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Acceptation bénéficiaire
Acceptation par honneur
Acceptation par intervention
Acceptation sous bénéfice d'inventaire
Acceptation sur protêt
Acceptation à concurrence de l'actif net
Contrat futur sur acceptations bancaires
Contrat à terme boursier sur acceptations bancaires
Contrat à terme sur acceptations bancaires
Dépression anxieuse
Futur sur acceptations bancaires
Future sur acceptations bancaires
Jours de vue après présentation ou acceptation
Présentation pour acceptation
Présentation à l'acceptation
Présenter pour acceptation
Présenter à l'acceptation
Présenté à l'acceptation

Traduction de «présenter pour acceptation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présenter à l'acceptation [ présenter pour acceptation ]

present for acceptance


présentation à l'acceptation [ présentation pour acceptation ]

presentment for acceptance




jours de vue après présentation ou acceptation

after sight | A/S


Échange de Notes entre le Royaume-Uni et les États-Unis concernant l'acceptation du rapport présenté par les commissionnaires en complément de la sentence rendue en vertu de la Convention du 24 janvier 1903 concernant la ligne frontière entre l'Alaska et

Exchange of Notes between the United Kingdom and the United States concerning the acceptance of the report of the Commissioners to complete the award under the Convention of January 24, 1903, concerning the Boundary Line between Alaska and the British Nor


contrat à terme sur acceptations bancaires | future sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires

bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract


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Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression ...[+++]

Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)


acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt

acceptance for honour | acceptance supra protest


acceptation à concurrence de l'actif net | acceptation bénéficiaire | acceptation sous bénéfice d'inventaire

acceptance sub beneficio inventarii | acceptance under benefit of inventory
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. À compter du 1 septembre 2013, l'Agence publie et met régulièrement à jour une liste de toutes les substances actives et de toutes les substances générant une substance active, pour lesquelles un dossier conforme à l'annexe II du présent règlement ou à l'annexe IVA ou IIA de la directive 98/8/CE et, le cas échéant, IIIA ("dossier complet relatif à la substance") a été présenté et accepté ou validé par un État membre dans le cadr ...[+++]

1. As of 1 September 2013, the Agency shall make publicly available and regularly update a list of all active substances, and all substances generating an active substance, for which a dossier complying with Annex II to this Regulation or with Annex IVA or IIA to Directive 98/8/EC and, where relevant, IIIA thereto ('complete substance dossier') has been submitted and accepted or validated by a Member State in a procedure provided for by this Regulation or that Directive ('relevant substances').


1. À compter du 1 septembre 2013, l'Agence met à la disposition du public et met régulièrement à jour une liste de toutes les substances actives et de toutes les substances générant une substance active, pour lesquelles un dossier conforme à l'annexe II du présent règlement ou à l'annexe IIA ou IVA de la directive 98/8/CE et, le cas échéant, à l'annexe IIIA de ladite directive (ci-après dénommé “dossier complet relatif à la substance”) a été présenté et accepté ou validé ...[+++]

1. As of 1 September 2013, the Agency shall make publicly available and shall regularly update a list of all active substances, and all substances generating an active substance, for which a dossier complying with Annex II to this Regulation or with Annexes IIA or IVA to Directive 98/8/EC and, where relevant, Annex IIIA to that Directive ('the complete substance dossier') has been submitted and accepted or validated by a Member State in a procedure provided for by this Regulation or that Directive ('the relevant substances').


1. À compter du 1 septembre 2013, l'Agence publie et met régulièrement à jour une liste de toutes les substances actives et de toutes les substances générant une substance active, pour lesquelles un dossier conforme à l'annexe II du présent règlement ou à l'annexe IVA ou IIA de la directive 98/8/CE et, le cas échéant, IIIA (ci-après dénommé "dossier complet relatif à la substance") a été présenté et accepté ou validé par un État me ...[+++]

1. As of 1 September 2013, the Agency shall make publicly available and regularly update a list of all active substances, and all substances generating an active substance, for which a dossier complying with Annex II to this Regulation or with Annex IVA or IIA to Directive 98/8/EC and, where relevant, IIIA thereto (hereinafter 'complete substance dossier') has been submitted and accepted or validated by a Member State in a procedure provided for by this Regulation or that Directive (hereinafter 'relevant substances').


