Translation of "qualité certifiée " (French → English) :

a) chaque vendeur, acheteur et importateur de la variété à laquelle s’applique l’alinéa (2)c) doit consentir à cultiver uniquement la récolte de cette semence en respectant les distances d’isolement nécessaires précisées pour la production de semence de qualité Certifiée de cette sorte ou espèce dans le document intitulé Règlements et procédures pour la production de semences pedigrées, publié par l’Association, avec ses modifications successives;

Au cas où ils demandent la production de certificats établis par des organismes accrédités indépendants, attestant que l’opérateur économique se conforme à certaines normes des systèmes de gestion de la qualité, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices se reportent aux systèmes de gestion de la qualité fondés sur les normes européennes en la matière certifiées par des organismes accrédités indépendants conformes aux normes européennes en matière d’accréditation et de certification.

Conformément à l'article 73 du règlement (CE) no 1782/2003, l'octroi de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur est subordonné à l'utilisation de certaines quantités de semences certifiées de variétés reconnues de qualité supérieure, dans la zone de production, pour la fabrication de semoules ou de pâtes alimentaires.

5. En ce qui concerne les superficies déclarées en vue de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur prévue à l'article 72 du règlement (CE) no 1782/2003 et en vue du supplément et de l'aide spéciale pour le blé dur prévus à l'article 105 dudit règlement, lorsqu'il est constaté une différence entre la quantité minimale de semences certifiées fixée par l'État membre et la quantité effectivement utilisée, la superficie déterminée est calculée en divisant la quantité totale de semences certifiées, dont l'agriculteur a apporté la preu ...[+++]ve de l'utilisation, par la quantité minimale de semences certifiées par hectare fixée par l'État membre pour la zone de production en cause.

Il s'agit notamment de développer une politique d'encouragement financier à la pluri-activité; d'encourager la contractualisation de la production; d'aider à concurrence de 25 000 euros les investissements qui visent au respect dans un délai de trois ans des normes communautaires; d'accorder des aides à l'investissement aux exploitations agricoles en vue de développer et de valoriser des productions typiques telles que le fromage de brebis artisanal et la charcuterie traditionnelle, dans le cadre d'une politique de qualité certifiée et finalement, d'accorder des aides publiques majorées aux investissements liés à la protection de l'en ...[+++]vironnement, à l'amélioration des conditions d'hygiène et de bien-être des animaux.

La disposition «Seules les semences certifiées permettant de garantir la qualité sanitaire sont autorisées». est supprimée conformément à la modification apportée relative à la possibilité de recours limité aux semences dites fermières.