Lorsqu'un assujetti stocke les factures qu'il émet ou q
u'il reçoit par une voie électronique garantissant un accès en ligne aux données et que le lieu de stockage est situé dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi, les autorités compétentes de l'État membre dans lequel il est établi ont, aux fins de la présente directive, un dro
it d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation en ce qui concerne ces factures dans les li
mites fixées par la réglementation ...[+++] de l'État membre d'établissement de l'assujetti et dans la mesure où cela lui est nécessaire aux fins de contrôle".When a ta
xable person stores invoices which he issues or r
eceives by an electronic means guaranteeing on-line access to the data and when the place of storage is in a Member State other than that in which he is established, the competent authorities in the Member State in which he is established shall have a right, for the purpose of this directive, to access by electronic means, download and use these invoices within the limits set by the regulations of the Member State where the taxable person is established and as far as that State
...[+++] requires for control purposes".