La communication par un État membre à la Commission d'une ou des langues autres que la ou les siennes qu'il peut accepter pour la présentation de documents publics délivrés par les autorités d'un autre État membre devrait être sans préjudice de la possibilité pour ses autorités d'accepter, conformément au droit national ou si l'État membre concerné l'autorise, une ou d'autres langues supplémentaires lorsqu'un document public délivré par les autorités d'un autre État membre leur est présenté.

The communication by a Member State to the Commission of a language or languages other than its own that it can accept for the presentation of public documents issued by the authorities of another Member State should be without prejudice to its authorities being able to accept, in accordance with national law or where so allowed by the Member State concerned, any additional language or languages when a public document issued by the authorities of another Member State is presented to them.


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La reconnaissance de la décision de protection européenne par l’État d’exécution suppose, entre autres, que l’autorité compétente de cet État, sous réserve des limitations fixées dans la présente directive, accepte l’existence et la validité de la mesure de protection adoptée dans l’État d’émission, prenne acte des faits décrits dans la décision de protection européenne et convienne qu’il y a lieu d’assurer une protection et que cette protection devrait être assurée sans interruption conformément à son droit natio ...[+++]

The recognition of the European protection order by the executing State implies, inter alia, that the competent authority of that State, subject to the limitations set out in this Directive, accepts the existence and validity of the protection measure adopted in the issuing State, acknowledges the factual situation described in the European protection order, and agrees that protection should be provided and should continue to be provided in accordance with its national law.


La reconnaissance de la décision de protection européenne par l'État d'exécution implique entre autres que l'autorité compétente de cet État, sous réserve des limitations fixées dans la présente directive, accepte l'existence et la validité de la mesure de protection adoptée dans l'État d'émission, prend acte des faits décrits dans la décision de protection européenne et convient qu'il y lieu d'assurer une protection et que cette protection devrait être assurée sans interruption conformément à son droit national.

The recognition of the European protection order by the executing State implies inter alia that the competent authority of that State, subject to the limitations set out in this Directive, accepts the existence and validity of the protection measure adopted in the issuing State, acknowledges the factual situation described in the European protection order, and agrees that protection should be provided and should be continued to be provided in accordance with its national law.


La reconnaissance de la décision de protection européenne par l'État d'exécution implique entre autres que l'autorité compétente de cet État, sous réserve des limitations fixées dans la présente directive, accepte l'existence et la validité de la mesure de protection adoptée dans l'État d'émission, prenne acte des faits décrits dans la décision de protection européenne et convienne qu'il y a lieu d'assurer une protection et que cette protection devrait être assurée sans interruption conformément à son droit nation ...[+++]

The recognition of the European protection order by the executing State implies inter alia that the competent authority of that State, subject to the limitations set out in this Directive, accepts the existence and validity of the protection measure adopted in the issuing State, acknowledges the factual situation described in the European protection order, and agrees that protection should be provided and should be continued to be provided in accordance with its national law.


Par conséquent, des dispositions spécifiques devraient permettre que, pour autant que les risques qu’elles présentent soient acceptables, de telles substances puissent également être approuvées à des fins phytosanitaires.

Therefore, specific provisions should ensure that such substances, as far as their risks are acceptable, may also be approved for plant protection use.


Une partie contractante à la convention peut, au moment où elle exprime son consentement à être liée par le présent protocole, accepter une ou plusieurs des annexes spécifiques ou des chapitres de celles-ci figurant à l'appendice III et elle informe le secrétaire général du conseil de cette acceptation ainsi que des pratiques recommandées à l'égard desquelles elle a émis des réserves.

Any Contracting Party to the Convention may, when it expresses its consent to be bound by this Protocol, accept any of the specific annexes or chapters therein contained in Appendix III hereto and shall notify the Secretary-General of the Council of such acceptance and of the recommended practices in respect of which it enters reservations.


2. Lorsqu'il signe, ratifie, accepte, approuve le présent protocole ou y adhère, ou à tout moment par la suite, un État peut signifier par écrit au dépositaire que, pour les différends qui n'ont pas été réglés conformément au paragraphe 1, il accepte de considérer comme obligatoires l'un des deux ou les deux moyens de règlement ci-après dans ses relations avec toute partie acceptant la même obligation:

2. When signing, ratifying, accepting, approving or acceding to this Protocol, or at any time thereafter, a State may declare in writing to the Depositary that, for a dispute not resolved in accordance with paragraph 1, it accepts one or both of the following means of dispute settlement as compulsory in relation to any Party accepting the same obligation:


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