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Agent procédant à l'arrestation
Agent qui a procédé à l'arrestation
Arrivée à l'heure prévue
Charge de calcul
Charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu
Charge théorique
Communication des motifs de l'arrestation
Juge de l'arrestation
Juge de l'arrestation régional
Prévue
Résister à l'arrestation
Surcharge la plus importante prévue par les calculs

Translation of "prévue l’arrestation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]

arresting officer


juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)

committing magistrate (1) | committal court (2)


Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

Principles of International Co-operation in the Detection, Arrest, Extradition and Punishment of Persons Guilty of War Crimes and Crimes Against Humanity


Traite concernant la suppression de la contrebande le long de la frontière internationale entre le Dominion du Canada et les Etats-Unis et contribuant à l'arrestation et à la poursuite des personnes qui viol les lois relatives aux narcotiques de l'un ou d

Treaty for the Suppression of Smuggling Operations along the International Boundary between the Dominion of Canada and the United States, and Assisting in the Arrest and Prosecution of Persons Violating the Narcotic Laws of Either Government and for Kinde


communication des motifs de l'arrestation

notification of charges




lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution




charge théorique | charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu | surcharge la plus importante prévue par les calculs | charge de calcul

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Sans l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ou à une perquisition domiciliaire, ni être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, hormis en exécution d’une condamnation irrévocable ou s’il est appréhendé au moment où il commet un délit ou un crime pour lequel est prévue l’arrestation obligatoire en flagrant délit.

(2) No members of Parliament shall, without the authorisation of the Chamber to which they belong, be subjected to search warrants on their persons or in their homes, nor arrested or otherwise deprived of personal freedom, nor kept in state of detention, save in the case of execution of an irrevocable sentence of conviction, unless they be caught in the act of committing an offence for which an order of arrest is mandatory.


(2) Sans l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ou à une perquisition domiciliaire, ni être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, hormis en exécution d'une condamnation irrévocable ou s'il est appréhendé au moment où il commet un délit ou un crime pour lequel est prévue l'arrestation obligatoire en flagrant délit.

(2) No members of Parliament shall, without the authorisation of the Chamber to which they belong, be subjected to search warrants on their persons or in their homes, nor arrested or otherwise deprived of personal freedom, nor kept in state of detention, save in the case of execution of an irrevocable sentence of conviction, unless they be caught in the act of committing an offence for which an order of arrest is mandatory.


M. Derek Lee: Au sujet de la distinction à faire entre les arrestations et le rassemblement des preuves, a-t-on prévu la situation où si l'arrestation se passe irrégulièrement pour une raison technique que le tribunal juge en examinant une cause un jour.A-t-on prévu le problème de la preuve obtenue après être entré dans la maison d'habitation?

Mr. Derek Lee: In terms of the distinction between arrests and gathering evidence, have we covered the scenario where if the arrest happens to go offside, for whatever technical reason the court chooses to find in a future review of a particular case.have we covered the problem of the evidence obtained after the dwelling is entered?


Par ailleurs, les investigations font l'objet d'une surveillance judiciaire. En effet, en cas d'arrestation, l'individu doit comparaître devant un juge, en général dans les 24 heures suivant son arrestation, contrairement à ce qui est prévu aux États-Unis, au Royaume-Uni et ailleurs.

Furthermore, there is judicial oversight with respect to investigative hearings, and in the event of an arrest, the individual must be brought before a judge, typically within 24 hours, contrasting with the situation that is in the United States or with the situation in the United Kingdom and the like.


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D. considérant par conséquent que la disposition applicable en l'espèce est l'article 68, deuxième alinéa, de la Constitution italienne, qui permet d'intenter des poursuites pénales à l'encontre de membres du Parlement sans formalité particulière, dès lors que sans l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ou à une perquisition domiciliaire, ni être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, hormis en exécution d’une condamnation irrévocable ou s’il est appréhendé au moment où il commet un délit ou un crime pour lequel est prévue l’arrestation oblig ...[+++]

D. whereas, therefore, the provision applicable to the case in question is Article 68(2) of the Italian Constitution, which allows criminal proceedings to be brought against Members of Parliament without any special formalities, given its provision that, without the leave of the Chamber to which the Member belongs, a search may not be carried out on either the person or the domicile of a Member of Parliament and a Member may not be arrested or otherwise deprived of his or her personal freedom or kept in detention, except to enforce a final conviction or where the Member is caught in the act of committing a crime for which arrest is manda ...[+++]


D. considérant, par conséquent, que la disposition applicable en l'espèce est l'article 68, deuxième alinéa, de la Constitution italienne, qui permet d'intenter des poursuites pénales à l'encontre de membres du Parlement sans formalité particulière, dès lors que sans l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ou à une perquisition à domicile, ni être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, hormis en exécution d'une condamnation irrévocable ou s'il est appréhendé au moment où il commet une infraction pour laquelle est prévue l'arrestation oblig ...[+++]

D. whereas, therefore, the provision applicable to the case in question is Article 68(2) of the Italian Constitution, which allows criminal proceedings to be brought against Members of Parliament without any special formalities, given its provision that, without the leave of the Chamber to which the Member belongs, a search may not be carried out on either the person or the domicile of a Member of Parliament and a Member may not be arrested or otherwise deprived of his or her personal freedom or kept in detention, except to enforce a final conviction or where the Member is caught in the act of committing a crime for which arrest is mand ...[+++]


Sans l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille personnelle ou à une perquisition domiciliaire, ne peut être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, hormis en exécution d’une condamnation irrévocable ou s’il est appréhendé au moment où il commet un délit ou un crime pour lequel est prévue l’arrestation obligatoire en cas de flagrance.

Members of parliament may not be subjected to searches of their person or premises without prior authorisation from their House, nor arrested or otherwise deprived of their personal freedom, nor held in detention, except pursuant to a non-appealable judgment or where found in the act of committing an offence in respect of which arrest is mandatory.


J'appuie l'adoption des modifications de l'article 494 du Code criminel qui sont prévues dans le projet de loi et qui portent sur l'arrestation par les citoyens. Ces modifications visent à permettre l'arrestation sans mandat de criminels pendant une « période raisonnable » et remplacent le libellé actuel du Code criminel, qui exige que l'arrestation se fasse au moment où se produit l'infraction.

I support passing the amendments to section 494 of the Criminal Code in the bill dealing with citizen's arrest to permit arrest without warrant and within “a reasonable period” rather than the present wording, which requires an arrest contemporaneous with the event.


MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-211, Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir), toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 31 mars 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres éma ...[+++]

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on Bill C-211, An Act to amend the Criminal Code (arrest of those in breach of condition of parole or statutory or temporary release), all questions necessary to dispose of the said motion for second reading shall be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, March 31, 1998, at the expiry of the time provided for Government Orders; And that the recorded divisions scheduled for Tuesday, March 31, 1998, on Motion M-198 be deferred from the expiry of the time provided for Private Members' Business to the expiry of t ...[+++]


La Cour suprême du Canada a trouvé que l'ancien mandat d'arrestation était insuffisant pour effectuer une arrestation dans une maison d'habitation et qu'il fallait un nouveau mandat différent, même si le Code criminel du Canada n'avait pas prévu une telle exigence.

The Supreme Court of Canada ordered that the previous arrest warrant was insufficient for arrests in a private dwelling-house and that a new and additional warrant would be necessary, despite the fact that the Criminal Code of Canada previously had not enacted any such requirement.




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prévue l’arrestation ->

Date index: 2022-10-27
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