Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
Accusation
Acte
Acte d'accusation
Acte d'accusation présenté par le procureur général
Celui-ci
Comparaître
Conformément aux traités.
Dépôt d'un acte d'accusation
Et n'est pas lié par
Le
Le présent
Les États membres sont destinataires du présent
Ni soumis à son application.
Plaider
Présentation d'un acte d'accusation
Présenter un acte d'accusation
Se présenter
Transpose dans son droit national

Translation of "présentation d'un acte d'accusation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépôt d'un acte d'accusation [ présentation d'un acte d'accusation ]

preferring of an indictment [ preferment of an indictment ]




acte d'accusation présenté par le procureur général

preferred indictment




Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte]veloppant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.


Les États membres sont destinataires du présent [acte] conformément aux traités. | Les États membres sont destinataires du présent [acte].

This [INSTRUMENT] is addressed to the Member States in accordance with the Treaties. | This [INSTRUMENT] is addressed to the Member States.




plaider (avocat) | se présenter | comparaître (accusé)

appear (to)


acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité

Community act for the purpose of implementing this Treaty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Lorsqu'il est conclu que des mesures de prévention sont nécessaires dans des zones situées en dehors des zones délimitées pour protéger la partie du territoire de l'Union où l'organisme nuisible n'est pas présent, les actes d'exécution visés au paragraphe 1 peuvent établir de telles mesures.

4. Where it is concluded that prevention measures in areas outside demarcated areas are necessary to protect the part of the Union territory where the pest concerned is not present, the implementing acts referred to in paragraph 1 may set out such measures.


Le 15 juin 2016, ont été présentés deux actes juridiques spécifiant les critères d'identification des perturbateurs endocriniens:

The 15 of June, 2016, two legal acts were presented to specify the criteria to identify endocrine disruptors:


Lorsque des moyens électroniques sont utilisés pour signifier ou notifier des actes ou pour toute autre communication écrite, les États membres devraient appliquer les bonnes pratiques existantes afin de s'assurer que le contenu des actes et de toute autre communication écrite reçus est fidèle et conforme à celui de l'acte et de toute autre communication écrite expédiés, et que la méthode utilisée pour accuser réception de l'acte ou de la communication confirme sa réception par le destinataire et la date de récept ...[+++]

Where electronic means are used for the service of documents or for other written communications, existing best practices should be applied by the Member States to ensure that the content of the documents and other written communications received is true and faithful to that of the documents and other written communications sent, and that the method used for the acknowledgement of receipt provides confirmation of the receipt by the addressee and of the date of receipt.


Dans le contexte du présent règlement, la Commission rappelle qu’elle s’est engagée au point 15 de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne à fournir au Parlement toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de présentation des actes délégués.

In the context of this Regulation, the Commission recalls the commitment it has taken in paragraph 15 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission to provide to the Parliament full information and documentation on its meetings with national experts within the framework of its work on the presentation of delegated acts.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 s'est félicité de l'intention exprimée par la Commission de présenter l'Acte pour le marché unique en mettant l'accent sur des mesures qui créent de la croissance et de l'emploi et qui débouchent sur des résultats tangibles pour les citoyens et les entreprises.

The European Council of 24 and 25 March 2011 welcomed the Commission's intention to present the ‘Single Market Act’ with measures creating growth and jobs, bringing tangible results to citizens and businesses.


1. Les dates ou délais de présentation des actes de procédure qui ne sont pas fixés par le statut des fonctionnaires ou par le présent règlement sont arrêtés par le président.

1. Dates or time-limits by which procedural documents must be lodged which are not fixed by the Staff Regulations or by these Rules shall be prescribed by the President.


d'améliorer la prévisibilité pour les couples internationaux en simplifiant la procédure relative à la reconnaissance des décisions et des actes adoptés dans l'ensemble de l’UE et en prévoyant la possibilité pour les citoyens de présenter plusieurs actes introductifs d'instance devant une juridiction unique.

improve predictability for international couples by simplifying procedures for the recognition of decisions and instruments throughout the EU by enabling citizens to have various procedures handled by the same court.


2. Les autorités compétentes de l'État membre de destination déterminent les modalités de présentation de l'accusé de réception des produits par les destinataires visés à l'article 12, paragraphe 1.

2. The competent authorities of the Member State of destination shall determine the procedures for presentation of the report of receipt of the goods by the consignees referred to in Article 12(1).


Sans préjudice de l'article 9 des présentes dispositions, un accusé de réception est envoyé au demandeur dès l'enregistrement de la demande, sauf si la réponse est envoyée par retour du courrier.

Without prejudice to Article 9 of these Rules, as soon as the application is registered, an acknowledgement of receipt shall be sent to the applicant, unless the answer can be sent by return post.


(6) Jusqu'à présent, aucun acte juridique contraignant n'est en vigueur entre tous les États membres dans le domaine de l'obtention de preuves.

(6) To date, there is no binding instrument between all the Member States concerning the taking of evidence.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

présentation d'un acte d'accusation ->

Date index: 2023-10-01
w