Traduction de «puissance contractuelle » (Français → Anglais) :

puissance contractuelle | puissance souscrite

puissance souscrite | puissance contractuelle

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat

28. salue la mise en place de «partenariats stratégiques» y voyant un moyen pour l'Union de renforcer ses relations avec des puissances traditionnelles et émergentes; affirme cependant que cette formule doit répondre à des critères clairs et cohérents pour pouvoir définir sa place dans l'architecture de la politique étrangère de l'Union; demande que les décisions futures relatives aux partenaires stratégiques soient formulées conformément aux priorités de la politique étrangère de l'Union et que le Parlement soit régulièrement informé en amont des décisions relatives aux futurs partenariats, en particulier quand ces partenariats bénéfi ...[+++]cient du soutien financier du budget de l'Union ou comportent une relation contractuelle plus étroite avec l'Union européenne;

28. salue la mise en place de "partenariats stratégiques" y voyant un moyen pour l'Union de renforcer ses relations avec des puissances traditionnelles et émergentes; affirme cependant que cette formule doit répondre à des critères clairs et cohérents pour pouvoir définir sa place dans l'architecture de la politique étrangère de l'Union; demande que les décisions futures relatives aux partenaires stratégiques soient formulées conformément aux priorités de la politique étrangère de l'Union et que le Parlement soit régulièrement informé en amont des décisions relatives aux futurs partenariats, en particulier quand ces partenariats bénéfi ...[+++]cient du soutien financier du budget de l'Union ou comportent une relation contractuelle plus étroite avec l'Union européenne;

2. La Commission peut les tâches suivantes par voie contractuelle à des entités ou des organismes extérieurs de droit privé qui ne sont pas investis d'une mission de service public: tâches de compétences techniques et tâches administratives, préparatoires ou accessoires qui n'impliquent ni mission de puissance publique ni exercice d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation.

2. La Commission peut les tâches suivantes par voie contractuelle à des entités ou des organismes extérieurs de droit privé qui ne sont pas investis d'une mission de service public: tâches de compétences techniques et tâches administratives, préparatoires ou accessoires qui n'impliquent ni mission de puissance publique ni exercice d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation.