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Date de présentation d'une demande d'asile
Demande par écrit
Demande écrite
Demander l'asile
Demander par écrit
Demander une protection internationale
Déposer une demande d'asile
Présenter une demande d'asile
Présenter une demande de protection internationale
Présenter une demande par écrit
Répondre à des demandes par écrit

Traduction de «présenter une demande par écrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présenter une demande par écrit

make an application in writing


demander une protection internationale | présenter une demande de protection internationale

making an application for international protection


demande par écrit [ demande écrite ]

application in writing


répondre à des demandes par écrit

reply to inquiries in written form | responding to inquiries in written form | respond to inquiries in written form | respond to inquiry in written form


présenter des demandes d'indemnisation auprès de compagnies d'assurance

file a claim with insurance companies | file claims with an insurance company | catalogue claims with insurance companies | file claims with insurance companies


présenter une demande en déchéance de la marque communautaire auprès de l'Office

to submit to the Office an application for revocation of the rights of the proprietor of a Community trade mark


présenter une demande pour devenir membre de l'Union européenne

to apply for membership of the European Union


demander par écrit

apply in writing [ apply by notice in writing ]


déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum


date de présentation d'une demande d'asile

date on which the application was lodged
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils présentent leur demande par écrit au plus tard 10 jours après l’expiration de la période prévue pour exposer leur point de vue.

The written request shall be submitted no later than 10 days after expiry of the period provided to make their views known.


1. Le pays demandeur présente sa demande par écrit.

1. The requesting country shall submit its request in writing.


L'autorité compétente indiquée à l'annexe II est tenue de notifier, par écrit, à la personne qui a présenté la demande ainsi qu'à tout(e) autre personne, entité ou organisme reconnu(e) comme étant directement concerné(e) si la demande a été accordée.

The competent authority listed in Annex II shall promptly notify both the person that made the request, and any other person, body or entity known to be directly concerned, in writing, whether the request has been granted.


1. Le pays demandeur présente sa demande par écrit.

1. The requesting country shall submit its request in writing.


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7. Dans les six mois suivant la transmission d'une demande complète, l'autorité compétente informe par écrit la contrepartie centrale qui a présenté la demande du fait que l'agrément lui a été octroyé ou refusé, en joignant à sa réponse une motivation circonstanciée.

7. Within six months of the submission of a complete application, the competent authority shall inform the applicant CCP in writing, with a fully reasoned explanation, whether authorisation has been granted or refused.


1. Le présent règlement n'exempte les aides accordées au titre de régimes d'aides régionales à l'investissement que si, avant le début des travaux, le bénéficiaire a présenté une demande à cet effet aux autorités nationales ou régionales et, pour ce qui concerne les demandes présentées après le 1er janvier 2007, si l'autorité responsable de l'administration du régime a confirmé par écrit que le pr ...[+++]

1. This Regulation shall only exempt aid awarded under regional investment aid schemes if, before the start of work on the project, the beneficiary has submitted an application to the national or regional authorities for aid and, in respect of applications submitted from 1 January 2007, the authority responsible for administering the scheme has confirmed in writing that, subject to the final outcome of a detailed verification, the project meets the conditions of eligibility laid down by the scheme.


Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

Confidential treatment of the identity of the interested party submitting the comments may be requested in writing, stating the reasons for the request.


Le traitement confidentiel de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

Interested parties may include in their submission a duly substantiated written request for their identity to be treated in confidence.


Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution soit octroie l'accès au document demandé et le fournit dans le même délai conformément à l'article 10, soit communique au demandeur, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel et l'informe de son droit de présenter une demande confirm ...[+++]

Within 15 working days from registration of the application, the institution shall either grant access to the document requested and provide access in accordance with Article 10 within that period or, in a written reply, state the reasons for the total or partial refusal and inform the applicant of his or her right to make a confirmatory application in accordance with paragraph 2 of this Article.


Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution soit octroie l'accès au document demandé et le fournit dans le même délai conformément à l'article 10, soit communique au demandeur, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel et l'informe de son droit de présenter une demande confirm ...[+++]

Within 15 working days from registration of the application, the institution shall either grant access to the document requested and provide access in accordance with Article 10 within that period or, in a written reply, state the reasons for the total or partial refusal and inform the applicant of his or her right to make a confirmatory application in accordance with paragraph 2 of this Article.




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Date index: 2021-06-01
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