the government take steps to negotiate with the United States the necessary authority to allow through ticketing from one point in Canada to another through a US intermediate stop.


Que le propriétaire ou transporteur dominant soit tenu de négocier des ententes inter-compagnies et de partage de code dans des conditions raisonnables avec les nouveaux venus sur le marché intérieur qui le désirent.

The dominant owner/carrier be required to negotiate interline and code sharing agreements on reasonable terms with all new entrants in the domestic market wanting such agreements.


Que, parmi les engagements demandés au propriétaire ou transporteur dominant, le gouvernement insiste pour que les employés reçoivent un traitement juste en ce qui a trait à la continuité du service et aux conditions de mise à pied.

In seeking commitments from the dominant owner/carrier, the government insists that fair treatment with regard to continuity of service or lay-off terms be accorded to employees.




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propriétaire de fonds dominant ->

Date index: 2023-09-24
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