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CVS
Déduction à la source
Impôts retenus à la source
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Ordonnance sur l'imposition à la source
Programme de prélèvements à la source
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Prélèvement
Prélèvement CVS
Prélèvement à la source
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Retenue d'impôt à la source
Retenue fiscale à la source
Retenue sur salaire
Retenue à la source
échantillonnage à volume constant

Translation of "prélèvement à la source " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prélèvement à la source | retenue à la source

pay-as-you-earn withholding | PAYE


Programme de prélèvements à la source

Payroll Deduction Program


prélèvement à la source | retenue d'impôt à la source

pay as you earn | PAYE [Abbr.]


prélèvement à la source libératoire de tout autre impôt

deduction at source in discharge of all other taxes


impôts retenus à la source | prélèvement à la source | retenue à la source | retenue fiscale à la source

tax withheld at source | withholding tax


retenue à la source | retenue sur salaire | précompte | retenue | prélèvement | déduction à la source

deduction at source | source deduction | deduction


retenue à la source | retenue | prélèvement | précompte

deduction at source


Guide de l'employeur pour le prélèvement, le versement et la déclaration des retenues à la source

Employer's Guide to Deducting, Remitting and Reporting Source Deductions


échantillonnage à volume constant [ CVS | prélèvement à volume constant | prélèvement CVS ]

constant volume sampling


Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]

Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans la lettre communiquée par courriel du 18 février 2013, les autorités françaises précisent que les montants relatifs aux éventuels remboursements dus aux producteurs ayant dépassé leur quantité de référence sont prélevés à la source et donc directement déduits du montant de la taxe arrêté en fin de campagne, et que ce mécanisme de rétrocession intervenant en déduction de la taxe due par le producteur en situation de dépassement figure parmi les obligations des acheteurs agréés, en vertu des articles 65 et 85 du règlement (CE) no 1234/2007 tel que modifié.

In the letter sent by email on 18 February 2013, the French authorities pointed out that the amounts of possible refunds due to producers who have exceeded their reference quantity are deducted at source and consequently deducted directly from the amount of the tax set at the end of the marketing year, and that this retrocession mechanism deducting from the tax owed by the producer in the case of overruns is one of the obligations of approved purchasers under Articles 65 and 85 of Regulation (EC) No 1234/2007, as amended.


Des périodes de transition différentes pour les virements SEPA et pour les prélèvements SEPA seraient source de confusion pour les consommateurs, les prestataires de services de paiement, les PME et les autres utilisateurs de services de paiement.

Different transitional periods for SCT and SDD would cause confusion to consumers, payment service providers, SMEs and other payment service users.


Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou l ...[+++]

During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being commun ...[+++]


iii) Bien que de nombreuses conventions fiscales entre les membres de l'OCDE et les pays en développement tiennent compte des conséquences du principe de domiciliation fiscale sur la répartition des impôts, en donnant à l'État de la source le droit de procéder à un prélèvement à la source à hauteur d'un montant déterminé (ce système permet de garantir que l'État de la source perçoive également une partie des recettes fiscales), les conventions fiscales entre les paradis fiscaux et les pays en développement ne prévoient pas une telle retenue à la source.

iii) While many tax treaties between OECD members and developing countries have taken account of the effect of the domiciliary principle on the distribution of taxes by giving the source country the right to impose a withholding tax up to a specified amount (this system ensures therefore that the source country also receives a share of the tax revenues), tax treaties established between tax havens and other developing countries make no provision for such a withholding tax.


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Les revenus exonérés incluent les revenus provenant des activités pour lesquelles l'organisation a été établie, à l'exception des revenus soumis au régime du prélèvement à la source.

Tax-exempt income includes income derived from activities that are the purpose of the establishment of the organisation, except income subject to the WHT regime.


Les revenus exonérés incluent les revenus provenant des activités pour lesquelles l’organisation a été établie, à l’exception des revenus soumis au régime du prélèvement à la source.

Tax-exempt income includes income derived from activities that are the purpose of the establishment of the organisation, except income subject to the WHT regime.


Les créanciers d'aliments doivent bénéficier, en particulier, de prélèvements à la source effectués sur les salaires et comptes bancaires des débiteurs.

The maintenance creditors should benefit, in particular, from direct deductions from wages and bank accounts of the debtors.


2. Dans chaque zone ou agglomération où les mesures fixes constituent la seule source d’information pour évaluer la qualité de l’air, le nombre de points de prélèvement pour chaque polluant concerné n’est pas inférieur au nombre minimal de points de prélèvement indiqué à l’annexe V, section A.

2. In each zone or agglomeration where fixed measurements are the sole source of information for assessing air quality, the number of sampling points for each relevant pollutant shall not be less than the minimum number of sampling points specified in Section A of Annex V.


2. Lorsque les mesures fixes constituent la seule source d’information pour évaluer la qualité de l’air, le nombre de points de prélèvement n’est pas inférieur au nombre minimal indiqué à l’annexe V, section C. Lorsque ces renseignements sont complétés par des informations provenant de mesures indicatives ou de la modélisation, le nombre minimal de points de prélèvement peut être réduit de 50 % au maximum, à condition que les estimations des concentrations du polluant concerné puissent être établies conformément aux objectifs de qual ...[+++]

2. Where fixed measurements are the sole source of information for assessing air quality, the number of sampling points shall not be less than the minimum number specified in Section C of Annex V. Where that information is supplemented by indicative measurements or modelling, the minimum number of sampling points may be reduced by up to 50 % so long as the assessed concentrations of the relevant pollutant can be established in accordance with the data quality objectives specified in Section A of Annex I.


2. Dans chaque zone ou agglomération où les mesures constituent la seule source d’information pour évaluer la qualité de l’air, le nombre de points de prélèvement pour les mesures fixes de l’ozone n’est pas inférieur au nombre minimal de points de prélèvement indiqué à l’annexe IX, section A.

2. The sampling points for fixed measurements of ozone in each zone or agglomeration within which measurement is the sole source of information for assessing air quality shall not be less than the minimum number of sampling points specified in Section A of Annex IX.




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Date index: 2022-09-15
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