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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Barrière commerciale
Entrave aux échanges
Livre vert sur les restrictions verticales
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Mesure transitoire CE
Obstacle aux échanges
Période de restriction
Période de restriction d'un an
Période de restriction monétaire
Période de restriction relative à l'emploi
Période de transition
Période de transition CE
Période restrictive
Période transitoire CE
Restriction aux échanges
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions

Translation of "période restrictive " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


période de restriction [ période de restriction relative à l'emploi ]

limitation period [ limitation period on employment ]


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


période de restriction monétaire

period of tight money


période de restriction d'un an

one-year limitation period [ cooling-off period ]


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]

transitional period (EU) [ EC limited period | EC transitional measures | EC transitional period | transition period (EU) ]


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) toute restriction quant à la période pendant laquelle le prix annoncé sera offert et toute restriction quant à la période pour laquelle le service sera disponible à ce prix;

(c) any limitation on the period during which the advertised price will be offered and any limitation on the period for which the service will be provided at that price;


(24) Si un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné et que, dans la période de douze mois qui s’est terminée immédiatement avant ce moment, le contribuable, une société de personnes dont il est un associé détenant une participation majoritaire ou une fiducie dont il est un bénéficiaire détenant une participation majoritaire, au sens du paragraphe 251.1(3), a acquis un bien amortissable (sauf un bien détenu par le contribuable, la société de personnes ou la fiducie, ou par une personne qui s ...[+++]

(24) If at any time a taxpayer is subject to a loss restriction event and, within the 12-month period that ended immediately before that time, the taxpayer, a partnership of which the taxpayer was a majority-interest partner or a trust of which the taxpayer was a majority-interest beneficiary (as defined in subsection 251.1(3)) acquired depreciable property (other than property that was held, by the taxpayer, partnership or trust or by a person that would be affiliated with the taxpayer if section 251.1 were read without reference to ...[+++]


Je voulais savoir ce que vous pensez de la possibilité qu'on prolonge la période de restriction à cinq ans dans le cas des personnes qui sont maintenant visées par une période de restriction de deux ans, comme on le fait aux États-Unis, et qu'on prolonge à deux ans la période de restriction d'un an qui s'applique maintenant à ceux qui détiennent un poste à un niveau inférieur à la fonction publique.

I wanted to ask if you would support or have any comments on the idea of extending the cooling-off period to five years in the case of those who are governed by a two-year cooling-off period—as is the case in the United States—and to two years from one year for those who are at a lower level within the public service.


Il faudra supprimer la période de restriction de cinq ans pour les titulaires d'une charge publique désignée et l'insérer dans la Loi sur les conflits d'intérêts. Le comité devrait examiner sérieusement une éventuelle période de restriction variable qui serait peut-être mieux adaptée aux particularités du mandat, plutôt que d'essayer d'assujettir tout le monde à une période ou, souvent, à une multitude de périodes.

That five-year cooling-off period for designated public office holders should be removed and put into the Conflict of Interest Act, and the concept of a sliding scale should be carefully examined by the committee to see if it couldn't be better tailored to the specifics of somebody's employment rather than trying to capture everybody with one tool or oftentimes a multitude of different tools.


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«restriction d’exploitation», une mesure antibruit qui limite l’accès à un aéroport ou en réduit la capacité optimale, y compris les restrictions d’exploitation visant à interdire l’exploitation d’aéronefs présentant une faible marge de conformité dans des aéroports déterminés ou les restrictions d’exploitation partielles qui limitent l’exploitation d’aéronefs civils pendant une période déterminée s'appliquent par exemple pendant une période déterminée au cours de la journée, ou seulement pour certaines pistes à l'aéroport .

Operating restrictions’ means a noise-related action that limits the access to or reduces the optimal capacity use of an airport, including operating restrictions aimed at the withdrawal from operations of marginally compliant aircraft at specific airports as well as operating restrictions of a partial nature, affecting the operation of civil aircraft according to which for example apply for an identified time period during the day or only for certain runways at the airport .


«restriction d’exploitation», une mesure antibruit qui limite l’accès à un aéroport ou en réduit la capacité optimale, y compris les restrictions d’exploitation visant à interdire l’exploitation d’aéronefs présentant une faible marge de conformité dans des aéroports déterminés ou les restrictions d’exploitation partielles qui limitent l’exploitation d’aéronefs civils pendant une période déterminée s'appliquent par exemple pendant une période déterminée au cours de la journée, ou seulement pour certaines pistes à l'aéroport .

Operating restrictions’ means a noise-related action that limits the access to or reduces the optimal capacity use of an airport, including operating restrictions aimed at the withdrawal from operations of marginally compliant aircraft at specific airports as well as operating restrictions of a partial nature, affecting the operation of civil aircraft according to which for example apply for an identified time period during the day or only for certain runways at the airport .


6) "restriction d’exploitation", une mesure antibruit qui limite l’accès à un aéroport ou en réduit la capacité optimale, y compris les restrictions d’exploitation visant à interdire l’exploitation d’aéronefs présentant une faible marge de conformité dans des aéroports déterminés ou les restrictions d’exploitation partielles qui limitent l’exploitation d’aéronefs civils pendant une période déterminée.

(6) ‘Operating restrictions’ means a noise-related action that limits the access to or reduces the optimal capacity use of an airport, including operating restrictions aimed at the withdrawal from operations of marginally compliant aircraft at specific airports as well as operating restrictions of a partial nature, affecting the operation of civil aircraft according to time period.


6) "restriction d’exploitation", une mesure antibruit qui limite l’accès à un aéroport ou en réduit la capacité optimale, y compris les restrictions d’exploitation visant à interdire l’exploitation d’aéronefs présentant une faible marge de conformité dans des aéroports déterminés ou les restrictions d’exploitation partielles qui s'appliquent par exemple pendant une période déterminée au cours de la journée, ou seulement pour certaines pistes à l'aéroport.

(6) 'Operating restrictions' means a noise-related action that limits the access to or reduces the optimal capacity use of an airport, including operating restrictions aimed at the withdrawal from operations of marginally compliant aircraft at specific airports as well as operating restrictions of a partial nature, which for example apply for an identified time period during the day or only for certain runways at the airport.


statistiques et/ou estimations pertinentes, réalisées d"abord en incluant puis en excluant la circulation des poids lourds, au sujet des taux d"accidents pendant les périodes prévues pour l"application des restrictions supplémentaires et pendant les périodes sans restrictions;

relevant statistics and/or estimates, both including and excluding the circulation of heavy goods vehicles, concerning rates of accidents both during periods where the additional restrictions would apply and at times when no restrictions are in force;


Toujours selon eux, «lorsque les gouvernements cherchent à imposer ce type de restrictions aux droits et libertés fondamentaux, sans en plus impartir une période de temps suffisante pour les analyser à fond, ces restrictions doivent être limitées dans le temps».

They stated that " when governments seek to impose extraordinary restraints on fundamental rights and freedoms, these restraints must be limited in duration" .


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