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AIPS
Association internationale pour le progrès social
Association pour la lutte contre le chômage
Auditeur légal
Auditrice légale
Cibler les exigences légales
Comité permanent des assurances sociales
Commissaire
Commissaire aux comptes
Contrôleur légal des comptes
Contrôleuse légale des comptes
Expert médical
Expert médico-légal
Experte médicale
Experte médico-légale
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Mesures législatives de protection
Médecin expert
Médecin experte
Médecin légiste
Profession jouissant de la protection légale
Protection légale
Protection légale du droit d'auteur
Recenser les exigences légales
Vérificateur légal
Vérificatrice légale

Traduction de «protection légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection légale du droit d'auteur

copyright protection




mesures législatives de protection [ protection légale ]

protective legislation


profession jouissant de la protection légale

profession which may be practised only by holders of a legally recognised qualification


Association internationale pour le progrès social [ AIPS | Comité permanent des assurances sociales | Association pour la protection légale des travailleurs | Association pour la lutte contre le chômage ]

International Association for Social Progress [ IASP | International Committee of Social Insurance | International Association for the Legal Protection of Workers | International Association for the Prevention of Unemployment ]


Association internationale pour la protection légale des travailleurs

International Association for Labour Legislation


inobservation des prescriptions légales sur la protection de locataires d'habitations et de locaux commerciaux

failure to comply with the regulations governing the protection of tenants of domestic and commercial properties


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale

statutory auditor | registered auditor


médecin légiste | médecin expert | médecin experte | expert médical | experte médicale | expert médico-légal | experte médico-légale

medical examiner
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La question se poserait de l'opportunité d'une réflexion sur la protection légale et sociale du jeune volontaire.

In this context, it may be necessary to reflect upon the situation of young volunteers in terms of legal and social protection.


En adaptant la durée de protection à la durée de vie de l’interprète, l’option 2a contribuerait à harmoniser la protection légale des interprètes et des auteurs.

Option 2a, by linking the term to the life of a performer, would contribute to aligning the legal protection of performers and authors.


Dans leurs rapports de mise en œuvre, seize États membres ont estimé que la transposition de la directive avait eu un impact globalement positif; elle a fourni un degré plus élevé de protection aux travailleurs, simplifié la législation nationale et l'a rendue plus efficace, ou a étendu la protection légale à des catégories qui en était auparavant exclues.

In their implementation reports, sixteen Member States considered that transposing the Directive had produced a positive overall impact; by providing a higher level of protection for workers, by making national law simpler and more effective, or by extending legal protection to previously excluded groups.


Je pense que le message que ce Parlement donnera aujourd’hui en adoptant ces nouvelles mesures est que nous souhaitons que les marchandises circulent librement, que nous voulons accroître la concurrence et le choix du consommateur mais aussi que nous ne compromettrons pas la sécurité et, ainsi, que nous avons intensifié la surveillance de la mise en application et donné au marquage CE la protection légale qu’il mérite afin de garantir que les importateurs et les fabricants soient légalement poursuivis s’ils ne respectent pas leur obligation de protection du consommateur.

I think that the message this Parliament will give today by voting through these new measures is that we want goods to move freely, we want to increase competition and consumer choice, but we will not compromise on safety and, therefore, we have stepped up enforcement surveillance and given the CE mark the legal protection it deserves, to ensure that importers and manufacturers can be legally prosecuted if they fail in their duty of responsibility to protect the consumer.


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22. reconnaît que beaucoup de femmes qui sont victimes du trafic des êtres humains vivent dans l'Union en tant qu'immigrées illégales et que la majorité d'entre elles n'a pas accès à une protection légale ou sociale; invite les États membres à reconnaître ce qu'est leur situation et, conformément à leur législation, à voir dans le séjour permanent un moyen approprié de lutter contre le trafic des êtres humains;

22. Recognises that many women who are victims of trafficking are living on the territory of the European Union as illegal immigrants, and a majority of them have no access to legal or social protection; calls on the Member States to recognise their situation and in accordance with their legislation to consider permanent residence as an appropriate means of combating trafficking in human beings;


6. reconnaît que beaucoup de femmes qui sont victimes du trafic des êtres humains vivent dans l'Union européenne en tant qu'immigrées illégales et que la majorité d'entre elles n'a pas accès à une protection légale ou sociale; invite les États membres à reconnaître ce qu'est leur situation et, conformément à leur législation, à voir dans le séjour permanent un moyen approprié de lutter contre le trafic des êtres humains;

6. Recognises that many women who are victims of trafficking are living on the territory of the European Union as illegal immigrants, and a majority of them have no access to legal or social protection; calls on the Member States to recognise their situation and in accordance with their legislation to consider permanent residence as an appropriate means of combating trafficking in human beings;


22. reconnaît que beaucoup de femmes qui sont victimes du trafic des êtres humains vivent dans l'Union européenne en tant qu'immigrées illégales et que la majorité d'entre elles n'a pas accès à une protection légale ou sociale; invite les États membres à reconnaître ce qu'est leur situation et, conformément à leur législation, à voir dans le séjour permanent un moyen approprié de lutter contre le trafic des êtres humains;

22.Recognises that many women who are victims of trafficking are living on the territory of the European Union as illegal immigrants, and a majority of them have no access to legal or social protection; calls on the Member States to recognise their situation and in accordance with their legislation to consider permanent residence as an appropriate means of combating trafficking in human beings;


de sorte qu'aucune protection légale n'est actuellement accordée pour les données des passagers non américains, et en particulier européens, ni aucun droit de recours au juge contre d'éventuels abus dans les mesures restreignant la liberté de voyager,

no legal protection is currently granted in the case of data relating to non-US (and in particular European) passengers, nor is there any right of legal redress should the measures restricting the freedom to travel be abused,


À cette occasion, la Commission a exposé son point de vue sur les avantages d'une entrée organisée dans l'UE des personnes nécessitant une protection internationale.Elle a souligné que si une protection correspondant autant que faire se peut aux besoins des intéressés et facilitant un accès sûr et légal à une protection dans l'UE pouvait être accordée aussi rapidement que possible, les personnes nécessitant une protection n'auraient pas besoin de payer des milliers d'euros à des passeurs pour entrer clandestinement dans l'UE dans des ...[+++]

The Commission stressed that if access to protection can be offered, as quickly as possible and as close to the needs as possible of those concerned and which facilitated a safe and legal avenue to protection in the EU, then there would be no need for those in need of protection to pay traffickers thousands of Euros for a dangerous and illegal journey to the EU.


- Exclusions: Le registre devrait définir, en accord avec la communauté des utilisateurs de l'internet et les autorités publiques concernées si certaines catégories de mots, de noms ou de nombres, y compris pour ceux bénéficiant d'une protection légale, devraient être exclues de l'enregistrement ou réservés à des utilisateurs spécifiques.

- Exclusions: The Registry would need to define, in agreement with the Internet user community and the relevant public authorities whether certain categories of words, names, or numbers, including those benefiting from legal protection, should be excluded from registration or reserved for specific users.


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