Étant donné que le cadre temporel du litige concerne tant la période d’application de la directive 2008/55/CE que la période écoulée depuis l’entrée en vigueur de la directive 2010/24/UE, les deux directives s’appliquent au litige au principal.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2018-03-07]

Given that the time frame of this dispute falls within Directive 2008/55 and Directive 2010/24, both are relevant to the main proceedings.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2018-03-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2018-03-07]

Pour les Balkans occidentaux, le nouveau rapport remplace les précédents rapports de suivi pour la période suivant la libéralisation du régime des visas et couvre la période écoulée depuis le dernier rapport de ce type de février 2015.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-12-19]

For the Western Balkans, the new report replaces the previous post-visa liberalisation monitoring reports and covers the period since the last such report from February 2015.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-12-19]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-12-19]

lorsqu’il dépose ou soumet pour approbation chaque document d’enregistrement universel, l’émetteur confirme par écrit à l’autorité compétente que, à sa connaissance, toutes les informations réglementées qu’il devait divulguer en vertu de la directive 2004/109/CE, s’il y a lieu, et du règlement (UE) no 596/2014 ont été déposées et publiées conformément à ces actes au cours des dix-huit derniers mois ou de la période écoulée depuis qu’a débuté l’obligation de rendre publiques les informations réglementées, la période la plus courte des deux étant retenue; et

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

upon the filing or submission for approval of each universal registration document, the issuer provides written confirmation to the competent authority that, to the best of its knowledge, all regulated information which it was required to disclose under Directive 2004/109/EC, if applicable, and under Regulation (EU) No 596/2014 has been filed and published in accordance with those acts over the last 18 months or over the period since the obligation to disclose regulated information commenced, whichever is the shorter; and

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-06-13]

Le nombre total de quotas en circulation au cours de l’année X est le nombre cumulé de quotas délivrés au cours de la période écoulée depuis le 1er janvier 2008, y compris le nombre de quotas délivrés au titre de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE au cours de cette période et les droits d’utilisation de crédits internationaux exercés par les installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour les émissions produites jusqu'au 31 décembre de l’année X, moins les tonnes cumulées d'émissions vérifiées des installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'UE entre le 1er janvie ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-10-05]

The total number of allowances in circulation for year x shall be the cumulative number of allowances issued in the period since 1 January 2008, including the number issued pursuant to Article 13(2) of Directive 2003/87/EC in that period and entitlements to use international credits exercised by installations under the EU emission trading system in respect of emissions up to 31 December of year x, minus the cumulative tonnes of verified emissions from installations under the EU emission trading system between 1 January 2008 and 31 December of year x, any allowances cancelled in accordance with Article 12(4) of Directive 2003/87/EC and th ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-10-05]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-10-05]

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Le nombre total de quotas en circulation au cours d'une année donnée correspond au nombre cumulé de quotas délivrés au cours de la période écoulée depuis le 1er janvier 2008, y compris le nombre de quotas délivrés en vertu de l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE au cours de cette période et les autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations relevant du SEQE de l'UE pour les émissions produites jusqu'au 31 décembre de l'année donnée, moins les tonnes cumulées d'émissions vérifiées des installations relevant du SEQE de l'UE entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre de cette même anné ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-10-05]

The total number of allowances in circulation in a given year shall be the cumulative number of allowances issued in the period since 1 January 2008, including the number issued pursuant to Article 13(2) of Directive 2003/87/EC in that period and entitlements to use international credits exercised by installations under the EU ETS in respect of emissions up to 31 December of that given year, minus the cumulative tonnes of verified emissions from installations under the EU ETS between 1 January 2008 and 31 December of that same given year, any allowances cancelled in accordance with Article 12(4) of Directive 2003/87/EC and the number of ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-10-05]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-10-05]

Le nombre total de quotas en circulation au cours d'une année donnée correspond au nombre cumulé de quotas délivrés au cours de la période écoulée depuis le 1 janvier 2008, y compris le nombre de quotas délivrés en vertu de l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE au cours de cette période et les autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations relevant du SEQE de l'UE pour les émissions produites jusqu'au 31 décembre de l' année donnée, moins les tonnes cumulées d'émissions vérifiées des installations relevant du SEQE de l'UE entre le 1 janvier 2008 et le 31 décembre de cette même année d ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-07]

The total number of allowances in circulation in a given year shall be the cumulative number of allowances issued in the period since 1 January 2008, including the number issued pursuant to Article 13(2) of Directive 2003/87/EC in that period and entitlements to use international credits exercised by installations under the EU ETS in respect of emissions up to 31 December of that given year , minus the cumulative tonnes of verified emissions from installations under the EU ETS between 1 January 2008 and 31 December of that same given year , any allowances cancelled in accordance with Article 12(4) of Directive 2003/87/EC and the number o ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-07-07]

Le nombre total de quotas en circulation au cours de l'année X est le nombre cumulé de quotas délivrés au cours de la période écoulée depuis le 1 janvier 2008, y compris le nombre de quotas délivrés au titre de l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE au cours de cette période et les droits d'utilisation de crédits internationaux exercés par les installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour les émissions produites jusqu'au 31 décembre de l'année X, moins les tonnes cumulées d'émissions vérifiées des installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'UE entre le 1 janvier 20 ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-07-06]

(w) "retard sur l'aire de trafic", au départ, la période durant laquelle l'aéronef reste au sol entre le début de l'embarquement des passagers et l'heure de décollage de l'aéronef ou, à l'arrivée, la période écoulée entre le toucher des roues de l'aéronef et le début du débarquement des passagers;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

(w) «tarmac delay» means, at departure, the time the aircraft remains on the ground between the start of boarding of the passengers and the take-off time of the aircraft or, at arrival, the time between the touch-down of the aircraft and the start of disembarkation of the passengers;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-04]

«retard sur l'aire de trafic», au départ, la période durant laquelle l'aéronef reste au sol entre la fin de l'embarquement des passagers et l'heure de décollage de l'aéronef ou, à l'arrivée, la période écoulée entre le toucher des roues de l'aéronef et le début du débarquement des passagers;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

(w) ‘ tarmac delay’ means, at departure, the time the aircraft remains on the ground between the end of boarding of the passengers and the take-off time of the aircraft or, at arrival, the time between the touch-down of the aircraft and the start of disembarkation of the passengers;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-04]

«retard sur l'aire de trafic», au départ, la période durant laquelle l'aéronef reste au sol entre le début de l'embarquement des passagers et l'heure de décollage de l'aéronef ou, à l'arrivée, la période écoulée entre le toucher des roues de l'aéronef et le début du débarquement des passagers;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

(w) ‘ tarmac delay’ means, at departure, the time the aircraft remains on the ground between the start of boarding of the passengers and the take-off time of the aircraft or, at arrival, the time between the touch-down of the aircraft and the start of disembarkation of the passengers;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

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