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Action devant le tribunal des successions
Amener devant le tribunal
Devant un tribunal
En instance devant la cour
En instance devant un tribunal
Interpellation
Mise en accusation
Pendant devant un tribunal
Procédure devant un tribunal
Procédure judiciaire
Présentation devant le tribunal
Recours devant la Cour
Recours devant le Tribunal
Renvoi devant le juge
Renvoi devant le tribunal
Renvoi en jugement

Traduction de «présentation devant le tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]

pending before a court [ pending in a court ]


interpellation [ présentation devant le tribunal | mise en accusation ]

arraignment


former un recours devant le tribunal sous le régime de la présente partie

apply to the Court for a remedy under this Part


recours devant la Cour | recours devant le Tribunal

proceedings before the Court


renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement

referral to court | committal to court


le Président peut se présenter devant le Comité pour y être entendu

the President may appear before the Committee in order to be heard by it




procédure judiciaire | procédure devant un tribunal

court proceedings


Règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral

Regulations of 11 February 2004 on Procedural Costs in the Federal Criminal Court


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les agents, conseils et avocats qui se présentent devant le Tribunal ou devant une autorité judiciaire commise par lui en vertu d'une commission rogatoire jouissent de l'immunité pour les paroles prononcées et les écrits produits relatifs à la cause ou aux parties.

1. Agents, advisers and lawyers who appear before the Tribunal or before any judicial authority to which it has addressed letters rogatory shall enjoy immunity in respect of words spoken or written by them concerning the case or the parties.


Comme aucune de ces situations ne peut se présenter devant le Tribunal, ces dispositions ne devraient pas s'appliquer à celui-ci.

Since neither of these situations can arise before the Community Patent Court, these provisions should not apply to the Community Patent Court.


En particulier, elles soulignent que les commentaires de CFF ont été présentés devant le Tribunal de première instance dans le cadre du recours en annulation de la décision de la Commission du 9 juillet 2003 et ont déjà, pour la plupart, été rejetés tant par la Commission que par le Tribunal.

In particular, they note that CFF’s comments were submitted to the Court of First Instance in the action for annulment of the Commission decision of 9 July 2003 and were, for the most part, rejected both by the Commission and the Court.


1. Les représentants des parties qui se présentent devant le Tribunal ou devant une autorité judiciaire commise par lui en vertu d'une commission rogatoire jouissent de l'immunité pour les paroles prononcées et les écrits produits relatifs à la cause ou aux parties.

1. The parties' representatives, appearing before the Tribunal or before any judicial authority to which it has addressed letters rogatory, shall enjoy immunity in respect of words spoken or written by them concerning the case or the parties.


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45 L’OHMI conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité du deuxième moyen dans la mesure où la requérante se bornerait à reproduire textuellement un moyen déjà présenté devant le Tribunal et rejeté par celui-ci sans critiquer la réponse du Tribunal.

OHIM contends, as its principal argument, that the second ground of appeal is inadmissible in so far as the appellant merely reproduces verbatim a plea in law previously submitted to, and rejected by, the Court of First Instance, without criticising the response of that Court.


2. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée — Irrecevabilité — Contestation de l'interprétation ou de l'application du droit communautaire faite par le Tribunal — Recevabilité

2. Appeals – Pleas in law – Mere repetition of the pleas and arguments put forward before the Court of First Instance – Failure to specify the error of law relied on – Inadmissibility – Challenge to the interpretation or application of Community law by the Court of First Instance – Admissible


Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée — Irrecevabilité — Contestation de l'interprétation ou de l'application du droit communautaire faite par le Tribunal — Recevabilité

Appeals – Pleas in law – Mere repetition of the pleas and arguments put forward before the Court of First Instance – Failure to specify the error of law relied on – Inadmissibility – Challenge to the interpretation or application of Community law by the Court of First Instance – Admissible


Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l'erreur de droit dont serait entaché l'arrêt attaqué, se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal.

That requirement is not satisfied by an appeal which, without even including an argument specifically identifying the error of law allegedly vitiating the judgment under appeal, merely repeats or reproduces verbatim the pleas in law and arguments previously submitted to the Court of First Instance.


Comme aucune de ces situations ne peut se présenter devant le Tribunal, ces dispositions ne devraient pas s'appliquer à celui-ci.

Since neither of these situations can arise before the Community Patent Court, these provisions should not apply to the Community Patent Court.


Les agents représentant un État ou une institution, ainsi que les conseils et avocats qui se présentent devant le Tribunal ou devant une autorité judiciaire commise par lui en vertu d'une commission rogatoire, jouissent de l'immunité pour les paroles prononcées et les écrits produits relatifs à la cause ou aux parties.

Agents representing a State or an institution, as well as advisers and lawyers, appearing before the Court of First Instance or before any judicial authority to which it has addressed letters rogatory, shall enjoy immunity in respect of words spoken or written by them concerning the case or the parties.




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présentation devant le tribunal ->

Date index: 2021-12-27
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