Traduction de «protocole point à point sur ethernet » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les actes prévus aux articles 10 à 16 et les mesures et décisions adoptées en vertu de l'article 9, paragraphe 5, troisième alinéa, et au titre du chapitre VI et par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, le conseil des autorités de surveillance prend ses décisions à la majorité qualifiée de ses membres, au sens de l'article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et de l'article 3 du protocole (no 36) sur les mesures transitoires, incluant au moins la majorité simple des membres issus d'autorités compétentes d'États membres qui sont des États membres participants au sens de l'a ...[+++]rticle 2, point 1), du règlement (UE) no 1024/2013 (ci-après dénommés "États membres participants") et la majorité simple des membres issus d'autorités compétentes d'États membres qui ne sont pas des États membres participants au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) no 1024/2013 (ci-après dénommés "États membres non participants").

1. invite la Commission à transmettre sans délai au Parlement l'évaluation ex post du Protocole actuel, afin que les députés puissent se prononcer en connaissance de cause sur le point de savoir si les objectifs de l'accord ont été atteints et si par conséquent ils peuvent autoriser le renouvellement du Protocole; note que les informations contenues dans cette évaluation pourraient rendre obsolètes plusieurs des questions soulevées sous les points suivants ...[+++];

· Les protocoles d'EUROPOL relatifs à sa participation aux Joint Investigation Teams (OJ C 312 du 16/12/2002), et à sa vocation de point focal de la coopération policière européenne (protocole "danois", OJ C 002 du 06/01/2004) doivent servir de références en la matière et de points d'amarrage aux initiatives du présent programme qui souhaitent contribuer au renforcement de ces JITs, y compris au sein des Etats membres ne les ayant pas encore ratifiés.

1. Conformément à l'article 11, paragraphe 1, ou, selon le cas, à l'article 12, paragraphe 1, du protocole de Cartagena, la Commission informe les parties audit protocole, par l'intermédiaire du centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques (CEPRB), de toute autorisation d'un OGM, d'une denrée alimentaire visée à l'article 3, paragraphe 1, point a) ou b), ou d'un aliment pour animaux visé à l'article 15, paragra ...[+++]phe 1, point a) ou b), ainsi que de tout renouvellement ou de toute modification, suspension ou révocation d'une telle autorisation.

La recherche sera centrée sur: la mise au point d'organismes modèles et d'outils transgéniques; la mise au point d'outils d'épidémiologie génétique et de protocoles de génotypage normalisés.

1. Conformément à l'article 11, paragraphe 1, ou à l'article 12, paragraphe 1, selon le cas, du protocole de Cartagène sur la biosécurité, la Commission informe les Parties audit protocole, par l'intermédiaire du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, de toute autorisation d'un organisme génétiquement modifié, d'une denrée alimentaire ou d'un aliment pour animaux visé à l'article 3, paragraphe 1, point b), et à l'article ...[+++]16, paragraphe 1, point b), ainsi que de tout renouvellement ou de toute modification, suspension ou révocation d'une telle autorisation.