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Cambriolage
Dispositif d'inviolabilité
Dispositif de fermeture inviolable
Dispositif indicateur d'effraction
Dispositif inviolable
Effraction
Fermeture de sécurité
Indicateur d'effraction
Introductions par effraction
Les introductions par effraction au Canada
Pénétration
Pénétration dans l'angle
Pénétration par effraction
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Sceau de sécur
Système de fermeture inviolable
Témoin d'effraction
Témoin d'inviolabilité
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Vitrage anti-effraction
Vitrage résistant aux effractions
Vol au barillet
Vol avec effraction
Vol par effraction
Vol à l'escalade

Translation of "pénétration par effraction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


pénétration par effraction

breaking-in forcible entry | breaking-in




effraction | pénétration par effraction

forcible entry


indicateur d'effraction [ témoin d'inviolabilité | témoin d'effraction | témoin de non-effraction | dispositif d'inviolabilité | dispositif inviolable | dispositif indicateur d'effraction | système de fermeture inviolable | dispositif de fermeture inviolable | fermeture de sécurité | sceau de sécur ]

safety seal [ tamperproof seal | tamper-evident seal | tamper-resistant seal | security seal ]


cambriolage | vol au barillet | vol avec effraction | vol par effraction

burglary


Introductions par effraction [ Les introductions par effraction au Canada ]

Break and Enter [ Breaking and Entering in Canada | Break and Enter in Canada ]


vitrage résistant aux effractions [ vitrage anti-effraction ]

burglary-resistant glazing


cambriolage | vol par effraction | vol avec effraction | vol à l'escalade

burglary | theft by housebreaking | housebreaking | breaking and entering


pénétration | pénétration à la racine | pénétration dans l'angle

penetration | penetration into the root
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
351 (1) Quiconque, sans excuse légitime dont la preuve lui incombe, a en sa possession un instrument pouvant servir à pénétrer par effraction dans un endroit, un véhicule à moteur, une chambre-forte ou un coffre-fort dans des circonstances qui donnent raisonnablement lieu de conclure que l’instrument a été utilisé ou est destiné ou a été destiné à être utilisé à cette fin est coupable :

351 (1) Every one who, without lawful excuse, the proof of which lies on them, has in their possession any instrument suitable for the purpose of breaking into any place, motor vehicle, vault or safe under circumstances that give rise to a reasonable inference that the instrument has been used or is or was intended to be used for such a purpose,


Il y a des journaux dans ma propre circonscription — je sais aussi que c'est perceptible à Montréal, entre autres — qui, lorsqu'un délit est commis par un jeune Innu, écrivent que des jeunes « Innus » ont pénétré par effraction dans un commerce ou que des jeunes « Innus » ont commis des voies de fait à l'égard d'un autre individu.

There are newspapers in my own riding—I know that this comes up in Montreal and other places too—that, when a young Innu person commits an offence, write about “Innu youth” breaking into a business or “Innu youth” assaulting another individual.


Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, sans excuse légitime dont la preuve lui incombe, a en sa possession un instrument pouvant servir à pénétrer par effraction dans un endroit, un véhicule à moteur, une chambre-forte ou coffre-fort dans des circonstances qui donnent raisonnablement lieu de conclure que l'instrument a été utilisé, est destiné ou a été destiné à être utilisé à cette fin.

Every one who, without lawful excuse, the proof of which lies on him, has in his possession any instrument suitable for the purpose of breaking into any place, motor vehicle, vault or safe under circumstances that give rise to a reasonable inference that the instrument has been used or is or was intended to be used for any such purpose, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years.


Le projet de loi C-393 est conforme aux souhaits d'une majorité de Canadiens et il imposerait des pénalités dignes de ce nom aux criminels qui choisissent de violer nos domiciles en y pénétrant par effraction.

Bill C-393 would do what the majority of Canadians want, which is to impose real punishment on criminals who choose to violate our premises by breaking into our homes.


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L'article 348.1 du Code criminel fait obligation au tribunal de considérer comme circonstance aggravante le fait qu'une maison ait été occupée et que la personne y pénétrant par effraction ait su qu'elle l'était ou qu'elle ne s'en soit pas soucié et qu'elle ait usé de violence ou de menaces de violence (1800) Les tribunaux doivent prendre cela en considération pour toute infraction de séquestration prévue au paragraphe 279(2), de vol qualifié prévue à l'article 343, d'extorsion prévue à l'article 346 et d'introduction par ...[+++]

Section 348. 1 of the Criminal Code requires a court to consider as an aggravating circumstance that a house was occupied and that the person knew it was, or was reckless about whether the house was occupied, and used violence or threats of violence (1800) This consideration by the court is required for offences of forcible confinement under subsection 279(2), robbery under section 343, extortion under section 346 and break and enter under section 348.


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