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Administration de l'enseignement public
Administration de l'instruction publique
Code de bonne conduite administrative
Créance envers les administrations fiscales
Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
Délocalisation de l'établissement public
Localisation de l'administration publique
Localisation de l'organisme public
Localisation de l'établissement public
Org-OMP
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public

Translation of "public envers l’administration " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]


créance envers les administrations fiscales

sums receivable from tax authorities


Code de bonne conduite administrative | Code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations avec le public

Code of good administrative behaviour | Code of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public | code of good administrative conduct


code de bonne conduite administrative | code de bonne conduite administrative pour le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et de son personnel dans leurs relations professionnelles avec le public

code of good administrative behaviour | code of good administrative behaviour for the General Secretariat of the Council of the European Union and its staff in their professional relations with the public


administration de l'instruction publique [ administration de l'enseignement public ]

educational administration


Instructions destinées aux agents des achats en application de l'accord GATT relatif aux marchés publics à l'administration des Approvisionnements

Instructions for Procurement Officers for the Application of the GATT Agreement on Government Procurement in the Supply Administration


Acte concernant la perception et l'administration du revenu, l'audition des comptes publics et la responsabilité des comptables publics

An Act respecting the collection and management of the Revenue, the Auditing of Public Accounts, and the liability of Public Accounts


Ordonnance du 22 novembre 2006 sur l'organisation des marchés publics de l´administration fédérale [ Org-OMP ]

Ordinance of 22 November 2006 on the Organisation of Federal Public Procurement [ OPPO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le corps européen de solidarité, lancé le 7 décembre 2016, offre aux jeunes la possibilité d'acquérir une expérience précieuse, tout en faisant preuve de solidarité envers ceux qui sont dans le besoin; proposer la création d'un «portail numérique unique» de manière à ce que les citoyens puissent facilement avoir accès en ligne aux informations et faire appel à des services en ligne d'aide et de résolution des problèmes portant sur un large éventail de questions administratives; intensifier les dialogues citoyens et l ...[+++]

The European Solidarity Corps, launched on 7 December 2016, gives young people the opportunity to gain valuable experience while showing solidarity to those in need. Proposing a ‘Single Digital Gateway' to give citizens easy online access to information, assistance and problem-solving services on a wide range of administrative questions. Intensifying the Citizens' Dialogues and public debate, to exchange views with EU citizens and ...[+++]


Le corps européen de solidarité, lancé le 7 décembre 2016, offre aux jeunes la possibilité d'acquérir une expérience précieuse, tout en faisant preuve de solidarité envers ceux qui sont dans le besoin; proposer la création d'un “portail numérique unique” de manière à ce que les citoyens puissent facilement avoir accès en ligne aux informations et faire appel à des services en ligne d'aide et de résolution des problèmes portant sur un vaste éventail de questions administratives; intensifier les dialogues avec les citoyens et ...[+++]

The European Solidarity Corps, launched on 7 December 2016, gives young people the opportunity to gain valuable experience while showing solidarity to those in need. Proposing a ‘Single Digital Gateway' to give citizens easy online access to information, assistance and problem-solving services on a wide range of administrative questions. Intensifying the Citizens' Dialogues and public debate, to exchange views with EU citizens and ...[+++]


rappelle que la transparence et l'accès, en intégralité, aux documents détenus par les institutions doit être la règle, conformément au règlement (CE) no 1049/2001, et que, comme l'a déjà établi la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union, les exceptions visées dans le règlement doivent être interprétées correctement, en tenant compte de l'intérêt prépondérant du public à ce que le document soit rendu accessible et des exigences de démocratie, de participation accrue des citoyens au processus décisionnel, de légitimité de l'administration, d'effica ...[+++]

Points out that transparency and full access to documents held by the institutions have to be the rule, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001, and that, as has already been laid down by the precedents consistently set by the Court of Justice, exceptions to that rule have to be properly interpreted, taking into account the overriding public interest in disclosure and in the requirements of democracy, including closer involvement of citizens in the decision-making process, the legitimacy of governance, efficiency and accountability to citizens.


