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CIDIN
Communication
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Divulgation de données
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Préemption pour communications de données
Préemption pour communications vocales
Reporting
Réseau OACI commun d'échange de données
Service commun soumis à un droit de préemption
Transmission de données

Traduction de «préemption pour communications de données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préemption pour communications de données

data versus voice pre-emption


préemption pour communications vocales

voice versus voice pre-emption


communication des données [ communication d'informations | communication de renseignements | divulgation d'informations | divulgation de données ]

disclosure of information [ information disclosure ]


communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données

cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad


communication en mode données | communication données | communication de données

data call


service commun soumis à un droit de préemption

right of first refusal common service


communication de données personnelles | communication des données | communication

disclosure of personal data | disclosure | communication of personal data


réseau OACI commun d'échange de données [ CIDIN ]

common ICAO data interchange network [ CIDIN ]


communication de données | reporting | déclaration de données | transmission de données

data reporting | reporting


expert pour les systèmes de communication propres à l'échange des données

expert on communications systems for data exchange
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques et le règlement sur la protection des données à caractère personnel par les institutions et organes européens ont été adoptés par la Commission le 10 janvier 2017 (communiqué de presse), accompagnés d'une communication sur l'approche stratégique en ce qui concerne les transferts internationaux de données à caractère personnel et d'une communication s ...[+++]

The draft ePrivacy Regulation and the Regulation on the protection of personal data by European institutions and bodies were adopted by the Commission on 10 January 2017 (press release), together with a Communication on the strategic approach to international personal data transfers, and a Communication on giving a boost to the data economy.


Renforcement des règles de respect de la vie privée dans les communications électroniques – Questions et réponses Règlement sur la vie privée et les communications électroniques Règlement sur les règles de protection des données applicables aux institutions de l'Union européenne Communication sur l'échange et la protection de données à caractère personnel dans un environnement mondialisé Plus d'informations sur a vie privée et les ...[+++]

Stronger privacy rules for electronic communications – Questions and Answers Communication on Exchanging and Protecting Personal Data in a Globalised World - Questions and Answers Regulation on Privacy and Electronic Communications Regulation on data protection rules applicable to EU Institutions Communication on Exchanging and Protecting personal data in a globalised world More information on ePrivacy #ePrivacy #EUDataP


veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à c ...[+++]

to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions o ...[+++]


(13) Conformément aux recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail «Article 29» sur la protection des données et qui figurent dans le «Document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l’initiative "eCall"», adopté le 26 septembre 2006[9], tout traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du système eCall embarqué devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du C ...[+++]

(13) According to the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the 'Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative', adopted on 26 September 2006[9], any processing of personal data through the eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data[10] and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Counci ...[+++]


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(58 bis) Le traitement des données à caractère personnel visé dans le présent règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté devrait être conforme à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du tra ...[+++]

(58a) The processing of personal data referred to in Regulation of the European Parliament and of the Council laying down measures concerning the European Single Market for electronic communications and to achieve a Connected Continent should comply with Directive 95/46 of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data 1a , which governs the processing of personal data carried out in the Member States pu ...[+++]


(13) Conformément aux recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail «Article 29» sur la protection des données et qui figurent dans le «Document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l'initiative »eCall«», adopté le 26 septembre 2006 9 , tout traitement de données à caractère personnel par l'intermédiaire du système eCall embarqué devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du C ...[+++]

(13) According to the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the 'Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative', adopted on 26 September 2006 9 , any processing of personal data through the eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of ...[+++]


– vu la législation de l'Union sur le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, notamment la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la directive 2002/58/CE sur la protection de la vie privée dans le se ...[+++]

– having regard to EU law on the right to privacy and data protection, in particular Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and to the free movement of such data, Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, Directive 2002/58/EC on privacy and electronic communications, and Regulation (EC) No 45/2001 on the protection of individuals with regard to the processing of persona ...[+++]


Les données à caractère personnel doivent être traitées conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications ...[+++]

Personal data should be processed in accordance with Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data , Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) and Regulation (EC) No 45/2001 of ...[+++]


2. L'obligation de conserver les données visées au paragraphe 1 inclut la conservation des données visées à l'article 5 relatives aux appels téléphoniques infructueux, lorsque ces données sont générées ou traitées, et stockées (en ce qui concerne les données de la téléphonie) ou journalisées (en ce qui concerne les données de l'internet), dans le cadre de la fourniture des services de communication concernés, par des fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou d'un réseau public de communications, ...[+++]

2. The obligation to retain data provided for in paragraph 1 shall include the retention of the data specified in Article 5 relating to unsuccessful call attempts where those data are generated or processed, and stored (as regards telephony data) or logged (as regards Internet data), by providers of publicly available electronic communications services or of a public communications network within the jurisdiction of the Member State concerned in the process of supplying the communication services concerned.


2. L'obligation de conserver les données visées au paragraphe 1 inclut la conservation des données visées à l'article 5 relatives aux appels téléphoniques infructueux, lorsque ces données sont générées ou traitées, et stockées (en ce qui concerne les données de la téléphonie) ou journalisées (en ce qui concerne les données de l'Internet), dans le cadre de la fourniture des services de communication concernés, par des fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou d'un réseau public de communications, ...[+++]

2. The obligation to retain data provided for in paragraph 1 shall include the retention of the data specified in Article 5 relating to unsuccessful call attempts where those data are generated or processed, and stored (as regards telephony data) or logged (as regards Internet data), by providers of publicly available electronic communications services or of a public communications network within the jurisdiction of the Member State concerned in the process of supplying the communication services concerned.


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