Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Concentration en fin de période
Dernier versement de rajustement
Dernier versement effectué
Prélèvement sur les derniers versements

Traduction de «prélèvement sur les derniers versements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
concentration en fin de période [ prélèvement sur les derniers versements ]

back-end loading




dernier versement de rajustement

final adjusting payment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Ukraine pourra bénéficier d'un dernier versement de 600 millions d'euros au titre du troisième programme d'assistance macrofinancière, à condition de mettre en œuvre avec succès les mesures définies dans le mémorandum d'accord qu'elle a approuvé conjointement avec l'UE.

Ukraine will be able to benefit from a final €600 million disbursement under the third MFA programme, subject to the successful implementation of the measures specified in the memorandum of understanding jointly agreed by Ukraine and the EU.


(11) Lorsqu’un contributeur a choisi de payer par versements à l’égard d’une période de service qu’il a choisi d’acquitter au compte de pension de retraite et que n’importe quel des versements mensuels payables suivant le mode de paiement, à l’exception du dernier versement, est inférieur à 1 $, le ministre peut modifier le mode de paiement de façon que chaque versement mensuel, sauf le dernier versement, s’établisse à 1 $.

(11) Where a contributor has elected to pay in instalments in respect of any period of service for which he has elected to pay to the Superannuation Account and any of the monthly instalments payable under the payment plan, with the exception of the last instalment, is less than $1, the Minister may amend the payment plan in such manner so as to provide that each monthly instalment, except the last instalment, shall be $1.


a) le premier versement devient échu et payable à la fin du mois dans lequel le choix fait par le membre a été reçu par le ministre et les versements subséquents seront payables par la suite pendant la vie du membre faisant un tel choix par montants égaux sauf que le dernier versement peut être d’un montant inférieur aux versements précédents, tous les versements devant être intégralement acquittés dans un délai de 20 ans à compter de la date où le membre a exercé son choix et le calcul devant se faire conformément à la Canadian Life ...[+++]

(a) the first instalment shall be due and payable at the end of the month in which the election made by the member has been received by the Minister and succeeding instalments shall be payable thereafter during the life of the member making such election in equal amounts except with respect to the last instalment which may be less in amount than the preceding instalments, the total number of instalments to be fully paid within a period of 20 years from the date of the making of the election by the member, computed in accordance with Canadian Life Table No. 2, Males or Females, as the case may be, with interest at


(2) Dans le cas d’un employeur, l’ordre vaut pour tous les versements de rémunération à faire jusqu’à extinction de la dette, l’intéressé devant remettre au receveur général, par prélèvement sur chacun des versements de rémunération, la somme mentionnée dans l’avis.

(2) If the Minister, under subsection (1), orders an employer to pay to the Receiver General money otherwise payable to an employee as remuneration,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
a) son premier versement devient dû et payable à la fin du mois où son option a été reçue par le ministre ou par une personne désignée par le ministre en conformité de l’alinéa 14(1)b), et ses versements subséquents deviendront payables chaque mois par la suite sa vie durant, en montants égaux, sauf pour le dernier versement dont le montant peut être moindre que celui des versements antérieurs,

(a) the first instalment shall be due and payable at the end of the month in which the election made by the contributor has been received by the Minister or by a person designated by the Minister pursuant to paragraph 14(1)(b) and succeeding instalments shall be payable monthly thereafter during the life of the contributor in equal amounts, except with respect to the last instalment which may be less in amount than the preceding instalments,


3 (1) Lorsqu'un contributeur choisit d'échelonner les paiements applicables à une période de service antérieur, le premier versement est payable à la fin du mois au cours duquel l'option a été reçue par le ministre et les versements subséquents sont payables à chaque mois sa vie durant, en montants égaux, sauf pour le dernier versement dont le montant peut être moindre que celui des versements antérieurs.

3 (1) Where a contributor has elected to pay in instalments in respect of a period of prior service, the first instalment shall be due and payable at the end of the month in which the election made by the contributor has been received by the Minister and succeeding instalments shall be payable monthly thereafter during the life of the contributor in equal amounts, except with respect to the last instalment which may be less in amount than the preceding instalments.


garder et tenir à disposition de la Commission des justificatifs de dépenses pendant cinq ans après le dernier versement relatif à l'action menée.

keep available for the Commission all the supporting documents regarding expenditure for a period of five years following the last payment in respect of the action taken.


garder et tenir à disposition de la Commission des justificatifs de dépenses pendant cinq ans après le dernier versement relatif à l'action menée.

keep available for the Commission all the supporting documents regarding expenditure for a period of five years following the last payment in respect of the action taken.


Il convient que les États membres disposent d'un certain délai permettant la répartition du prélèvement dû entre les producteurs et le versement de celui-ci au FEOGA, section «Garantie».

Member States should be allowed a certain amount of time to allocate the levy to be paid among producers and to pay it to the EAGGF Guarantee Section.


2. Si le versement prévu au paragraphe 1 n'a pas eu lieu avant la date fixée et après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, la Commission déduit une somme équivalente au prélèvement non payé des avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par l'État membre concerné au sens de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune .

2. If the levy provided for in paragraph 1 has not been paid before the due date and after consultation of the Committee of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, the Commission shall deduct a sum equivalent to the unpaid levy from the monthly advances on the provision for expenditure effected by the Member State concerned within the meaning of Article 5(1) and Article 7(2) of Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy .




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

prélèvement sur les derniers versements ->

Date index: 2023-05-15
w