La Commission estime également que les autres mesures mises en œuvre par le passé (à savoir l'augmentation de capital de 2006, les prêts de 2012 et 2013, les prêts de la DGTF, les lettres de confort de 2009, 2010 et 2011, les aides à la formation professionnelle, le prêt relatif au navire Atlântida et les autres aides à la construction navale) ne répondent pas aux conditions établies par les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004.
The Commission also considers that the rest of the past measures (i.e. the 2006 capital increase, the 2012 and 2013 loans, the DGTF loans, the comfort letters of 2009, 2010 and 2011, the professional training subsidies, the loan for the Atlântida vessel and the rest of the shipbuilding subsidies) do not meet the conditions of the 2004 RR Guidelines.
