Traduction de «protection électronique anti-choc » (Français → Anglais) :

C. considérant que les services de jeux d’argent et de hasard sont régis par plusieurs actes de l’Union, tels que la directive sur les services de médias audiovisuels, la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, la directive sur la vente à distance, la directive anti-blanchiment, la directive sur la protection des données, la directive sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et la directive sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée;

13. considère qu'au regard de la nécessité de remédier efficacement au problème des nombreuses contrefaçons originaires de pays tiers qui arrivent sur le marché intérieur, sans enfreindre la réglementation européenne sur la protection de la vie privée, il est nécessaire que le Parlement soit immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la négociation de l'Accord commercial anti-contrefaçon, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE; rappelle à cet égard les décisions précédentes du Parlement sur la défense des droits de propriété intellectuelle, comme par exemple la directive-cadre relative à un cadre régl ...[+++]ementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (2002/21/CE), telle que récemment modifiée; observe que les informations fournies devraient comprendre une analyse d'impact complète sur le rapport qu'un tel accord entretient avec les droits fondamentaux et la réglementation européenne sur la protection de la vie privée;

Pare-chocs, protection latérale et dispositifs anti-encastrement arrière

21. invite la Commission à étudier et à valider sans tarder des alternatives possibles aux tests de collision de l'EEVC, à savoir notamment des pare-chocs souples, des essuie-glaces à position de rupture, des charnières sans danger, des zones de protection par coussins d'air et, surtout, le "capot intelligent" (électronique ou mécanique); fait observer qu'au terme de cette étude, le profil le plus conforme aux exigences doit être ...[+++]retenu pour l'homologation des nouveaux véhicules;

L’article 26 du projet de loi renferme des dispositions de coordination avec d’autres lois qui entreront prochainement en vigueur, notamment la nouvelle loi canadienne anti-pourriel, Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements ...[+++]personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications 33. Comme le signale le site Web anti-pourriel du gouvernement fédéral, cette loi entrera en vigueur le 1 juillet 2014, exception faite de ses articles liés à l’installation non sollicitée de programmes informatiques ou de logiciels, qui prendront effet le 15 janvier 2015 34.

Pourquoi? Parce qu’on peut penser que les dispositions anti-contournement et le contrôle de l’accès à une œuvre sont des moyens de protéger la propriété, moyens qui supposent également des obligations contractuelles, une protection des consommateurs et du commerce électronique – toutes choses relevant de la compétence provinciale – et non pas des questions relatives au droit d’auteur, lequel relève de la compétence fédérale94.