Le règlement délégué sur les normes techniques de réglementation est assorti d’un délai d’un mois, pouvant être prorogé d’un mois, pendant lequel le Parlement européen et le Conseil peuvent soulever des objections à son encontre; il entrera en vigueur, à condition qu’aucun des colégislateurs ne s’y oppose, uniquement à l’issue de ce délai et le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.
The Delegated Regulation on regulatory technical standards is subject to a one-month objection period by the European Parliament and the Council, which can be extended by one month, and will only enter into force, provided that neither co-legislator objects, at the end of this period and the day following publication in the Official Journal.
