Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte réglementaire
Affrontement réglementaire
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Distance de protection
Distance réglementaire de protection
Exigences règlementaires
Gouvernance réglementaire
Instrument de nature réglementaire et non réglementaire
Instrument réglementaire et non réglementaire
Match réglementaire
Meilleure réglementation
Mesure de protection des témoins
Notes réglementaires
Partie réglementaire
Politique réglementaire
Prescriptions règlementaires
Programme de protection des témoins
Protection des collaborateurs de justice
Protection des témoins
Protection réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Rencontre réglementaire
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Translation of "protection réglementaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


distance de protection | distance réglementaire de protection

regulation safety distance


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Comité pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

Committee for Directive 2003/65/EEC on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes | Committee on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes




dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]

regulatory and non-regulatory instrument


partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]

regulation game [ regulation contest | regulation match ]


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]

witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
promouvoir la bonne gouvernance et la transparence et favoriser les bonnes pratiques dans les procédures administratives, réglementaires et législatives, en encourageant l'adoption large de mesures qui renforcent l'indépendance des décideurs, accroissent la transparence et la légitimité démocratique des décisions et réduisent les lourdeurs administratives; insister sur le fait que la protection et la sécurité des consommateurs, de la santé et de l'environnement ainsi que le droit du travail doivent être placés au centre des activités réglementaires; veiller à ce que le niveau de protection réglementaire offert par l'Union ne puisse êtr ...[+++]

to promote good governance and transparency and to foster good practice in administrative, regulatory and legislative processes, by encouraging the wide take-up of measures that strengthen the independence of decision-makers, increase the transparency and democratic accountability of decisions, and reduce red tape; to stress that consumer, health and environmental protection and safety and labour rights must be at the centre of regulatory endeavours; to make sure that any change to EU levels of regulatory protection can only be upwards, never downwards;


iii. promouvoir la bonne gouvernance et la transparence et favoriser les bonnes pratiques dans les procédures administratives, réglementaires et législatives, en encourageant l'adoption large de mesures qui renforcent l'indépendance des décideurs, accroissent la transparence et la légitimité démocratique des décisions et réduisent les lourdeurs administratives; insister sur le fait que la protection et la sécurité des consommateurs, de la santé et de l'environnement ainsi que le droit du travail doivent être placés au centre des activités réglementaires; veiller à ce que le niveau de protection réglementaire offert par l'Union ne puiss ...[+++]

iii. to promote good governance and transparency and to foster good practice in administrative, regulatory and legislative processes, by encouraging the wide take-up of measures that strengthen the independence of decision-makers, increase the transparency and democratic accountability of decisions, and reduce red tape; to stress that consumer, health and environmental protection and safety and labour rights must be at the centre of regulatory endeavours; to make sure that any change to EU levels of regulatory protection can only be upwards, never downwards;


Selon vous, puisque les banques peuvent compter sur une protection réglementaire au Canada, elles ont l'obligation d'offrir un service à ceux qui ne représentent pas pour elles la possibilité de réaliser un gros bénéfice.

What you're saying, though, is that because the banks have the regulatory protection in Canada, they now have the obligation to provide a service to those from whom they won't make a great deal of or no profit.


Les impôts devraient couvrir une part du coût des services pour garantir une protection réglementaire aux Canadiens.

Taxes should provide the portion of the service costs that ensures Canadians of regulatory protection.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2) (Le cas échéant) Caractéristiques supplémentaires: Lorsque le produit contient l'une des caractéristiques répertoriées au point 5, la présente section doit en dresser la liste et fournir une brève explication des aspects suivants: les circonstances dans lesquelles le consommateur peut utiliser cette caractéristique; les conditions liées à la caractéristique; si le fait que la caractéristique fait partie du crédit garanti par une hypothèque ou une garantie comparable signifie que le consommateur perd une protection réglementaire ou autre généralement associée à la caractéristique; l'entreprise fournissant la caractéristique (si cell ...[+++]

(2) (Where appropriate) Additional features: Where the product contains any of the features listed in point 5, this section must list these features and provide a brief explanation of: the circumstances in which the consumer can use the feature; any conditions attached to the feature; if the feature being part of the credit secured by a mortgage or comparable security means that the consumer loses any statutory or other protections usually associated with the feature; and the firm providing the feature (if not the creditor).


10. attire l'attention sur l'approche adoptée dans le considérant 24 de la directive 2010/13/UE, qui interprète la notion de "programme" d'une manière dynamique en tenant compte de l'évolution de la radiodiffusion télévisuelle afin d'éviter les disparités en ce qui concerne la libre circulation et la concurrence et afin de répondre aux attentes de protection règlementaire du public visé;

10. Draws attention to the approach adopted in recital 24 of Directive 2010/13/EU, which interprets the concept of ‘programme’ in a dynamic way, taking into account developments in television broadcasting in order to prevent disparities as regards free movement and competition and in order to respond to the target audience’s expectations vis-à-vis regulatory protection;


Leur puissance financière ne peut se comparer à celles des contrôleurs d'accès et leur pouvoir de négociation face à ces derniers se rétrécit au fur et à mesure de la réduction de leur protection réglementaire et cela à des degrés divers selon qu'ils soient des services privés commerciaux, un diffuseur national ou encore une télévision éducative ou sans but lucratif.

Their financial clout is in no way comparable to that of the access controllers, and their negotiation power decreases in tandem with the reduction in regulatory protection. This occurs in different degrees, based on whether the broadcaster is a private commercial player, a national broadcaster, an educational station, or a non-profit station.


Un livre qui coûte 50 $ pourrait coûter 5 $ ou 7 $ de moins si le gouvernement éliminait une protection réglementaire qui n'avantage ni les auteurs ni les consommateurs.

A book that costs $50 could cost $5 to $7 less if the government were to eliminate a regulatory protection that does nothing for authors or consumers.


11. estime que les firmes qui ne sont pas actives dans le secteur de l'investissement devraient avoir la possibilité d'opter pour un régime de protection plus élevé à condition (qu'un degré proportionnel et approprié de protection réglementaire soit appliqué et qu'ainsi la croissance économique européenne ne soit pas entravée) qu'un tel régime n'atteigne jamais le niveau de protection offert aux investisseurs individuels de détail; demande en outre que les firmes soient capables de classer en catégories les individus qui répondent à des critères appropriés d'expertise comme professionnels, à la condition que les individus ainsi classés ...[+++]

11. Takes the view that non-investment companies should have the possibility of opting for a system of higher protection, provided (so that a proportionate and appropriate degree of regulatory protection is applied, and so that European economic growth is not inhibited) that such a system never reaches the level of protection offered to individual retail investors; calls in addition for firms to be able to categorise individuals who satisfy appropriate criteria of expertise as professionals, subject to a requirement that these individuals consent to be treated as professionals, and if not, that they remain as retail investors;


Il est également évident que les institutions financières, en particulier les banques, doivent servir tous les intervenants bien et équitablement parce qu'elles ont profité historiquement de protections réglementaires et qu'elles fournissent aussi des services essentiels aux Canadiens.

It also makes it clear that financial institutions, especially banks, must serve all stakeholders fairly and well, because they have benefited historically from regulatory protections and they also provide essential services to Canadians.


w