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Période séparant deux échéances

Traduction de «période séparant deux échéances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
période séparant deux échéances

period separating two dates for payment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le mécanisme de flexibilité permet aux constructeurs d'équipements (OEM – Original Equipment Manufacturers) de mettre sur le marché, pendant la période séparant deux phases successives de valeurs limites d'émissions de gaz d'échappement, un nombre limité d'engins mobiles non routiers équipés de moteurs qui respectent encore les valeurs limites d'émission de la phase antérieure.

The flexibility scheme allows the Original Equipment Manufacturers (OEM) to place on the market, during the period between two successive stages of exhaust emissions limit values, a limited number of non-road mobile machines which are fitted with engines that still comply with the exhaust emission limits of the previous stage.


Lorsque le plan de réorganisation des activités doit être notifié dans le cadre des aides d’État de l’Union, l’autorité de résolution peut prolonger la période visée au paragraphe 1 d’une durée maximale de deux mois à compter de l’application de l’instrument de renflouement interne ou jusqu’à l’échéance fixée par le cadre des aides d’État, si cette dernière date est antérieure.

Where the business reorganisation plan is required to be notified within the Union State aid framework, the resolution authority may extend the period in paragraph 1 up to a maximum of two months since the application of the bail-in tool or until the deadline laid down by the Union State aid framework, whichever occurs earlier.


Aux termes de l’article 5, paragraphe 2, les États membres peuvent, après consultation des partenaires sociaux, prévoir de déroger à l’égalité de rémunération lorsque les travailleurs intérimaires, liés à l’entreprise de travail intérimaire par un contrat à durée indéterminée (CDI), continuent d’être rémunérés dans la période qui sépare deux missions.

In accordance with Article 5(2), Member States may, after consulting the social partners, provide for an exemption from equal pay if temporary agency workers who have a permanent contract of employment with a temporary-work agency continue to be paid in the time between assignments.


49. renouvelle sa proposition visant à créer une Fondation Europe-Amérique latine et Caraïbes, dont les objectifs principaux devraient être de contribuer à la préparation des sommets et au suivi des décisions et des lignes d'action politique arrêtées au cours de ceux-ci et, pendant les périodes séparant deux sommets, de servir de forum de dialogue et de coordination réunissant l'ensemble des acteurs politiques, économiques, institutionnels et universitaires, ainsi que des membre de la société civile qui œuvrent à renforcer les relations euro-latino-américaines, y compris l'As ...[+++]

49. Reiterates its proposal for the creation of a Europe-Latin America and Caribbean Foundation, whose primary purpose would be to help prepare the summits, follow up on the decisions and political courses of action adopted at the summits, and act as a forum for dialogue and coordination in the periods between summits for all the political, economic, institutional, academic and civil society bodies working to strengthen Euro-Latin American relations, including the EuroLat Assembly;


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Dans ce même contexte, deux accords/protocoles bilatéraux, l'un avec l'Islande, l'autre avec la Norvège, octroyant aux deux États certaines concessions concernant l'accès au marché de poissons et de produits de la pêche furent également négociées pour la période 2004-2009, avec une clause de révision précisant une échéance coïncidant avec l'expiration des mécanismes financiers 2004-2009.

In that context, two bilateral agreements/protocols with Iceland and Norway granting certain concessions with regard to market access for fish and fisheries products were also negotiated for the same 2004-2009 period, with a revision clause, stipulating a deadline coinciding with the expiry of the 2004-2009 financial mechanisms.


2. En ce qui concerne la rémunération, les États membres peuvent, après consultation des partenaires sociaux, prévoir qu’il peut être dérogé au principe énoncé au paragraphe 1 lorsque les travailleurs intérimaires, liés à l’entreprise de travail intérimaire par un contrat à durée indéterminée, continuent d’être rémunérés dans la période qui sépare deux missions.

2. As regards pay, Member States may, after consulting the social partners, provide that an exemption be made to the principle established in paragraph 1 where temporary agency workers who have a permanent contract of employment with a temporary-work agency continue to be paid in the time between assignments.


Il convient de noter que les éléments sont introduits en différentes étapes dans chaque protocole de sorte que les progrès vers un espace aérien européen commun ne seront pas uniformes. Par exemple, à la fin de la première période transitoire, l'Albanie aura séparé son prestataire de services de navigation aérienne de l'organisme de réglementation national et appliquera une utilisation de l'espace aérien souple. Quant à la Bosnie-et-Herzégovine, elle ne sera pas invitée à le faire avant la fin de la deuxième période transitoire. Ces différences dans les é ...[+++]

It should be noted that the elements are introduced in different phases in each protocol so progress towards a European Common Aviation Area will not be uniform. For example by the end of the first transitional period Albania will have separated its air traffic service provider from the national regulatory body and will apply flexible use of airspace. Bosnia -Herzegovina will not be required to do this before the end of the second transitional period. These differences in the elements included in the transitional periods reflect the state of advancement in various operational areas of the associated parties. It should also be noted that ...[+++]


Lorsqu’il est nécessaire d’appliquer des périodes de mesure différentes au cours de l’année (par exemple une semaine en été et un mois en hiver), on délimitera deux périodes de surveillance distinctes et les résultats seront consignés séparément sur les formulaires.

When it is necessary to use different measuring periods during the year (e.g. weekly in summer and monthly in winter), two separate monitoring periods shall be identified and the results shall be reported separately on the forms.


Lorsqu’il est nécessaire d’appliquer des périodes de mesure différentes au cours de l’année (par exemple mesures hebdomadaires en été et mensuelles en hiver), on délimitera deux périodes de surveillance distinctes et les résultats seront soumis séparément.

When it is necessary to use different measuring periods during the year (e. g. weekly in summer and monthly in winter), two separate monitoring periods shall be identified and the results shall be reported separately.


mécanisme de flexibilité, la procédure autorisant un producteur d'engins à mettre sur le marché, pendant la période séparant deux phases de valeurs limites, un nombre limité de moteurs destinés à être installés dans des engins mobiles non routiers qui ne respectent que les valeurs limites d'émission de la phase antérieure.

"Flexibility scheme" shall mean the procedure allowing an engine manufacturer to place on the market, during the period between two successive stages of limit values, a limited number of engines, to be installed in non-road mobile machinery, that only comply with the previous stage of emission limit values.




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Date index: 2023-06-16
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