Une somme considérable n'a pas été dépensée; nous parlons alors de péremption du crédit, parce que si les fonds attribués n'ont pas été dépensés au cours de l'exercice pour lequel ils ont été approuvés, il faut faire une nouvelle demande et fournir des explications.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

A significant amount hasn't been spent, and that's what we call lapsing because, if they don't spend it in the year in which it's approved, they have to come back and ask for it again and explain.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2013-12-10]

Certains membres du Comité se sont interrogés sur les différences entre les ministères relativement à la péremption des crédits.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2006-11-28]

Some Committee members were interested in the difference among departments in their authority to lapse appropriations.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2006-11-28]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2006-11-28]

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Puis-je demander au sénateur Sibbeston si, à son avis, c'est une saine pratique sur le plan de l'administration publique qu'un ministère ou un ministre, face à l'éventuelle péremption de crédits prévus dans le budget des dépenses, s'empresse de trouver une façon de dépenser ces fonds?

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2001-06-06]

Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): May I ask Senator Sibbeston if it is, in his view, good public administrative practice for a department or a minister who believes that monies voted through the estimate process will lapse to rush out to find a way to have that money expended?

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2001-06-06]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2001-06-06]

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Certains membres du Comité se sont interrogés sur les différences entre les ministères relativement à la péremption des crédits.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

Some Committee members were interested in the difference among departments in their authority to lapse appropriations.

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D'autres ont cherché : agent de crédit agente de crédit annulation de crédits annuler une poursuite chef du service des prêts chef du service du crédit contre-crédit contre-crédit documentaire contrôle de péremption crédit adossé crédit documentaire adossé crédit documentaire subsidiaire crédit subsidiaire crédoc avec contre-crédit directeur du crédit directrice du crédit lettre de crédit adossée motion en péremption d'instance prononcer la péremption d'instance préposé au crédit préposé aux prêts préposée au crédit préposée aux prêts péremption de crédits péremption des crédits refuser une instance rejet de l'action pour péremption rejeter un appel rejeter un pourvoi rejeter une action rejeter une demande rejeter une instance rejeter une poursuite rejeter une procédure rejeter une requête responsable des prêts vérification de la date de péremption

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péremption de crédits ->

Date index: 2023-10-07