Enfin, toute utilisation des systèmes ou tout accès à ceux-ci doit être pleinement conforme aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel, à la directive 95/46 relative à la protection des données à caractère personnel et, à l'avenir, au projet de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Last but not least any use of and access to the systems must be in strict accordance with the rules governing the protection of personal data, the Directive 95/46 on data protection and in future to the draft Framework Decision on the protection of personal data in the course of activities of police and judicial cooperation in criminal matters.