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états fiscaux

Translation of "préparateur de déclarations fiscales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
spécialiste en déclarations fiscales | préparateur de déclarations fiscales

tax preparer


déclaration fiscale périodique | déclaration périodique | déclaration périodique fiscale

periodic tax declaration | periodical return


déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus

tax return


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préparateur de déclarations de revenus [ préparatrice de déclarations de revenus ]

tax return preparer [ income tax return preparer ]


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prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return


déclaration de revenus [ déclaration de revenu | déclaration fiscale | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôt | rapport d'impôt ]

income tax return [ tax return | return of income ]


produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]

file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]


dépôt de la déclaration de revenu | dépôt de la déclaration fiscale

tax filing


préparer des formulaires de déclaration fiscale

prepare tax returns form | preparing tax returns forms | get tax returns forms ready | prepare tax returns forms
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les entreprises qui ont appliqué dans leurs déclarations fiscales antérieures la déduction de la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes et qui ont déjà été soumises à une évaluation par l'administration fiscale ne pourront pas demander la rectification de leurs déclarations déjà remises. Toutefois, étant donné que la déduction est applicable sur une période de 20 ans, cela n'exclut pas la possibilité pour ces entreprises de déduire la survaleur financière dans des déclarations futures.

In the case of companies that included in their past tax declarations the deduction of the financial goodwill arising from indirect acquisitions and which had already been subject to the assessment of the tax administration, will not be able to request the rectification of the tax declarations already submitted; however, given that the deduction is spread out over 20 years, it does not preclude these companies from deducting the financial goodwill in future tax declarations.


Ceux-ci seraient alors contraints de préparer eux-mêmes leur déclaration fiscale, souvent très complexe, ou de faire davantage appel à des préparateurs non professionnels parfois dénués de scrupules.

This could either force individuals to prepare their own, often very complex, tax returns or open the door even further to non-professional and sometimes less than scrupulous tax preparers.


En effet, comme l'ont indiqué les autorités espagnoles, si un assujetti, qui a déduit la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes, avait été soumis à un contrôle fiscal, l'administration fiscale, qui est tenue d'appliquer les mêmes critères lorsqu'elle est confrontée à des situations où il existe des faits et circonstances identiques entre les assujettis, n'aurait pas accepté la déduction de la survaleur financière contenue dans la déclaration fiscale de l'entité.

In fact, as the Spanish authorities indicated, if a tax payer that had deducted the financial goodwill arising from indirect acquisitions was subject to a tax inspection, the tax administration, which is bound by the obligation to apply the same criteria when facing situations where there is identity of facts and circumstances between taxpayers, would have not accepted the deduction of the financial goodwill contained in the company's tax declaration.


Comme je l'ai déjà indiqué, je voulais m'assurer que toute la gamme des préparateurs de déclarations de revenus, ainsi que ceux qui pourraient profiter du crédit d'impôt, ont la chance de s'exprimer.

As I mentioned before, I wanted to ensure that the full range of tax preparers, as well as the people who would benefit from the tax credit, had a chance to give input.


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L’article 5 de la directive 2005/36/CE (1) s’oppose-t-il à une restriction de la libre prestation des services lorsqu’une société de conseil fiscal constituée en conformité de la législation d’un État membre établit, dans l’État membre où elle a son établissement et où l’activité de conseil fiscal n’est pas réglementée, une déclaration fiscale pour un destinataire dans un autre État membre et la transmet à l’administration fiscale de cet autre État membre, dont la réglementation nationale prévoit que, pour être habilitée à fournir une assistance professionnelle en matière fiscale, une société de ...[+++]

Does Article 5 of Directive 2005/36/EC (1) preclude a restriction of the freedom to provide services in a case where a tax consultancy company formed in accordance with the law of a Member State prepares in the Member State of its establishment, where tax consultancy work is not regulated, a tax return for a recipient of services in another Member State and sends it to the tax authority, and national provisions in that other Member State require that a tax consultancy company be recognised as authorised to provide professional assistance in tax matters and that the tax advisers managing the company must act autonomously?


Pendant que j'y suis, je rappelle que le projet de loi C-4 propose aussi de rehausser encore l'intégrité du Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental. La mesure législative à l'étude instaurerait une pénalité de 1 000 $ relativement à chaque demande faite dans le cadre du programme dans laquelle les renseignements sur les préparateurs de déclarations de revenus et les modalités de facturation seraient manquants, incomplets ou inexacts.

While we are on the subject of tax fairness, Bill C-4 also proposes to further enhance the integrity of the scientific research and experimental development tax incentive program, also knows as SR and ED. Today's legislation would introduce a penalty of $1,000 in respect of each SR and ED program claim for which the information about SR and ED tax preparers and billing arrangements are missing, incomplete or inaccurate.


De plus, tout préparateur de déclarations de revenus qui participe à l'établissement de la demande sera solidairement responsable, avec le contribuable, du paiement de la pénalité.

In addition, in the case where a third-party SR and ED tax preparer had been engaged, the SR and ED program claimant and the tax preparer would be jointly and severally liable for the penalty.


La fraude fiscale et à la sécurité sociale englobe la soumission de chiffres incomplets ou falsifiés aux administrations fiscales et de la sécurité sociale et comprend la non-soumission de déclarations fiscales ou de sécurité sociale obligatoires, par exemple dans le cas des unités de production clandestines.

Evasion of the payment of taxes and social security premiums includes the submission of figures to tax or social security authorities which contain omissions or are falsified and includes the non-submission of compulsory tax or social security returns, for example on the part of clandestine production units.


1. Pour l'application de l'article 2 paragraphe 1 aux opérations effectuées par les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel excède 10 000 écus mais qui bénéficient d'une franchise en vertu de l'article 24 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, ainsi qu'aux cas visés au paragraphe 2 du présent article, les États membres déterminent la base des ressources TVA à partir des déclarations à fournir par les assujettis, conformément à l'article 22 de ladite directive et, à défaut de déclarations ou lorsque celles-ci ne contiennent pas les informations nécessaires, à partir de données adéquates telles que d'autres déclarations ...[+++]

1. For the purposes of applying Article 2 (1) to transactions carried out by taxable persons whose annual turnover exceeds ECU 10 000 but who are exempted under Article 24 (2) of Directive 77/388/EEC and to the cases referred to in paragraph 2, Member States shall determine the VAT resources base from the returns to be made by taxable persons in accordance with Article 22 of that Directive or, where there is not return or the return does not contain the necessary information, from appropriate data such as other tax returns, professional accounts or complete statistical series.


Ces derniers seraient alors contraints de préparer eux-mêmes leur déclaration fiscale, souvent fort complexe, ou de faire davantage appel à des préparateurs non professionnels, parfois dénués de scrupules.

This could force individuals to prepare their own often very complex tax returns or open the door even further to non-professional, or sometimes less than scrupulous, tax preparers.


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