Translation of "pré-mis à feu " (French → English) :

Règlement (UE) n 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (JO L 94 du 30.3.2012, p. 1-15)

Règlement (UE) n 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (JO L 94 du 30.3.2012, p. 1-15)

Premièrement, nous avons décidé une garantie financière substantielle appelée le mécanisme et le fonds européens de stabilité financière - de près de 500 milliards d’euros - qui, avec le plan de sauvetage pour la Grèce sur l’aide financière coordonnée et conditionnelle, a contribué à éteindre le feu de brousse de l’incertitude financière avant qu’il ne se soit transformé en feu de forêt dans toute l’Europe.

Il y a un déficit marqué de données disponibles sur les aspects sécuritaires (les données sur les infractions pénales ne sont pas ventilées par catégories d’armes à feu, la distinction entre les armes à feu légales et illégales utilisées dans des infractions pénales est partielle, les données sur la production d’armes à feu civiles selon les États membres sont tronquées etc.) et les données disponibles sur la structure du marché des armes à feu civiles (production, importation et exportation d’armes à feu civiles, nombre de salariés et chiffre d’affaires des entreprises du secteur etc.) sont de piètre qualité.

L’évaluation et les discussions avec les États membres ont révélé que les points critiques suivants demandaient une action supplémentaire: a) le problème de la convertibilité des armes à blanc (d’alarme, par exemple) en armes à feu véritables; b) la nécessité de clarifier les exigences de marquage des armes à feu (pour en assurer la traçabilité); c) la nécessité de lignes directrices communes et contraignantes sur la neutralisation des armes à feu; d) la nécessité de clarifier les définitions; e) la nécessité de prendre en compte les modalités de vente sur internet; f) la nécessité de rationaliser et d’améliorer les fichiers de données nationaux et d’étudier leur potentiel ...[+++] d’interopérabilité; g) la nécessité d’intensifier les activités de collecte de données relatives aux armes à feu civiles et aux infractions pénales impliquant celles-ci dans le but d’éclairer correctement la prise de décisions à l’échelon européen.

F. considérant que les forces gouvernementales ont continué à utiliser des aéronefs, notamment des hélicoptères armés de roquettes et des avions Antonov ou MIG, en violation de l'accord de cessez-le-feu, pour soutenir les milices qui combattent au sol et pour terroriser les civils vivant dans les villages et dans les camps pour personnes déplacées à l'intérieur du Soudan, en évoluant en rase-mottes et même en tirant; que sa délégation a pu observer deux impacts récents dus à des roquettes tirées vers le sol à partir d'hélicoptères, près du village de Gallab, dans le Nord Darfour, dans une zone contrôlée par l'ALS,