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Année de vie ajustée sur la qualité
Année de vie gagnée ajustée sur la qualité de vie
Année de vie sauvée ajustée sur la qualité de la vie
Appartenir en toute propriété à
Appartenir exclusivement à
Copropriété
Droit de propriété à titre
Déchet de courte durée de vie
Déchet de haute activité à vie longue
Déchet radioactif à haute activité et à vie longue
Déchet radioactif à vie courte
Déchet à période courte
Déchet à vie courte
Délinquant interné à vie
HA-VL
HAVL
Personne internée à vie
Propriété bénéficiaire
Propriété collective
Propriété composée
Propriété concurrente
Propriété viagère
Propriété à titre de bénéficiaire
Propriété à vie
Propriété à vie d'autrui
QALY
Tenance à vie d'autrui
être la propriété exclusive de

Translation of "propriété à vie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


tenance à vie d'autrui [ propriété à vie d'autrui ]

tenancy pur autre vie


propriété à vie d'autrui | tenance à vie d'autrui

tenancy pur autre vie


déchet à vie courte | déchet radioactif à vie courte | déchet à période courte | déchet de courte durée de vie

short-lived radioactive waste | short lived radioactive waste | short-lived waste | short lived waste


propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]

beneficial ownership [ equitable ownership ]


appartenir en toute propriété à [ appartenir exclusivement à | être la propriété exclusive de ]

be wholly-owned by


déchet de haute activité à vie longue | HA-VL | HAVL | déchet radioactif à haute activité et à vie longue

long-lived high level waste | HLW-LL | LL-HLW | LLHLW | long-lived highly radioactive waste | long-lived high level radioactive waste


personne internée à vie | délinquant interné à vie

person incarcerated for life | offender incarcerated for life


année de vie ajustée sur la qualité | année de vie gagnée ajustée sur la qualité de vie | année de vie sauvée ajustée sur la qualité de la vie | QALY [Abbr.]

quality-adjusted life year | QALY [Abbr.]


copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente

concurrent ownership
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Propriété à vie dans une fonction, inamovibilité viagère? Il en va de même pour les lettres patentes des juges.

Judges' letters patent have that as well.


Il y a au Sénat plus de 100 constitutions individuelles, puisque c'est la nature de la fonction accordée, avec un droit de propriété à vie.

There are over 100 personal constitutions in this place. That is the nature of the grant of office with a life estate.


Je dis non. Selon moi, ces motions sont une tentative qui vise à modifier les conditions des lettres patentes des sénateurs, notamment en ce qui concerne leur mandat et leur droit de propriété à vie, ce qui est accordé par le gouverneur général en vertu du pouvoir de la reine.

I say no. I say these motions are an attempt to amend the terms and conditions of senators' letters patent, particularly their tenure of office and their life estate in office which is granted by the Queen's authority by the Governor General.


27. est d'avis que l'application des droits de propriété intellectuelle doit se faire dans le plein respect du principe de proportionnalité, en conciliant les droits des propriétaires de contenu et ceux des utilisateurs, de manière à ce que ces droits soient totalement compatibles avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les règles de protection des données, à savoir la protection des données personnelles, le respect de la vie privée et le droit à l'accès à la justice.

27. Is of the opinion that enforcement of intellectual property rights should fully respect the principle of proportionality, balancing the rights of content owners with those of the users, which need to be fully compatible with the Charter of Fundamental Rights of the European Union and data protection rules, namely the protection of personal data, respect for private life and the right of access to justice.


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1. rappelle le problème encore sans solution de la propriété féodale et inégalitaire des terres dans les zones rurales du Pakistan, où 2,5 % de la population détiennent plus de 40 % des terres tandis que près de la moitié des Pakistanais vivant en zone rurale ne possèdent rien du tout; souligne que le manque d'accès à la propriété des terres, à l'irrigation et à d'autres infrastructures de production entretient la pauvreté rurale et l'instabilité sociale; insiste sur le caractère essentiel de l'accès à une énergie sûre, abordable, p ...[+++]

1. Recalls that unequal feudalistic land ownership in rural Pakistan remains unaddressed, with 2.5 % of the population owning over 40 % of the land and with nearly half of the rural population owning nothing at all; stresses that landlessness and lack of access to irrigation water and other production facilities perpetuate rural poverty and social instability; underlines that access to secure, affordable, clean and sustainable energy, safe drinking water and sustainable services for health and education, as well as security, play a crucial role in improving the lives of the Pakistani people and ensuring the long-term development of the ...[+++]


Les mesures d'ACAC visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique pourraient menacer la vie privée et la protection des données si elles ne sont pas correctement appliquées

ACTA measures to enforce IP rights in the digital environment could threaten privacy and data protection if not properly implemented


7. souligne la nécessité de lutter contre les violations des droits de propriété intellectuelle par tous les moyens légaux disponibles afin de promouvoir l'innovation et la compétitivité de l'Union européenne, étant donné que la protection internationale des droits de propriété intellectuelle, notamment les marques et les indications géographiques, est vitale non seulement en termes de promotion de l'innovation mais aussi pour la protection des emplois des citoyens de l'Union dans de nombreux secteurs d'activités de l'UE qui sont mena ...[+++]

7. Underscores the need to fight infringements of intellectual property rights (IPRs) with all available legal means in order to promote innovation and the competitiveness of the EU, as the international protection of IPRs, especially trademarks and geographical indications, is vital not only in terms of promoting innovation but also for protecting the jobs of EU citizens in many EU sectors of activity which are at risk from IPR infringement and counterfeiting; calls for innovative approaches to secure copyrights in the digital age which fully respect fundamental rights, privacy and the neutrality of the internet;


13. considère qu'au regard de la nécessité de remédier efficacement au problème des nombreuses contrefaçons originaires de pays tiers qui arrivent sur le marché intérieur, sans enfreindre la réglementation européenne sur la protection de la vie privée, il est nécessaire que le Parlement soit immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la négociation de l'Accord commercial anti-contrefaçon, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE; rappelle à cet égard les décisions précédentes du Parlement sur la défense des droits de propriété intellectuelle, comme par exemple la directive-cadre relative à un cadre régl ...[+++]

13. Considers that, with regard to the need to deal effectively with the large quantities of counterfeit goods from third countries entering the internal market, it is necessary, without violating European privacy legislation, for Parliament to be immediately and fully informed at all stages on the negotiation of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), in accordance with Article 218(10) of the Treaty on the Functioning of the European Union; recalls in this regard Parliament's previous decisions on tackling intellectual property infringements, as recently decided in the amended Framework Directive on a common regulatory framewor ...[+++]


6. souligne la gravité des conséquences des atteintes à la propriété intellectuelle sur le marché intérieur et invite dès lors la Commission à contrôler, le cas échéant, l'efficacité de la législation existante et à renforcer celle-ci au regard des droits fondamentaux, tout en examinant également la possibilité d'adopter des sanctions pénales dans les cas mettant en danger la vie humaine; estime qu'il convient d'être particulièrement attentif en ce qui concerne la lutte contre la multiplication des contrefaçons originaires de pays ti ...[+++]

6. Draws attention to the serious impact of the infringement of intellectual property rights on the internal market and therefore calls on the Commission to review, where appropriate, the effectiveness of existing legislation and, with respect for fundamental rights, strengthen it, while also examining the possibility of adopting criminal sanctions in cases giving rise to risks to human life; particular attention should be given to the fight against the increase in counterfeit goods from third countries and against counterfeit goods that put consumer health at risk, in which connection the causes of such increases should also be conside ...[+++]


Un droit de propriété à vie sur un siège au Sénat.

That is, an estate for life in the Senate.


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