Il appelle au numéro de téléphone indiqué sur l'étiquette pour découvrir ce que cela signifie, et un préposé lui apprend que l'inscription codée signifie que le produit a été emballé le 305e jour de 1993.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-04-11]

He calls a phone number on the label to determine what it means and is told by the operator that the code indicates the jar was processed on the 305th day of 1993.

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En plus d’assurer la continuité d’application des dispositions relatives à l’inscription et à l’appartenance, le projet de loi dispose que personne n’a de recours contre l’État, ses préposés ou des conseils de bande en ce qui concerne les actes accomplis dans l’exercice de leurs attributions, du seul fait qu’une personne dont le parent a droit à l’inscription en vertu du nouvel alinéa 6(1)c.1) n’était pas inscrite au registre ou sur la liste de bande avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-3 (art. 9 du projet de loi).

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In addition to ensuring continuity of application of registration and membership provisions, Bill C-3 stipulates that no claim for compensation lies against the Crown, her employees or band councils for anything done in the performance of their duties because a person whose parent is entitled to registration under new paragraph 6(1)(c.1) was not registered or included on a band list before the coming into force of Bill C-3 (clause 9).

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L’article 21 du projet de loi prévoit que le délinquant sexuel qui donne sciemment des renseignements qui sont faux ou trompeurs au préposé à la collecte du bureau d’inscription est susceptible de la même peine, prévue à l’article 20 du projet de loi, pour toute omission de se conformer.

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Clause 21 of the bill provides that sex offenders who knowingly provide false or misleading information to the person who collects information at the registration centre are liable to the same sentence provided for in clause 20 of the bill for any failure to comply.

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L’article 30 du projet de loi modifie le délai pour toute comparution subséquente à un bureau d’inscription afin d’aviser le préposé à la collecte d’un changement de résidence principale ou secondaire, de nom ou de prénom; ce délai est également réduit de 15 à sept jours.

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Clause 30 changes the period for any subsequent reporting to a registration centre to notify the person who collects information of a change to an offender’s main or secondary residence and his or her given name or surname is also reduced from 15 to 7 days.

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préposé à l'inscription ->

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