AC. considérant que le portail web de la commission des pétitions a été lancé le 19 novembre 2014, avec un an de retard, pour remplacer l'ancienne plateforme électronique de soumission de pétitions du site Europarl et a été conçu afin de promouvoir le droit de pétition et d'améliorer la participation active des citoyens à la vie de l'Union européenne; que ce portail, qui n'est pas encore pleinement opérationnel, se veut une solution intégrée pour couvrir les besoins spécifiques du processus de pétition et offrir un outil internet plus adéquat pour les citoyens de l'Union qui souhaitent déposer une pétition, en leur permettant notamment de suivre en temps réel l'état de leur pétition; que plusieurs lacunes ont été relevées, notamment au ni ...[+++]

AC. whereas the web portal of the Committee on Petitions was launched on 19 November 2014, with a year's delay, to replace the electronic platform for filing petitions previously available on the Europarl portal, and was conceived in order to promote the right to petition and enhance citizens´ active participation in the life of the EU; whereas this portal, not yet fully operational, has been designed to provide an integrated solution covering the specific needs of the petition process, giving EU citizens wishing to file a petition an internet tool better suited to their needs, with a real time follow-up of the various stages of their petitions; whereas several shortcoming have been identified, especially with regard to the search functio ...[+++]


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24. appelle les autorités du RAS à respecter l'exercice public de tous les cultes; se félicite de la création du Centre international Roi Abdallah Ben Abdelaziz pour le dialogue interreligieux et interculturel (KAICCID) à Vienne, visant à encourager le dialogue entre les adeptes de religions et cultures différentes à travers le monde; incite les autorités saoudiennes à encourager la modération et la tolérance envers la diversité religieuse à tous les niveaux du système éducatif, y compris dans les établissements religieux, ainsi que ...[+++]

24. Calls on the KSA authorities to respect the public worship of any faith; welcomes the establishment of the ‘King Abdullah Bin Abdulaziz International Centre for Interreligious and Intercultural Dialogue (KAICIID)’ in Vienna, which seeks to encourage dialogue among followers of different religions and cultures around the world; encourages the authorities to foster moderation and tolerance of religious diversity at all levels of the education sy ...[+++]


7. soutient l’initiative de la Commission de présenter une proposition sur la publication des informations non financières par les entreprises, laquelle amènerait l’Union à orienter les entreprises européennes vers une application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et du pacte mondial des Nations unies; se félicite de ce que cette proposition repose sur une large consultation publique ainsi que sur une série d’ateliers organisés avec les parties concernées; précise que le recours à l’expression "non financier" ne devrait pas masquer les conséquences financières réelles pour les ...[+++]

7. Endorses the Commission’s intention to bring forward a proposal on ‘non-financial disclosure’ by businesses which will enable the EU to encourage European businesses to apply the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the UN Global Compact; welcomes the fact that this proposal is based on a wide-ranging public consultation as well as on a series of workshops with relevant stakeholders; stresses that use of the term ‘non-financial’ should not disguise the real financial consequences for businesses in terms of social, environmental and human rights impacts; points out that the impact of business action and social invo ...[+++]


Cela est réaffirmé dans l'article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la déclaration n° 17 annexée au traité de Maastricht et la déclaration de Laeken, qui ont lié la transparence accrue du processus décisionnel à l'amélioration de l'accès du public à l'information tel qu'énoncé à l'article 255 du traité CE, qui, lui-même, insiste sur le caractère démocratique des institutions et la confiance du public envers l'administration.

This is reaffirmed in Article 42 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and Declaration No 17 annexed to the Treaty of Maastricht and the Laeken Declaration, which linked improved transparency of the decision-making process to improved public access to information as set out in Article 255 of the EC Treaty, which in turn confirms the democratic nature of the institutions and the public’s confidence in the administration.


(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle d ...[+++]

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever ...[+++]


Selon ce plan d'action, les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance d'une société devaient au minimum assumer une responsabilité collective envers ladite société pour ce qui concerne l'établissement et la publication des comptes annuels et du rapport de gestion.

Pursuant to that Action Plan, members of the administrative, management and supervisory bodies of a company were, as a minimum requirement, to be collectively responsible towards the company for drawing up and publishing annual accounts and annual reports.


Dans le contexte de l'Union européenne, la déclaration n 17 annexée à l'acte final du traité de Maastricht admet que "la transparence du processus décisionnel renforce le caractère démocratique des institutions ainsi que la confiance du public envers l'administration”.

In the context of the European Union, Declaration 17 annexed to the Final Act of the Maastricht Treaty recognises that "transparency of the decision-making process strengthens the democratic nature of the institutions and the public's confidence in the administration”.


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