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GT art. 29
Groupe de travail article 29
Loi sur la protection civile
Loi sur la sécurité civile
OPPB
Protection des personnes et des biens
Préposé au bien-être industriel
Préposé à la protection sociale industrielle
Préposée au bien-être industriel
Préposée à la protection sociale industrielle
Règlement général sur la protection des données
Sauvegarde des personnes et des biens
Sécurité des biens et des personnes
Sécurité des personnes et des biens

Translation of "protection des personnes et des biens " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
protection des personnes et des biens | sauvegarde des personnes et des biens

protection of life and property


protection des personnes et des biens

protection of life and property


Loi sur la sécurité civile [ Loi sur la Protection des personnes et des biens en cas de sinistre | Loi sur la protection civile ]

Civil Protection Act [ An Act respecting the Protection of persons and property in the event of disaster ]


directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation ...[+++]

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data


groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel | groupe de travail article 29 | groupe de travail article 29 sur la protection des données | GT art. 29 [Abbr.]

Article 29 Data Protection Working Party | Article 29 Working Party | Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data


règlement général sur la protection des données | règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

General Data Protection Regulation | Regulation on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data | GDPR [Abbr.]


Conférence pour la protection des personnes et des biens

Conference for the Protection of the Person


Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer la protection de personnes et de biens [ OPPB ]

Ordinance of 3 September 1997 on Troop Deployment for the Protection of Persons and Property [ PPPO ]


préposé à la protection sociale industrielle [ préposée à la protection sociale industrielle | préposé au bien-être industriel | préposée au bien-être industriel ]

industrial welfare worker


sécurité des personnes et des biens | sécurité des biens et des personnes

life and property safety
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les règles actualisées seront harmonisées pour l'ensemble des secteurs de produits, afin d'éviter les chevauchements et les contradictions dans le cas des produits régis par plusieurs instruments législatifs. Elles faciliteront l'accès au marché et offriront une plus grande protection des personnes et des biens.

The updated rules will be aligned across different product sectors aim to avoid conflicting or overlapping requirements for products governed by more than one piece of legislation and will ensure easier market access and a higher level of protection of life and property.


Les règles actualisées visent à faciliter l’accès au marché et à renforcer la protection des personnes et des biens.

The updated rules rules aim to ensure easier market access and a higher level of protection of life and property.


H. considérant que les principes de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées vont bien au-delà de la discrimination et ouvrent la voie à une pleine jouissance des droits de l'homme par les personnes handicapées au sein d'une société ouverte, et visent également à fournir la protection et l'aide nécessaires pour que les familles puissent contribuer à la pleine et égale jouissance de leurs droits par les personnes handicapées;

H. whereas the CRPD principles go far beyond discrimination, pointing the way towards the full enjoyment of human rights by all persons with disabilities in an inclusive society, and are also aimed at providing the necessary protection and assistance to enable families to contribute to the full and equal enjoyment of the rights of persons with disabilities;


44 (1) Tout juge d’une cour supérieure peut nommer un agent de police chargé de faire observer la partie III de la Loi sur les transports au Canada, ainsi que les autres lois fédérales ou les lois provinciales touchant la protection des biens qu’administre ou possède la compagnie de chemin de fer, ou dont elle est propriétaire, ou la protection de personnes ou de biens se trouvant en des li ...[+++]

44 (1) A judge of a superior court may appoint a person as a police constable for the enforcement of Part III of the Canada Transportation Act and for the enforcement of the laws of Canada or a province in so far as their enforcement relates to the protection of property owned, possessed or administered by a railway company and the protection of persons and property on that property.


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5. estime que la réforme du secteur de la sécurité et la lutte contre l'impunité sont des chantiers incontournables à entreprendre sans délai; est d'avis que seul leur aboutissement permettra de garantir l'instauration d'un état de droit viable et de s'engager dans un processus de réconciliation nationale; estime que la transformation d'une police de l'ordre et du contrôle en une police de protection des personnes et des biens est un élément essentiel de la transition démocratique; demande par conséquent que cette réforme soit menée en étroite coopération avec la société civile active dans ce domaine;

5. Views reforming the security sector and combating impunity as essential tasks that should be commenced without delay, and considers that only once those tasks have been completed will it be possible to establish a viable state based on the rule of law and to embark on a process of national reconciliation; takes the view that transforming the police from a body focusing on public order and control into one focusing on protecting individuals and property is an essential part of the democratic transition process; calls, accordingly, for the reform proce ...[+++]


5. estime que la réforme du secteur de la sécurité et la lutte contre l'impunité sont des chantiers incontournables à entreprendre sans délai; est d'avis que seul leur aboutissement permettra de garantir l'instauration d'un état de droit viable et de s'engager dans un processus de réconciliation nationale; estime que la transformation d'une police de l'ordre et du contrôle en une police de protection des personnes et des biens est un élément essentiel de la transition démocratique; demande par conséquent que cette réforme soit menée en étroite coopération avec la société civile active dans ce domaine;

5. Views reforming the security sector and combating impunity as essential tasks that should be commenced without delay, and considers that only once those tasks have been completed will it be possible to establish a viable state based on the rule of law and to embark on a process of national reconciliation; takes the view that transforming the police from a body focusing on public order and control into one focusing on protecting individuals and property is an essential part of the democratic transition process; calls, accordingly, for the reform proce ...[+++]


En cas de divulgation de données personnelles par les institutions européennes, une approche proactive permettrait de s'assurer que les personnes concernées sont bien informées et en mesure de faire valoir leurs droits dans le domaine de la protection des données.

In case of public disclosure of personal data by the EU institutions, such a proactive approach would ensure that the persons concerned are well-informed and able to invoke their data protection rights.


Il convient de signaler que l’objectif de la politique commune de l’Union européenne dans ce domaine consiste à préserver l’intégrité de l’asile en tant qu’instrument de protection des personnes persécutées, en donnant la priorité à la convention de Genève et au protocole de New York et en appliquant des critères communs pour l’identification des personnes qui requièrent réellement une protection internationale et un niveau minimum ...[+++]

It should be pointed out that the purpose of the European Union’s common policy in this area is to preserve the integrity of asylum as an instrument of protection for the persecuted, prioritising the principles of the Geneva Convention and the New York Protocol, applying common criteria for the identification of people who genuinely require international protection and a guaranteed common minimum level of benefits in all Member States for the welfare of those people.


De plus, la base juridique proposée renvoie à la protection de l’environnement et à la santé publique, alors que les actions de protection civile doivent également couvrir la protection des personnes et des biens, y compris du patrimoine culturel.

In addition, the proposed legal basis refers to environmental protection and public health, whereas civil protection actions also need to cover the protection of people and property, including the cultural heritage.


Se fondant sur la résolution du Conseil du 31 octobre 1994 et sur des actions déjà mises en oeuvre dans le cadre du Réseau permanent de correspondants nationaux en matière de protection civile (RPCN), la proposition vise à renforcer la coopération communautaire dans le domaine de la protection civile par la mise en place d'un programme détaillé, afin de contribuer à la protection des personnes, de l'environnement et des biens ...[+++]

Building on the Council Resolution of 31 October 1994 and on actions already implemented in the framework of the Permanent Network of National Correspondents on Civil Protection (PNNC), the proposal aims at strengthening Community cooperation in the field of Civil protection through the establishment of a detailed programme, in order to contribute to the protection of persons, environment and property in the event of a natural or technological disaster.




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protection des personnes et des biens ->

Date index: 2023-12-31
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